Taxe d'habitation pour résidences secondaires : le guide complet
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Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, la taxe d’habitation n’est plus exigée aux contribuables qui louent ou possèdent leur résidence principale. Cependant, cette taxe s’applique toujours aux résidences secondaires ! Si vous êtes l’heureux propriétaire d’un logement vacant ou d’une maison de vacances, vous êtes donc toujours soumis à cette taxe en 2024. À quels logements s’applique-t-elle ? Comment la calculer ? Peut-on en être exonéré ? Les experts CAFPI vous disent tout ce qu’il faut savoir sur la taxe d’habitation appliquée aux résidences secondaires.
- Supprimée en 2023 pour les résidences principales, la taxe d’habitation reste applicable aux résidences secondaires. Elle est perçue par les communes pour le financement de leurs infrastructures.
- Les logements soumis à cette taxe sont les logements meublés qui ne sont occupés qu’occasionnellement au cours de l’année, que les occupants soient propriétaires ou locataires.
- La taxe d’habitation est calculée selon la valeur locative cadastrale du bien et le taux appliqué par la commune. Certaines communes prévoient également des majorations.
- Il est possible d’être exonéré de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans le cas d’une admission en maison de retraite ou en centre de soins spécialisés. D’autres exonérations s’appliquent quant aux majorations appliquées par les communes.
La taxe d’habitation : définition et principe
La taxe d’habitation, au même titre que la taxe foncière, est un impôt local perçu par les communes. On vous en dit plus sur l’évolution et l’importance de cet impôt.
Qu’est-ce que la taxe d’habitation ?
Créée en 1947, la taxe d’habitation est un impôt qui est perçu et reversé aux collectivités locales, principalement les communes. Elle permet de financer les dépenses sociales et les services publics des collectivités, notamment l’école, les équipements sportifs et culturels, ou encore, l’entretien de la voirie.
Avant sa réforme en 2023, cette taxe rapportait plus de 20 milliards d’euros aux communes, selon la Direction générale des finances publiques. Elle concernait alors près de 30 millions de Français, en s’appliquant aussi bien aux propriétaires qu’aux locataires et à ceux qui occupaient un logement gratuit. Des exonérations pouvaient être accordées selon les revenus du ménage, la taxe étant plafonnée à 3,44 % du revenu fiscal de référence pour les revenus modestes.
Auparavant appliquée à tous les types de résidences, la taxe d’habitation ne concerne désormais que les résidences secondaires, et ce depuis 2023.
Jusqu’en 2022, la taxe d’habitation était demandée en même temps que la contribution à l’audiovisuel public, imposée à tous les foyers qui possédaient un téléviseur. Cette contribution a également été supprimée.
Quelle différence entre taxe d’habitation et taxe foncière ?
Si la taxe d’habitation et la taxe foncière sont tous deux des impôts locaux qui permettent de financer les communes, ce sont deux taxes bien différentes.
Comme évoqué plus haut, la taxe d’habitation concernait jusqu’en 2023 toutes les résidences, principales ou secondaires, acquises, louées ou occupées à titre gratuit. La taxe foncière, elle, n’est imposée qu’aux propriétaires. Elle concerne non seulement les logements, mais aussi les autres propriétés bâties (locaux commerciaux) et les propriétés non bâties (terrains).
Avant la réforme, une personne qui possédait son logement principal devait s’acquitter des deux taxes. Aujourd’hui, seuls les propriétaires de résidence secondaire sont encore soumis à la taxe d’habitation.
Taxe d’habitation et résidences secondaires : le cadre légal
Pour comprendre le champ d’application de la nouvelle taxe d’habitation, il convient d’abord de définir ce qu’est une résidence secondaire.
Définition légale de la résidence secondaire
Une résidence secondaire est définie en opposition à une résidence principale, soit la résidence occupée par un ménage pendant la plus grande partie de l’année (au moins 8 mois par an). C’est donc un logement que vous occupez de manière occasionnelle, que ce soit pour des raisons professionnelles, le temps d’un week-end ou pendant les vacances. Si on ne peut avoir qu’une seule résidence principale, il est tout à fait possible d’avoir plusieurs résidences secondaires.
Il faut différencier la résidence secondaire d’un logement vacant, qui n’est pas occupé de manière permanente. Une taxe spécifique peut s’appliquer aux logements vacants, définie selon les communes.
Quels sont les locaux concernés par la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ?
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires s’applique à tous les logements meublés et leurs dépendances immédiates (garage, parking), dès lors qu’ils ne sont pas occupés à titre de résidence principale.
Si vous occupez votre résidence secondaire pendant l’été et que vous la louez le reste de l’année dans le cadre d’un bail étudiant ou mobilité de 8 à 10 mois, vous n’êtes pas soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dans la mesure où le logement est considéré comme la résidence principale du locataire.
Quelles démarches pour déclarer une résidence secondaire ?
Afin de pouvoir être soumis à la taxe d’habitation, toutes les résidences secondaires doivent être déclarées à l’administration fiscale.
La déclaration d’occupation et ses implications
Depuis la réforme de la taxe d’habitation du 1er janvier 2023, tous les propriétaires sont obligés de déclarer à quel titre ils occupent le ou les logements qu’ils possèdent : résidence principale, secondaire, locative… Ils doivent également, lorsqu’ils n’occupent pas le bien, décliner l’identité des occupants et la période d'occupation.
Quand et comment déclarer sa résidence secondaire ?
Cette déclaration d’occupation a été exigée auprès de tous les propriétaires le 10 août 2023 via le nouveau service des Impôts : “Gérer mes biens immobiliers”. Ce service est accessible directement depuis votre espace particulier sur le site des impôts.
Si vous avez déjà fait une déclaration d’occupation avant le 10 août 2023, vous n’avez pas besoin d’en refaire une si la situation n’a pas changé. Autrement, il faut déclarer tout changement (ou nouvelle résidence) avant le 1ᵉʳ juillet de chaque année.
Comment est calculée la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ?
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est calculée selon les mêmes modalités que l’ancienne taxe d’habitation sur les résidences principales.
Un montant basé sur la valeur locative du bien et ses dépendances
Le montant de la taxe d’habitation d’un logement est calculé d’après sa valeur locative cadastrale, soit le loyer annuel auquel le bien pourrait être loué. Si le cadastre n’a pas évolué depuis les années 1970, la valeur locative, elle, est revalorisée chaque année en fonction de l’augmentation des loyers.
Des taux votés par les collectivités locales
Le montant de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est obtenu grâce à l’application d’un taux défini à la valeur locative cadastrale du logement. Ce taux, qui varie d’une commune à l’autre, oscille entre 5 et 25 %.
Une majoration dans les zones tendues
Les communes situées en zones tendues peuvent appliquer une majoration sur les résidences secondaires pour inciter à la mise en location de nouvelles résidences principales. Cette majoration peut varier de 5 à 60 % du montant de la taxe, selon les communes. Les communes qui appliquent cette majoration sont les mêmes que celles où s’applique la taxe sur les logements vacants.
Peut-on être exonéré de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ?
Il existe certains cas dans lesquels vous pouvez être exonéré, totalement ou partiellement, du paiement de la taxe d’habitation sur votre résidence secondaire.
Dans quels cas peut-on être exonéré de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ?
Il existe quelques cas dans lesquels un propriétaire peut être exonéré de la taxe d’habitation de sa résidence secondaire : lorsque celui-ci doit quitter sa résidence principale pour entrer dans un établissement d’accueil spécialisé tel qu’un centre de soins ou une maison de retraite, lorsque la résidence est louée en tant que résidence principale dans le cadre d’un bail étudiant ou mobilité, et lorsque l’activité professionnelle du propriétaire l’oblige à occuper une autre résidence que sa résidence principale.
Dans quels cas peut-on être exonéré de la majoration sur les logements vacants ?
Même lorsque vous êtes soumis au versement de la taxe d’habitation, vous pouvez être exonéré de la majoration appliquée par votre commune si vous êtes dans une des situations suivantes :
- Votre activité professionnelle vous oblige à résider dans votre résidence secondaire plutôt que dans votre résidence principale ;
- Votre résidence principale n’est pas habitable pour des raisons indépendantes de votre volonté : sinistre, travaux d’amélioration du logement…
Taxe d’habitation et Zone de Revitalisation Rurale : ce qui change
Le dispositif Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), requalifié France Ruralités Revitalisation (FRR) vise à aider le développement des territoires ruraux via l’application de différentes mesures fiscales. Dans ces territoires, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires répond à ses modalités spécifiques, notamment en termes d’exonération.
Il est en effet possible, dans certaines communes, d’être exempté du versement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires lorsque le logement concerné est qualifié en tant que chambre d’hôte ou de meublé de tourisme. Pour cela, il faut remplir le formulaire Cerfa n°13567*02 et l’adresser au centre des finances publiques compétent avant le 1ᵉʳ janvier de l’année concernée.
Quand et comment payer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ?
Les avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires sont envoyés chaque année au cours du mois de novembre. Vous pouvez les consulter directement sur votre espace particulier sur le site des Impôts.
Quels sont les délais de paiement de la taxe d’habitation d’une résidence secondaire ?
La date limite de paiement de votre taxe d’habitation est fixée au 15 décembre à minuit pour les paiements en chèque et au 20 décembre à minuit pour les paiements dématérialisés. Sinon, vous pouvez opter pour un prélèvement automatique qui aura lieu aux alentours du 27 décembre.
Comment payer la taxe d’habitation de sa résidence secondaire ?
Vous pouvez payer la taxe d’habitation sur votre résidence secondaire de différentes manières :
- Via un chèque ou un TIPSEPA (dans la limite de 300 €) ;
- Via prélèvement à l’échéance ;
- Via un paiement en ligne ;
- De manière échelonnée via un prélèvement mensuel.
Le paiement échelonné est évidemment le mode de paiement le plus confortable. Pensez à y adhérer avant le 31 décembre pour pouvoir en bénéficier dès l’année prochaine !
Mis à jour le 06/09/2024 à 15:36