Le Carnet d'Information du Logement (CIL) : tout savoir sur ce document et les obligations liées
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Le carnet d’information du logement, ou CIL, est un document regroupant différentes informations sur les performances énergétiques du bien immobilier qu’il concerne. Rendu obligatoire le 1er janvier 2023 pour un certain nombre de bâtiments, il doit notamment être fourni lors d’une vente immobilière. Vous avez un bien à vendre et vous pensez être concerné ? Les experts CAFPI vous disent tout ce qu’il faut savoir sur le carnet d’information du logement.
- Le carnet d’information du logement, ou CIL, est un dispositif qui permet de renseigner sur les performances énergétiques d’un logement et les travaux d’amélioration énergétique qui y ont été réalisés.
- Le CIL est obligatoire pour les logements neufs dont le permis de construire a été déposé et pour les logements anciens qui ont fait l’objet de travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique après le 1er janvier 2023.
- Le CIL contient des informations précises sur les matériaux employés dans la construction ou la rénovation du logement, les travaux de rénovation effectués, et les performances des équipements de ventilation, de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire. Il repose sur des documents permettant d’attester la performance énergétique du logement.
- Le CIL doit être créé par le propriétaire du logement et être transmis à l’acquéreur lors d’une vente. Il doit être remis avant la signature de l’acte de vente authentique.
Qu'est-ce que le carnet d'information du logement (CIL) ?
Introduit par la loi Climat et Résilience de 2021, le carnet d’information du logement a été défini par un arrêté du 27 décembre 2022 précisant son rôle et ses contours.
Définition et rôle du CIL
Le carnet d’information du logement est un document qui permet de centraliser et de transmettre des informations précises sur les performances énergétiques d’un bâtiment. Il renseigne à la fois sur les caractéristiques du logement lors de sa construction et sur les travaux de rénovation énergétique qui y ont été réalisés. Il concerne aussi bien les logements individuels que collectifs, qu’ils soient neufs ou anciens.
Comment le CIL contribue-t-il à la performance énergétique des logements ?
Le CIL s’inscrit dans une démarche d’incitation à la rénovation énergétique du logement. Au-delà d’un simple rôle informatif, il permet de renseigner sur les différents travaux d’amélioration énergétique à prévoir, identifiés grâce à un audit énergétique ou le dernier DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) du logement.
Comme le CIL contient également des attestations de réalisation des opérations de maintenance sur les différents équipements d’un logement (chauffage, ventilation, eau chaude sanitaire…), il permet de connaître l’état de ces différents équipements et les éventuelles interventions à prévoir pour maintenir un bon niveau de performance énergétique. En effet, un appareil de chauffage et de production d’eau chaude bien entretenu est un appareil qui consomme moins ! Le CIL est donc un outil indispensable pour informer sur les performances énergétiques d’un logement et pour inciter à les améliorer.
Quels sont les logements concernés par le CIL ?
Le CIL peut concerner tout type de logement collectif ou individuel, y compris les logements de gardiennage, les logements de fonction, et les locaux meublés mis en location. Cependant, il n’est exigé que dans deux cas précis.
Dans quels cas le CIL est-il exigé ?
Appliqué depuis le 1er janvier 2023, le CIL concerne deux types de logements :
- Les logements dont le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux a été déposé après cette date.
- Les logements existants qui ont fait l’objet de travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique du logement à compter de cette date (sur la base de la signature d’un devis).
Quels sont les travaux de rénovation concernés par le CIL ?
Les travaux de rénovation considérés comme ayant une incidence significative sur la performance énergétique d’un logement sont l’isolation thermique des toitures, des planchers bas des murs et des parois vitrées donnant sur l’extérieur, les travaux d’installation ou de remplacement de systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire.
La plupart des travaux de rénovation énergétique ci-dessous peuvent être financés grâce à une aide à la rénovation énergétique, notamment le dispositif MaPrimeRénov' et le dispositif des CEE (Certificat d'Économie d'Énergies et Prime Énergie). Ils peuvent même être financés par un éco-Prêt à Taux Zéro ! Si vous avez déjà plusieurs crédits en cours, un rachat de crédits travaux peut vous permettre de financer ces rénovations tout en optimisant votre budget.
Quelles informations doit contenir le carnet d’information du logement ?
Le CIL doit contenir différentes informations suivant le type de logement qu’il concerne.
Pour un logement neuf dont le permis de construire a été publié après le 1er janvier 2023, le CIL doit contenir :
- Les plans de surface et coupes du logement ;
- Les plans, schémas et descriptifs des réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et d'aération du logement ;
- La liste et caractéristiques des matériaux utilisés lors de la construction pour l'isolation thermique de la toiture, des planchers bas, des murs donnant sur l'extérieur, des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ;
- La nature du matériau isolant, ses caractéristiques thermiques et sa surface ;
- Les notices et les attestations de maintenance des équipements ayant un impact sur la performance énergétique du logement (systèmes de chauffage ou de refroidissement, ventilation, production d’eau chaude sanitaire) ;
- Documents permettant d'attester la performance énergétique du logement : DPE, audit énergétique, attestations de délivrance de labels et certifications…
Pour un logement ancien qui a fait l’objet de travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique du logement à partir du 1ᵉʳ janvier 2023 :
- Dates et descriptions des travaux réalisés ;
- Liste et caractéristiques des matériaux utilisés lors des travaux ;
- Les notices et les attestations de maintenance des équipements ayant un impact sur la performance énergétique du logement (systèmes de chauffage ou de refroidissement, ventilation, production d’eau chaude sanitaire) ;
- Documents permettant d'attester la performance énergétique du logement : DPE, audit énergétique, attestations de délivrance de labels et certifications…
CIL et vente immobilière : quelles implications ?
Si sa mise en place est très récente, le CIL est en passe de devenir un document incontournable dans une vente immobilière, au même titre que le Diagnostic de performance énergétique (DPE). On vous explique pourquoi.
Quels sont les avantages du CIL pour les propriétaires et acheteurs dans le cadre d’une vente immobilière ?
À la manière du carnet d’entretien d’un véhicule, le CIL permet de disposer d’un historique complet des travaux d’amélioration énergétique effectués dans un logement. En tant que vendeur, on a donc tout intérêt à fournir le CIL de son logement afin d’attester de son état au moment de la vente et de rassurer les acquéreurs.
Le CIL fournit en effet aux futurs propriétaires des informations déterminantes dans un projet d'achat : dépenses énergétiques du logement, état des équipements, travaux réalisés, travaux à prévoir…. Si vous avez déjà des crédits en cours, un rachat de crédit pour achat immobilier peut faciliter votre projet d'acquisition.
Le CIL est donc à la fois un élément de réassurance pour les acquéreurs et un argument de vente pour les vendeurs.
Le CIL est-il obligatoire dans le cadre d’une vente immobilière ?
Que l’on considère le CIL comme un argument de vente ou non, c’est désormais un document obligatoire lors de la vente d’un bien concerné par ce dispositif. Le CIL fourni doit correspondre à l’état du bien au moment de la signature du compromis.
Quand et comment le CIL doit-il être transmis en cas de vente du logement ?
Le CIL doit être transmis au plus tard lors de la signature de l’acte de vente authentique, contrairement au DPE qui doit être fourni dès la signature de l’avant-contrat de vente. Une fois le CIL transmis, l’acquéreur doit attester de sa réception et cette attestation doit figurer dans l’acte de vente authentique.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations liées au CIL ?
D’après les informations disponibles sur le site du Service Public, il n’existe pas encore de sanctions liées à l’absence de CIL.
Comment créer et mettre à jour le CIL ?
Le CIL doit répondre à un certain formalisme pour être valable. Voici les grandes règles à respecter pour le créer et le mettre à jour.
Qui est responsable de la création et de la mise à jour du CIL ?
C’est au propriétaire du logement d’établir le carnet d’information du logement à partir des informations transmises par l’entreprise ou l’artisan qui a réalisé les travaux. Les informations doivent être transmises au plus tard au moment de la réception des travaux ou au moment de l’édition de la facture.
Le CIL peut-il être en format papier ou numérique ?
À l’origine, le carnet d’information du logement est un carnet numérique. L’entreprise chargée des travaux de construction ou de rénovation du logement peut donc transmettre le CIL au propriétaire par courriel ou via une clé USB, idéalement au format PDF. Il est possible de recevoir un CIL au format papier sur simple demande (il sera alors transmis dans les deux formats).
Qui peut aider à la création et à la mise à jour du CIL ?
Plusieurs professionnels peuvent aider à la création d’un CIL, à commencer par le maître d’ouvrage. En effet, lorsque le propriétaire du logement n’est pas le commanditaire des travaux (dans le cadre d’une VEFA ou de travaux de copropriété), c’est au maître d’ouvrage de réunir et de transmettre les informations nécessaires à l’établissement du CIL.
Dans le cadre de travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’, il est possible de bénéficier d’un accompagnement par un conseiller France Rénov’. Dans ce cas, les informations nécessaires pour l’établissement du CIL peuvent être transmises directement par l’Agence nationale de l’Habitat (Anah).
Existe-t-il un modèle type de carnet d'information du logement ?
Pour aider les propriétaires à créer le CIL de leur logement, le Service Public a mis en ligne un guide précisant les modalités de création du carnet numérique ainsi qu’un modèle type de carnet à télécharger gratuitement au format PDF.
Si vous souhaitez être accompagné dans vos démarches, vous pouvez vous rapprocher de l’Adil (Agence départementale d’information sur le logement) ou de la délégation locale de l’Anah de votre département.
Mis à jour le 30/04/2026 à 12:03