Frais de notaire pour un divorce : tout ce que vous devez savoir
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Le divorce exprime la volonté pour deux personnes de mettre fin, pour une raison ou une autre, à leur mariage. Il résulte généralement d’une décision mûrement réfléchie par les époux. Outre la séparation corporelle et familiale, il faut aussi prévoir le partage des biens. Celui-ci requiert l’intervention d’un notaire pour obtenir un acte authentique. Qui dit notaire, dit honoraires. Voici dans ce guide toutes les informations relatives aux frais de notaire en cas de divorce.
Lors d’un divorce, les époux qui possèdent des biens immobiliers doivent prévoir un certain nombre de dépenses. En effet, la liquidation du régime matrimonial implique divers frais comme ceux destinés au notaire.
Dans le détail, voici ce qu’il faut retenir sur les frais de notaire :
- Ils incluent les honoraires du notaire, les taxes comme la contribution de sécurité immobilière, les débours et les droits d’enregistrement relatifs à l’opération.
- Les deux époux doivent s’acquitter de la moitié de ces frais en cas de partage des biens immobiliers.
- La répartition des frais pourra se faire à l’amiable si le couple le souhaite.
- L’un des époux peut acheter les parts de l’autre pour devenir le seul propriétaire des biens.
- Dans ce cas, le paiement des frais de notaire revient uniquement à l’acheteur.
- Le couple peut réduire les frais de notaire en optant pour le divorce par consentement mutuel.
- Le recours à un notaire n’est pas obligatoire, et les époux peuvent partager leurs biens verbalement. L’absence de preuves écrites annule les frais de notaire.
- Les époux peuvent divorcer sans forcément partager leurs biens s’ils souhaitent réduire leurs charges.
- Les frais de notaire en rachat de soulte s’élèvent à 7 et 8 % de la compensation versée.
Définition des frais de notaire
Les frais de notaire peuvent désigner les frais d’acquisition d’un bien immobilier, la gestion de celui-ci ou encore les frais de succession. Ils concernent aussi les sommes versées au notaire ou à l’État lors d’une procédure de divorce.
Les frais de notaire incluent une large part de droits et taxes perçus au profit de l’État et des collectivités territoriales.
Rappelons que le notaire est un officier public. Ses missions consistent à authentifier les actes, vérifier la capacité des signataires et du contenu, éviter la présence de clauses abusives.
Lors d’un divorce, en fonction du régime matrimonial des époux, le notaire procède à un inventaire chiffré de la communauté (passif et actif). Puis, il liquide la communauté et partage les biens, ce qui peut entraîner des frais.
Types de frais de notaire liés au divorce
Dans un divorce, la liquidation de la communauté et le partage des biens immobiliers donnent lieu à plusieurs types de frais de notaire : émoluments, taxe, droits de mutation et de partage.
Droits de mutation et de partage
Les droits de mutation à titre onéreux ou gratuit concernent les successions, donations, ventes et partage de communauté dans un divorce.
Perçus pour le compte de l’État, ces droits s’élèvent à 1,1 % depuis le 1er janvier 2022. Le montant est calculé sur la valeur des biens à partager, déduction faite du passif.
Émoluments, débours et taxes
Les émoluments, ou honoraires du notaire, varient selon le type de divorce.
Si l'acte est rédigé par le notaire, les émoluments sont proportionnels à la valeur partagée.
En complément, les débours correspondent aux dépenses engagées pour rédiger l’acte comme la demande d’acte ou des copies ou encore l’intervention d’un tiers (commissaire de justice, géomètre).
Enfin, si un bien immobilier fait l’objet du partage, une contribution de sécurité immobilière est due à hauteur de 0,10 %.
Qui paie les frais de notaire lors d'un divorce ?
La procédure de divorce impose aux époux le partage de leurs biens immobiliers comme des autres biens. Les honoraires du notaire dépendent de la valeur brute de ces biens.
En principe, chacun des époux doit régler à parts égales.
Si les époux le souhaitent, ils peuvent convenir d’un arrangement à l’amiable pour partager les frais du notaire selon leurs ressources.
Conseils pratiques pour réduire les frais de notaire
La procédure de divorce peut coûter cher pour les époux. Néanmoins, il existe quelques solutions pour réduire ces frais.
Les frais de notaire dépendent du type de divorce et du patrimoine des époux. Avant d’entamer les démarches de partage des biens, il est vivement conseillé de se renseigner auprès d’un avocat.
Opter pour le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel, ou divorce sans juge, est le plus économique. Les frais de séparation comprennent les honoraires de l’avocat et le coût du dépôt de la convention auprès du notaire.
Attention toutefois, car des frais supplémentaires peuvent s’appliquer dans le cadre du partage des biens, comme nous l’avons vu ci-dessus. Il s’agit du droit de partage perçu par l’État qui s’élève à 1,1 % de la valeur des biens partagés.
Le recours à un avocat est obligatoire. Il peut calculer ses honoraires au forfait ou à l’heure (compter entre 100 et 500 € par heure).
Décider un partage verbal des biens
Lors d’un divorce par consentement mutuel, le partage des biens peut se faire verbalement. Les époux pourront ainsi échapper au droit de partage.
Avant d’envisager cette option, il faut prévoir la vente des biens et partager l’argent sans rédaction d’un acte authentique. L’idée est simple : éviter toute preuve écrite pour ne pas payer de taxe.
Faute de preuve, les deux époux courent un grand risque en cas de mauvaise foi de l’un ou de l’autre après le divorce. En effet, le partage pourra être remis en question.
Divorcer sans rien partager
Certains époux peuvent décider de ne pas partager leurs biens immobiliers pour réduire les frais de notaire. Bien que cette solution soit à première vue avantageuse sur le plan financier, divorcer sans partage génère de nombreux risques.
En effet, des complications peuvent survenir même si les époux se sont bien mis d’accord. Les travaux de rénovation ou d’entretien peuvent par exemple engendrer des conflits.
Frais de notaire en cas de rachat de part
Lors d’un divorce, l’un des époux peut envisager de racheter la part du bien de l’autre pour devenir l’unique propriétaire du logement. Cette procédure est communément appelée « rachat de soulte ».
Le rachat de soulte en cas de divorce doit se faire auprès d’un notaire. Celui-ci est le seul habilité à rédiger l’acte officiel (état liquidatif).
Cette opération engendre des frais de notaire à hauteur de 7 à 8 % de la compensation destinée à l’autre époux. Les dépenses sont exclusivement à la charge de l’acquéreur.
Si le couple opte pour le divorce avec indivision, l’intervention d’un notaire en rachat de soulte ne sera pas nécessaire, car il peut se faire entre les deux parties. Dans ce cas, seuls les frais de la convention d’indivision seront partagés par les époux.
Comment calculer les frais de notaire ?
Les frais de notaire dépendent de plusieurs paramètres. Ils varient essentiellement selon la nature du divorce et la valeur des biens à partager.
Voici quelques cas de figure pour vous donner un aperçu sur le calcul des frais de notaire lors d’un divorce :
Divorce par consentement mutuel
Si un couple décide de se séparer en optant pour la procédure de divorce par consentement mutuel, il devra prévoir 41,20 € hors taxe pour le dépôt de la convention chez le notaire. À défaut de précision de la convention, les époux sont tenus de partager le coût de l’intervention du notaire par moitié.
Il faudra s’attendre à des frais supplémentaires si la convention inclut :
- la rédaction d’une convention d’indivision ;
- un état liquidatif des biens immobiliers à partager ;
- la mise en œuvre d’une prestation compensatoire.
Prestation compensatoire
Dans le cadre d’une procédure de divorce, la question de la pension alimentaire reste un sujet épineux. Du point de vue juridique, elle est gérée par l’avocat ou les avocats. Cependant, le notaire peut intervenir pour mettre en place une prestation compensatoire.
Cette procédure vise à réduire la perte de niveau de vie d’une des deux parties en raison de leur séparation. Le notaire est rémunéré sous forme d’honoraires. Il est donc payé pour les heures qu’il a consacrées à la mise en place de la prestation compensatoire.
Là encore, les époux doivent partager les frais inhérents à la prestation du notaire. Chaque partie est donc tenue de régler sa part, soit 50/50.
Partage des biens immobiliers et frais associés
En cas de partage de biens immobiliers, les émoluments du notaire varient selon la valeur du patrimoine concerné.
Depuis le 1er janvier 2022, les pourcentages dédiés aux émoluments du notaire sont les suivants :
- 4,837 % : pour un bien immobilier estimé entre 0 et 6 500 € ;
- 1,995 % : entre 6 500 € et 17 000 € ;
- 1,330 % : entre 17 000 € à 60 000 € ;
- 0,998 % : de plus de 60 000 €.
(Source : Arrêté du 28 avril 2020)
Convention d’indivision
Lorsque le couple en cours de divorce décide de ne pas vendre ses biens immobiliers dans l’immédiat, il peut établir une convention d’indivision.
Il s’agit d’un document officiel qui détermine précisément le partage des charges liées à ces biens. Il désigne par exemple qui règle les dépenses, qui touche les loyers (en cas de location des biens) ou comment s’organise le paiement de la taxe foncière.
Le coût de la mise en place de cette convention d’indivision varie en fonction de la valeur des biens :
- 2,580 % : valeur du bien estimée entre 0 et 6 500 € ;
- 1,064 % : entre 6 500 € et 17 000 € ;
- 0,709 % : entre 17 000 € à 30 000 € ;
- 0,532 % : de plus de 30 000 €.
(Source : Arrêté du 28 avril 2020)
À titre d’exemple, les émoluments du notaire en cas de divorce d’un couple possédant un logement estimé à 200 000 € sont de 1 064 €.
La fin d’un mariage entraîne inévitablement des frais pour régler l’issue des biens et de droits construits pendant la période d’union.
Mis à jour le 18/11/2025 à 08:48