Le nantissement : tout savoir sur cette garantie de prêt immobilier

Par Marc Pilette - Mis à jour le 09/01/2025
8 min de lecture

Les grandes caractéristiques du nantissement

En langage juridique, on parle de sûretés pour désigner les garanties. On distingue alors les sûretés personnelles et les sûretés réelles : 

• Les sûretés personnelles portent, elles, sur des personnes, comme c’est le cas du cautionnement.
• Les sûretés réelles peuvent porter sur des biens corporels (c’est le cas de l’hypothèque ou du privilège de prêteurs de deniers) ou incorporels (c’est le cas du nantissement). 

Dans le cas d’une sûreté personnelle, la garantie porte sur une personne physique ou un organisme qui se porte caution pour l’emprunteur. En cas de défaut de paiement, la banque se tourne alors directement vers la caution pour être remboursée.

Dans le cas d’une sûreté réelle, la banque n’a pas à exiger d’une tierce personne le remboursement de la dette. En cas de défaut de paiement, elle n’a qu’à saisir le bien placé en garantie : bien immobilier, produits financiers, entreprise… Elle peut ensuite le revendre pour se rembourser.

Avec le nantissement, les biens dits “ nantis ” sont des produits financiers comme un compte épargne, une assurance-vie ou des comptes titres en OPCVM. Mais il peut aussi concerner des fonds de commerce ou des parts de société lorsque l’emprunteur est un entrepreneur. 

En cas de non-remboursement de la part de l’emprunteur professionnel ou particulier, la banque pourra puiser dans le capital, précédemment placé en garantie, sans avoir à obtenir son autorisation. Le nantissement doit alors faire l’objet d’un contrat préalable.

Le fonctionnement du nantissement

Sûreté réelle mobilière, le nantissement peut porter sur un bien incorporel de type fonds de commerce, parts sociales ou placements financiers, que l’emprunteur remet à son créancier pour garantir sa dette.

Quel type de bien peut faire l’objet d’un nantissement ?

Comme le nantissement est basé sur un bien immatériel ou une créance, le bien nanti ne peut être remis au créancier : on parle alors de nantissement ou de sûreté sans dépossession. Pour être valable, le nantissement d’un fonds de commerce ou de parts sociales doit donc être inscrit au greffe du tribunal de commerce compétent.

Si l’emprunteur conserve la possession et la gestion de son compte ou son entreprise, il ne peut pas, en revanche, intenter volontairement une action qui participerait à diminuer la valeur de son patrimoine mobilier.

Ne pouvant porter sur un bien corporel, le nantissement pour les professionnels ne porte donc pas sur les marchandises, contrairement aux éléments rattachés au fonds de commerce (enseigne, nom professionnel, clientèle, droit au bail, outillage…).

En cas d’impayés, le créancier bénéficiaire du nantissement pourra, selon le cas, vendre, ou faire vendre les biens, et ainsi se rembourser en priorité par rapport aux autres créanciers.

Nantissement total ou partiel, quelles différences ?

Si l’emprunteur reste propriétaire du bien nanti, les droits dont il dispose sur le bien varient en fonction du type de nantissement, notamment s’il s’agit d’un produit financier.

Dans le cadre d’un nantissement total, l’ensemble du compte est bloqué : l’emprunteur ne peut plus alors effectuer de versement depuis ou vers le compte, ni acheter ou vendre de nouveaux produits (actions, obligations). Le contrat de nantissement peut cependant prévoir une clause d’arrosage qui oblige l’emprunteur à alimenter son compte lorsque les actifs perdent de leur valeur. 

Dans le cadre d’un nantissement partiel, seule la somme qui permet de garantir la créance est bloquée sur le compte nanti. L’excédent peut alors être librement utilisé par l’emprunteur, qui peut le retirer pour le placer sur un autre compte.

Comment mettre en place un nantissement ?

La publicité du nantissement est réalisée à l'aide d'un bordereau indiquant précisément l'objet du nantissement et les identités du débiteur et du créancier, selon un certain ordre qui détermine leur primauté sur le paiement des créances du débiteur.

Sous peine de nullité, la conclusion d’un contrat de nantissement doit être approuvée (écrite et signée) par toutes les parties et peut se faire de 2 façons :

Acte sous seing privé

Le contrat est conclu entre l’emprunteur et la banque, avec notification à l’établissement gérant le compte à nantir. En cas de litige ou de non-paiement, la banque devra passer devant le juge pour faire valoir ses droits.

Acte authentique

Le contrat est signé entre les parties, en présence d’un notaire ou d’un officier public qui appose son tampon sur l’acte de nantissement.
La présence et l’action du notaire confèrent au document une authenticité indéniable et lui donnent force exécutoire.
Dès la signature de l’acte, la possession du compte nanti est transférée à la banque. En cas de défaillance du remboursement, la banque pourra mettre directement en œuvre le droit qu’elle possède sur le compte nanti.

Dans les 2 cas, l’acte est rédigé en 3 exemplaires : pour l’emprunteur, pour la banque et pour le service d’enregistrement. Ensuite, l’acte est rendu public.

Si les frais de nantissement varient selon les banques, ils dépassent en de rares occasions les 500 € (frais de publicité et frais de notaires compris). Les frais de nantissement sont en effet plafonnés en fonction du montant emprunté : 

• 17,80 € pour les emprunts inférieurs à 20 800 € ;
• 80,95 € pour les emprunts entre 20 800 € et 41 600 € ;
• 120, 35 € pour les emprunts de plus de 41 600 €.

Montants et durées d’un nantissement

En tant que sûreté de prêt, le nantissement est maintenu jusqu’au remboursement de la dette qu’il garantit. Il est donc valable pendant toute la durée de remboursement du prêt, sauf volonté contraire des parties. Bien entendu, le nantissement est levé en cas de remboursement anticipé du prêt.

Pour ce qui est des sommes nanties, le fonds de commerce ou le produit financier qui fait l’objet du nantissement doit avoir une valeur supérieure ou égale au montant du prêt pour qu’il se suffise à lui-même. Autrement, l’organisme prêteur peut exiger que le nantissement soit associé à une autre sûreté, comme l’hypothèque d’un bien immobilier, un privilège de prêteurs de deniers, ou bien un cautionnement.

Avantages et inconvénients du nantissement

L’avantage majeur du nantissement est qu’il évite à l’emprunteur de recourir à des garanties coûteuses comme l’hypothèque ou le cautionnement. Cela s’explique par le fait que le nantissement, à l’inverse des autres garanties, n’est soumis à aucun frais, hormis le coût d’inscription au greffe du tribunal de commerce.

Alors que ce coût d’inscription est plafonné à 120,35 €, le coût d’un cautionnement ou d’une inscription au privilège de prêteurs de deniers (IPPD) peut représenter 1 % du montant du prêt. Pour l’hypothèque, cela monte jusqu’à 2 %. 

À titre d’exemple, voici les différents frais de garantir à prévoir pour un prêt de 100 000 € : 

• Nantissement : 120,35 € ;
• Cautionnement ou IPPD :  1000 € ; 
• Hypothèque : 2000 €.

Si le nantissement est avantageux d’un point de vue financier, il présente tout de même certains inconvénients :

• Une épargne conséquente est nécessaire pour pouvoir recourir au nantissement, puisqu’il doit être équivalent au montant du prêt ;
• Une fois le compte nanti, l’emprunteur ne pourra plus disposer des fonds qui sont dans ce compte, et tous les nouveaux apports éventuels tomberont dans le nantissement.
• Vos opérations sur les fonds nantis sont au bon vouloir de l’établissement prêteur, qui devra valider chacune de vos opérations.

S’il est moins coûteux que d’autres garanties, le nantissement est aussi un peu moins flexible. Il n’est pas forcément recommandé à tous les emprunteurs ni à tous les projets ! 

Le nantissement comme garantie de prêt pour les professionnels 

Particulier et professionnel peuvent nantir un bien. Si le premier se tourne le plus souvent vers le nantissement de son assurance-vie ou de son épargne, l’entrepreneur sera peut-être plus tenté de nantir un des biens nécessaires à son activité.
Si, en tant qu’entrepreneur, vous souhaitez contracter un prêt ; voici ce qu’il faut savoir sur le nantissement pour offrir à la banque une garantie solide. 

La convention de nantissement 

Comme toute garantie, le nantissement et tous ses termes doivent être écrits. Le document ainsi rédigé, appelé convention de nantissement, donne des informations essentielles sur la créance et les différentes parties : 

• la créance, la créance nantie et le créancier ; 
• le lieu de paiement ; 
• l’échéance ; 
• le débiteur. 

Les modalités du nantissement professionnel

Le nantissement reste une forme de contrat d’assurance garantissant au créancier la récupération du montant dû ; et ce, quelle que soit la situation de l’emprunteur. Toutefois, des nuances peuvent apparaître selon qu’il s’agisse d’un particulier qui nantit son contrat d’assurance-vie, ou d’un entrepreneur. Ce dernier devra, entre autres, suivre les procédés décrits dans le Code civil de nantissement aux articles 2355 à 2366, qui régissent les différents types de nantissements listés ci-dessous : 

Le nantissement de parts sociales

• L’inscription se fait auprès du greffe du tribunal de commerce suivant le lieu où la société est immatriculée ; 
• Les documents nécessaires sont : 2 exemplaires du bordereau d’inscription de nantissement et un original du contrat de nantissement ; 
• La validité de l’inscription est de 5 ans, mais est renouvelable. 

Notez que pour la cession de ses parts sociales, le cédant doit en informer la société et ses associés. 

Le nantissement de parts de société civile

• Le greffe pour l’inscription est celui du tribunal de commerce où la société est immatriculée ; 
• Il faudra alors fournir : 2 exemplaires de l’avis de nantissement, 2 originaux de l’acte sous seing privé (ou l’acte notarié de nantissement) ; 
• Le nantissement des parts de société civile n’a pas besoin de renouvellement puisqu’il n’a pas de fin de validité. 

Le nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement

• La convention doit être faite 2 mois maximum après livraison du matériel ; 
• L’inscription au greffe du tribunal de commerce doit être faite 15 jours maximum après la convention de nantissement ; 
• Si le débiteur n’est pas un commerçant, c’est au tribunal de commerce où est domicilié l’emprunteur que l’inscription sera faite. S’il a une immatriculation au RCS, l’inscription se fera au tribunal du commerce du lieu d’exploitation du fonds artisanal. Dans le cas contraire (s’il est commerçant), l’inscription doit s’effectuer auprès du tribunal de commerce où le fonds de commerce est utilisé ; 
• Les pièces à fournir sont : l’acte de nantissement (les descriptifs des biens acquis, la localisation des biens, la somme empruntée, etc.), 2 exemplaires du bordereau d’inscription ; 
• La validité de l’inscription est de 5 ans. Il est toutefois possible de la renouveler 2 fois.

Le nantissement de fonds de commerce et de fonds artisanal

• L’inscription doit se faire à la fois, au greffe du tribunal où est situé le fonds et auprès de toutes les greffes des succursales des fonds du nantissement ; 
• Pour profiter des 10 ans de validité renouvelables, le créancier doit déposer la convention de nantissement (ou l’acte de vente du fonds commercial ou un original de l’acte sous seing privé), 2 exemplaires du bordereau de l’inscription pour nantissement (de fonds de commerce ou artisanal).

Le cas spécifique du nantissement judiciaire 

Il faut distinguer le nantissement conventionnel, qui fait l’objet d’un contrat entre un emprunteur et un créancier, du nantissement judiciaire, qui fait l’objet d’une décision de justice. 

En effet, si le nantissement peut être employé comme une garantie de prêt, c’est aussi un moyen pour le débiteur qui justifie d’une créance impayée, de voir son prêt être remboursé. Le nantissement judiciaire consiste alors en une saisie effectuée sur les biens de l'emprunteur, et ce, sans son accord.

Comme le nantissement conventionnel, le nantissement judiciaire doit répondre à certaines formalités et démarches. Lorsque l’emprunteur est un professionnel, le nantissement judiciaire de son fonds de commerce ou de ses parts de société civile doivent alors faire l’objet d’une publicité au greffe du tribunal de commerce.

Le nantissement judiciaire de fonds de commerce

• Est à inscrire par le greffe du tribunal de commerce où le fonds de commerce est situé ; 
• Il faudra alors procéder à : l’expédition de l’ordonnance de l’inscription et 2 bordereaux (indiquant les renseignements sur le débiteur et le créditeur, la nature de l’autorisation ou le titre de la demande d’inscription, l’adresse et la nature d’éléments nantis ainsi que le montant du crédit garanti) ; 
• Sa durée de validité est de 10 ans (renouvelable). 

Le nantissement judiciaire de parts de sociétés civiles

• L’inscription se fait par voie de signification à destination de la société pour ensuite faire l’objet d’une publication au RCS ; 
• Les documents à préparer sont : 2 exemplaires de l’acte de nantissement, 2 avis de nantissement des parts (pour le cas des sociétés civiles), une expédition d’autorisation d’inscription. 
• La validité de l’inscription du nantissement pour les sociétés civiles est illimitée. Pour les autres sociétés, la validité est de 10 ans. 

Le nantissement comme garantie de prêt immobilier

Le nantissement peut être mis en place pour n’importe quel type de prêt, qu’il s’agisse d’un prêt à la consommation ou un prêt immobilier, mais aussi un prêt amortissable ou un prêt in fine. Dans le cadre d’un prêt immobilier, le nantissement peut alors avoir des avantages et des contraintes spécifiques par rapport aux autres types de garanties.

Quelles différences entre un nantissement, une hypothèque ou une IPPD ? 

Comme évoqué en début d’article, le nantissement est une garantie qui peut être employée en remplacement ou en complément d’une autre sûreté réelle ou personnelle. Il convient donc de bien comprendre la différence entre chacune de ces garanties de prêt pour faire le bon choix :

Quels sont les avantages du nantissement dans le cadre d’un prêt immobilier ?

Au-delà des avantages évoqués plus haut, utiliser le nantissement pour garantir un prêt immobilier peut avoir différents avantages spécifiques à ce type de prêt.

Emprunter sans assurance de prêt

Dans le cadre d’un prêt immobilier, la banque exige une assurance emprunteur en plus de la garantie, afin de couvrir les risques de non-remboursement dus à un décès, une maladie ou un accident. Cette assurance peut alors représenter jusqu’à 30 % du coût total d’un crédit et peut avoir un impact direct sur le TAEG et la capacité d’emprunt.

Le nantissement est une des solutions employées pour pouvoir emprunter, sous conditions, sans assurance emprunteur. En cas d’accident, le remboursement des mensualités pourra alors être maintenu grâce à des saisies sur le capital nanti.

Multiplier les placements 

En venant remplacer l’assurance emprunteur, le nantissement permet d’augmenter sa capacité de financement sans augmenter son apport initial. Plutôt que de mobiliser des sommes supplémentaires, on peut laisser son argent travailler sur le compte nanti et ainsi multiplier les investissements. 

Augmenter la capacité d’emprunt

Comme évoqué précédemment, le montant des sommes nanties doit correspondre au montant emprunté. Cela signifie donc que plus les sommes nanties sont importantes, plus la capacité d’emprunt augmente. À noter que le montant des mensualités doit rester cohérent avec les capacités de remboursement de l’emprunteur.

Jouer sur l’effet de levier

Pourquoi vouloir emprunter une somme si on la possède déjà sur un compte épargne ? Le fameux effet de levier ! Dans le cadre d’un investissement locatif, il est en effet plus intéressant de souscrire à un prêt immobilier que d’investir en cash, puisque les charges liées au crédit peuvent être déduites des revenus fonciers. Lorsque le coût du crédit est inférieur à la rentabilité de l’investissement, cela permet d’augmenter son capital à long terme tout en bénéficiant d’une réduction d’impôts grâce au déficit foncier.

Dans quel type de projet immobilier le nantissement est-il indiqué ?

S’il peut se prêter à n'importe quel projet immobilier, le nantissement est particulièrement indiqué dans le cadre d’un investissement locatif avec un prêt in fine, dont le capital est versé en une seule fois à la fin du crédit. 

En tant que prêt non amortissable, le prêt in fine consiste à payer seulement des intérêts pendant toute la durée du crédit. Cela permet alors d’accentuer l’effet de levier et la rentabilité de l’investissement : en plus de continuer à faire fructifier son épargne, l’emprunteur perçoit alors des loyers qui peuvent être placés à leur tour pour générer du cashflow. Le tout en déduisant les intérêts de son crédit de ses revenus fonciers !

Par Marc Pilette, Directeur marketing
Mis à jour le 09/01/2025 à 13:38

Marc a commencé sa carrière en 2007, se spécialisant dans le secteur bancaire et immobilier. Il a travaillé pour de grands groupes comme la Caisse d’Epargne ou Nexity, apportant son expertise sur ces domaines. Depuis 2017 chez CAFPI, Marc est directeur marketing. Il fait des contributions significatives en rédigeant sur des sujets tels que le crédit immobilier et le rachat de crédits. Au-delà d’apporter une expertise, ses écrits ont pour objectif d’aider nos lecteurs à naviguer dans ces domaines complexes. > Linkedin