Le bail mobilité : tout savoir sur ce contrat de location de courte durée
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Créé par la loi ÉLAN de 2018, le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée dédié aux étudiants et aux professionnels en mobilité. Plus souple qu’un bail étudiant et plus avantageux qu’un simple bail meublé, il présente de nombreux avantages pour les propriétaires comme les locataires. Vous souhaitez investir dans la location meublée et vous aimeriez en savoir plus sur ce type de bail ? Les experts CAFPI vous expliquent tout ce qu’il faut savoir sur le bail mobilité.
- Le bail mobilité est un bail meublé particulier, pouvant être conclu sur une durée de 1 à 10 mois. Il peut concerner n’importe quel logement qui correspond aux critères de la location meublée.
- Il présente l’avantage d’être plus flexible qu’un bail étudiant ou qu’un contrat de location meublée.
- Le bail mobilité s’adresse aux locataires qui ont besoin d’un logement temporaire : les étudiants, les alternants, les apprentis et les professionnels en formation ou en mission temporaire.
- Ce bail n’est pas soumis à un dépôt de garantie. Par contre, il peut faire l’objet d’un cautionnement, tel que la caution Visale.
- Le loyer d’un logement loué en bail mobilité peut être fixé librement en dehors des zones soumises à l’encadrement des loyers. Les charges récupérables peuvent être facturées au forfait mais ne peuvent faire l’objet d’une provision sur charges.
- Un bail mobilité ne peut être reconduit : si le locataire souhaite pouvoir rester dans le logement, il doit négocier un bail meublé classique.
Qu’est-ce que le bail mobilité ?
Le bail mobilité est un bail meublé spécifique, d’une durée plus flexible qu’un autre type de bail.
Le bail mobilité : définition
Le bail mobilité est un contrat de location qui permet à un locataire de louer temporairement un logement meublé. Avec une durée de 1 à 10 mois, c’est un bail plus flexible qu’un bail étudiant (obligatoirement de 9 mois) ou qu’un bail meublé classique (un an minimum).
Quels locataires sont éligibles au bail mobilité ?
Le bail mobilité peut s’adresser à différents profils, comme les étudiants ou les professionnels. Le motif pour lequel le locataire recourt à un bail mobilité doit être mentionné dans le contrat de location, et correspondre à une des situations suivantes :
- Études supérieures ;
- Stage ;
- Contrat d’apprentissage ;
- Formation professionnelle ;
- Mutation professionnelle ;
- Mission temporaire ;
- Volontariat de service civique.
Le locataire doit se trouver dans une de ces situations lorsque le bail débute et doit fournir les différents documents qui l’attestent.
Le bail mobilité permet-il la colocation ?
Le bail mobilité permet la colocation, qu’il s’agisse d’une colocation étudiante ou de professionnels en mobilité (déplacés pour la même mission ou non).
La colocation sous un bail mobilité peut prendre différentes formes :
- un seul bail mobilité signé par tous les colocataires ;
- un bail mobilité par locataires, soit plusieurs baux cumulés.
Il est possible pour le ou les locataires de mettre le bien en sous-location, à condition d’obtenir l’accord écrit du propriétaire.
Quels sont les logements qui peuvent être loués dans le cadre d’un bail mobilité ?
Le bail mobilité peut concerner n’importe quel type de logement (studio, appartement, maison) à condition que celui-ci soit meublé. La loi ALUR de 2014 fixe ainsi la liste des meubles et équipements obligatoires des logements meublés :
- Literie (sommier, lit, oreiller) avec couette ou couverture ;
- Volets ou rideaux dans les chambres ;
- Plaques de cuisson ;
- Four ou four à micro-onde ;
- Réfrigérateur ;
- Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6 °C ;
- Vaisselle (assiettes, verres, couverts) en nombre suffisant pour que les locataires puissent prendre des repas ;
- Ustensiles de cuisine essentiels ;
- Table ;
- Sièges (chaises, fauteuil, canapé…) ;
- Rangements (étagères, armoire, placard) ;
- Luminaires ;
- Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière...).
En tant que propriétaire, vous devez impérativement mettre ces équipements à disposition de vos locataires, sous peine de voir votre bail requalifié en bail classique de location vide. Tous ces meubles et équipements doivent être listés dans l’état des lieux.
Quels sont les avantages du bail mobilité ?
Le bail mobilité est un contrat de location plus avantageux qu’un autre type de bail meublé, et ce à plusieurs titres. En tant que propriétaire, vous avez tout intérêt à privilégier un bail mobilité plutôt qu’un bail étudiant ou meublé !
Les avantages pour les propriétaires
Un des principaux avantages du bail mobilité, c’est sa flexibilité ! Plutôt que d’être contraint de louer votre bien pendant 9 mois ou plus d’un an, vous pouvez le louer pour une durée libre comprise entre 1 et 10 mois. Cela vous permet de profiter de votre bien le reste du temps, en tant que résidence secondaire, ou bien d’alterner avec d’autres types de locations plus rentables, par exemple, en privilégiant la location saisonnière en période estivale.
Le bail mobilité vous permet également de cibler les locataires considérés comme les plus fiables, ce qui vous permet de réduire les risques d’impayés et si besoin, d’être couvert par une assurance spécifique.
Pour les locataires
Pour les locataires, la flexibilité du bail mobilité est aussi très intéressante, dans le sens où ils peuvent signer un bail qui correspond parfaitement à la durée de leur formation ou leur mission. Ils n’ont donc pas à se soucier de résilier leur bail à temps ou de respecter un quelconque préavis. Autre avantage considérable, ce type de location n’est pas soumis à un dépôt de garantie !
Comment mettre en place un bail mobilité ?
Le bail mobilité, bien qu’il soit plus flexible qu’un autre bail, doit répondre à un certain formalisme. Voici ce qu’il faut savoir pour établir un tel bail dans les règles.
Que doit contenir le contrat de location d’un bail mobilité ?
Comme n’importe quel contrat de location, un bail mobilité doit contenir un certain nombre d’informations avant de pouvoir être signé. Au-delà des renseignements habituels (identité du propriétaire et du locataire, adresse et description du logement, état des lieux, montant du loyer….), un bail mobilité doit contenir les indications suivantes :
- La durée du bail ;
- Le motif justifiant le droit du locataire à un bail mobilité ;
- Une phrase indiquant que “le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs”.
Attention, il suffit qu’une de ces conditions ne soit pas remplie pour que le bail mobilité devienne inapplicable !
Bien entendu, vous devrez également joindre au bail les documents annexes obligatoires, tels que le règlement de copropriété et le DPE du logement.
Est-ce que le bail mobilité nécessite une garantie ou une caution ?
Comme évoqué plus haut, le bail mobilité ne peut faire l’objet d’un dépôt de garantie, sous peine d’être non applicable. Par contre, vous êtes tout à fait en droit de demander une caution à votre locataire. Seule condition, vous ne pouvez pas demander une caution solidaire en cas de colocation.
Le bail mobilité est-il éligible à la caution Visale ?
La garantie Visale fait partie des différentes cautions possibles dans le cadre d’un bail mobilité. Cette caution gratuite proposée par Action logement vous protège contre les impayés et les dégradations au même titre qu’une caution classique. Elle est accessible aux étudiants et alternants, aux travailleurs saisonniers et à certains salariés (CDD, intérim, contrats aidés, période d’essai).
Comment sont fixés les charges et le loyer d’un bail mobilité ?
Le loyer et les charges d’un logement loué dans le cadre d’un bail mobilité sont fixés selon des règles précises, qui diffèrent légèrement de celles des autres contrats de location.
Le loyer d’un bail mobilité est-il fixé librement ?
Vous pouvez fixer librement le loyer de votre logement loué en bail mobilité si celui-ci n’est pas situé dans une zone tendue soumise à l’encadrement des loyers. Vous ne pouvez pas réviser le loyer en cours de bail.
Comment sont calculées les charges d’un bail mobilité ?
Les charges d’un logement loué sous un bail mobilité ne peuvent être exigées sous la forme de provisions sur charges payées chaque mois et régularisées en fin d’année. Vous devez facturer les charges récupérables sous la forme d’un forfait, soit un paiement fixe qui ne sera pas régularisé. Vous devez donc bien estimer les dépenses en eau et en électricité (et éventuellement en gaz) de votre futur locataire pour lui proposer un montant au plus proche de la réalité !
Comment se termine un bail mobilité ?
En tant que bail à durée déterminée, le bail mobilité se termine naturellement au bout de la durée inscrite au contrat. Cependant, les règles ne sont pas tout à fait les mêmes qu’avec un bail meublé ou étudiant !
Quel est le délai de préavis du locataire d’un bail mobilité ?
Si le locataire souhaite mettre fin au bail de manière anticipée, il doit respecter un préavis d’un mois pour pouvoir donner son congé. Le propriétaire, lui, ne peut pas donner de congé anticipé.
Que se passe-t-il à la fin du bail ?
Le bail mobilité prend fin automatiquement à la fin de la période mentionnée dans le contrat. Le propriétaire n’a donc pas à donner congé à son locataire. Il suffit simplement de mener un état des lieux de sortie à la fin du bail !
Peut-on renouveler un bail mobilité ?
Un bail mobilité ne peut pas être reconduit. Si le locataire souhaite rester dans le logement, vous pourrez lui faire signer un bail de location meublée classique. Ce dernier sera alors d’une durée d’un an minimum ou de 9 mois pour un étudiant. Dans ce cas, vous pourrez exiger un dépôt de garantie correspondant à 1 ou 2 mois de loyer hors charges
Mis à jour le 26/08/2025 à 08:53