Augmentation des frais de notaire en 2025 : ce qu'il faut savoir

Par Caroline Arnould - Mis à jour le 18/11/2025
3 min de lecture

Cette mesure, qui devrait entrer en vigueur le 1^er juin 2025 si elle est votée dans la loi de finances, présentée comme une aide temporaire pour reconstituer les finances locales mises à mal par la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, arrive à un moment où la situation exige tout l’inverse : un soutien accru à ceux qui souhaitent accéder à la propriété, alors que les prix immobiliers et les taux de crédit immobilier poursuivent leurs baisses. Il est dommageable que les budgets contraints des collectivités locales pèsent lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages et sur le marché immobilier en général. 

Cependant, le gouvernement qui avait initialement indiqué que cette hausse concernerait tous les futurs acquéreurs, a fait en partie machine arrière selon le JDD : cette hausse ne s'appliquera pas à tous. Faisons le point

Qui est concerné par cette augmentation ?

Les primo-accédants et le logement neuf épargnés 

Les primo-accédants ne seront pas concernés par cette augmentation des DMTO.
Cette décision vise à encourager leur retour sur le marché immobilier, qui connaît des difficultés depuis quelques années. En 2023, les primo-accédants représentaient 55% des emprunteurs, mais leur part a diminué depuis le début de l'année 2024.

De plus, le gouvernement a également décidé d'exclure le logement neuf de cette mesure.
Cette décision est motivée par la crise que traverse actuellement le secteur de la construction neuve, avec une baisse de 10% des permis de construire délivrés en un an. 

L'immobilier ancien et les secundo-accédants impactés 

Pour l'immobilier ancien et les secundo-accédants, la hausse des DMTO reste d'actualité.
Cette mesure, prévue pour une durée de trois ans, pourrait avoir un impact significatif sur le marché.

Quel est l'impact de l'augmentation des frais de notaire sur un achat immobilier ? 

Ces droits de mutation, qui représentent environ 80% des frais de notaire, pèsent déjà lourd dans une transaction immobilière. Ils s'élèvent actuellement à 7-8% du prix d'achat dans l'ancien. Avec cette hausse, ils pourraient atteindre jusqu'à 9% dans l'ancien.

Une mesure temporaire qui risque de devenir permanente

Le Gouvernement la présente comme une option temporaire, laissée à la discrétion des départements et limitée à trois ans.
Mais soyons réalistes : en France, les dispositifs temporaires finissent presque toujours par s’inscrire dans la durée.

Face aux besoins de financement croissants des collectivités, il y a fort à parier que cette hausse des DMTO devienne permanente, aggravant durablement la fiscalité immobilière.

Conseils pour anticiper ou atténuer l'impact de l'augmentation 

Pour ceux qui ne sont pas primo-accédant et qui envisagent un achat immobilier dans l'ancien, il serait judicieux de concrétiser leur projet avant le 1^er juin 2025, date probable de l'entrée en vigueur de la hausse. Il est également recommandé de bien évaluer sa capacité d'emprunt en tenant compte de ces frais supplémentaires.

Pour réduire les frais de notaire, il est possible également de négocier les émoluments du notaire jusqu'à 20% de réduction pour les transactions dépassant 100 000 €. Une autre astuce consiste à payer les frais d'agence séparément et à déduire la valeur des équipements du prix de vente, ce qui diminue l'assiette de calcul des frais

Délais et étapes pour la mise en œuvre de l'augmentation 

La mise en œuvre de cette augmentation suivra plusieurs étapes. D'abord, elle devra être incluse dans le projet de loi de finances pour 2025, qui sera voté en fin d'année 2024. Ensuite, les départements auront jusqu'au 1^er juin 2025 pour décider d'appliquer ou non cette hausse. Cette date marque le début de la nouvelle période fiscale pour les DMTO, qui s'étend du 1^er juin au 31 mai de l'année suivante.

Scénarios possibles si l'augmentation devient permanente 

Si cette mesure, initialement prévue pour trois ans, devenait permanente, cela pourrait entraîner une modification durable du marché immobilier. Les prix pourraient s'ajuster à la baisse pour compenser la hausse des frais, ou le marché pourrait connaître une période de stagnation prolongée.

Pourquoi les frais de notaire augmentent-ils ?

Comprendre la répartition des frais entre notaires, État et collectivités

1. Taxes et impôts (environ 80% du total) 

• Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) : 
  • Part départementale : 3,80% à 4,50% du prix de vente (selon le département) 
  • Part communale : 1,20% Frais d'assiette et de recouvrement : 2,37% des DMTO (perçus par l'État) 
• Contribution de sécurité immobilière : 0,10% du prix de vente (perçue par l'État) 

2. Rémunération du notaire (environ 18% du total) 

• Émoluments proportionnels : calculés selon un barème dégressif par tranches 
  • De 0 à 6 500 € : 3,870% 
  • De 6 500 € à 17 000 € : 1,596% 
  • De 17 000 € à 60 000 € : 1,064% 
  • Au-delà de 60 000 € : 0,799% 
• Émoluments fixes : pour certains actes spécifiques 

3. Frais et débours (environ 2% du total) 

• Frais de consultation de documents (cadastre, urbanisme, etc.) 
• Frais de publication au service de la publicité foncière 
• Frais divers (copies, courriers, etc.)

Comprendre les implications économiques de la hausse des frais de notaire pour les collectivités locales

Les départements avancent plusieurs raisons pour justifier la hausse des frais de notaire à travers les DMTO : 

1. Redressement des finances locales : La crise immobilière récente a sérieusement affecté les budgets départementaux.
   En 2023, les recettes issues des DMTO ont chuté de 21,9 %, s’établissant à 11,4 milliards d’euros. Cette diminution significative a mis à mal les finances des départements, qui cherchent à compenser ce manque à gagner. 
2. Rééquilibrage face à la baisse des transactions : Le marché immobilier a connu une nette contraction, avec une réduction du nombre de transactions, passant de 1,14 million en août 2022 à seulement 780 000 un an plus tard.
   Cette diminution a directement impacté les rentrées fiscales liées aux DMTO. 
3. Poids des DMTO dans les budgets : Représentant entre 15 % et 20 % des ressources des départements, les DMTO jouent un rôle clé dans le financement des collectivités.
   Cette augmentation vise à stabiliser les recettes malgré la baisse des transactions. 
4. Pression budgétaire accrue : Le projet de loi de finances 2025 impose aux collectivités de contribuer à hauteur de 5 milliards d’euros. Dans ce contexte, les départements considèrent cette hausse comme un levier pour alléger cet effort. 
5. Solidarité et cohésion sociale : Selon certains élus, cette hausse est justifiée par un impératif de solidarité. Ils estiment qu’il est acceptable de demander un effort financier supplémentaire aux ménages pour contribuer au maintien de la cohésion sociale.

Réactions des professionnels de l'immobilier 

Les acteurs du secteur immobilier expriment des inquiétudes quant à l'impact de cette hausse sur le marché. Certains, comme Loïc Cantin, président de la FNAIM, craignent que cette mesure ne freine la timide reprise observée suite à la baisse des taux d'intérêt.

Par Caroline Arnould, Directrice générale
Mis à jour le 18/11/2025 à 08:50

Caroline, directrice générale de CAFPI et présidente de l’APIC, a débuté sa carrière dans le secteur bancaire en 1996 où elle a occupé divers postes à responsabilités. Au fil des années, Caroline a démontré son expertise dans le domaine financier, se focalisant notamment sur le marché du crédit immobilier et du courtage. Chez CAFPI depuis 2021, elle publie mensuellement des analyses pointues sur l'actualité du marché immobilier et l'évolution des taux, attestant son engagement constant à informer le grand public. Elle ne se limite pas à son rôle opérationnel au sein de l'entreprise. Elle s'illustre également sur la scène médiatique en participant régulièrement à des émissions de radio et de télévision. Son objectif est clair : expliquer les opportunités du marché immobilier et partager la vision de CAFPI. > Linkedin