Loi Le Meur : impact sur la location touristique
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La loi Le Meur du 19 novembre 2024 encadre la location touristique de manière plus rigoureuse. Pour améliorer l’équilibre entre l’accès au logement et la manne financière des meublés de tourisme, cette loi donne de nouveaux pouvoirs aux maires, alourdit les obligations des propriétaires et renforce les sanctions. Le point sur la location meublée touristique en 2026 après la loi Le Meur.
- La Loi Le Meur du 19 novembre 2024 crée de nouvelles obligations pour les propriétaires de locations saisonnières ou locations de courte durée touristiques.
- Obligation d’enregistrement étendue, fourniture d’un DPE et obligation d’une performance énergétique minimale font partie des principales mesures.
- En complément, la modification du régime fiscal des meublés de tourisme contraint plus rapidement à adopter un régime réel d’imposition.
- Les maires disposent de pouvoirs renforcés pour limiter dans le temps et dans la durée les locations touristiques.
- Les copropriétés pourront interdire la location meublée de courte durée.
Contexte et objectifs de la loi Le Meur
Pourquoi la loi Le Meur ?
Un déséquilibre entre location longue durée et location courte durée
Dans certaines villes et villages touristiques, la pénurie de logements longue durée ou de location à l’année est réelle. Les habitants sont contraints de s’éloigner des cités balnéaires ou des centres-villes. Cette crise du logement s’est développée en partie en raison de l’essor des locations touristiques.
Les propriétaires ont vu dans la location de meublés touristiques l’occasion de compléter leurs revenus et de subvenir aux charges d’entretien des logements de manière relativement facile. Certains investisseurs privilégient cette forme de location, sans contraintes.
Résultat : près d’un million de meublés de tourisme ont pris la place de logements à l’année.
Le terme meublé de tourisme est un terme juridique, mais on parle également volontiers de locations saisonnières, de locations touristiques ou de locations courte durée. Ceci s’oppose à la location longue durée dans laquelle le locataire installe sa résidence principale.
Une réglementation souple des meublés de tourisme
La location saisonnière suivait des règles différentes de la location à l’année : pas de modèle de bail, peu de contraintes, pas d’obligation de réaliser des diagnostics techniques immobiliers, etc.
Avec le développement de plateformes comme Airbnb, la location touristique ne passe plus nécessairement par une agence immobilière. Elle peut ainsi générer des abus côté locataire et côté propriétaire.
Quels sont les objectifs de la loi Le Meur ?
La loi Le Meur, loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 vise à “renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale”. Ce texte est porté par les députés Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz, députés du Finistère et des Pyrénées-Atlantiques, des régions particulièrement touchées par la crise du logement.
La loi Le Meur, surnommée loi anti-Airbnb, cherche donc à trouver un équilibre entre activités touristiques saisonnières et vie des territoires tout au long de l’année. En donnant des pouvoirs aux maires et aux copropriétés, elle a pour objectif de lutter contre certains abus des locations courte durée.
Principaux changements issus de la loi Le Meur
La loi Le Meur crée de nouvelles obligations à l’égard des propriétaires, avec des sanctions accrues en cas de non-respect. En complément, elle renforce les pouvoirs des maires et des copropriétaires. Enfin, la loi Le Meur durcit la fiscalité des locations touristiques.
Modification des règles d'enregistrement dans les zones tendues
L’obligation d’enregistrement auprès de la mairie s’étend à toutes les mises en location, résidences principales comme résidences secondaires.
La généralisation du numéro d’enregistrement des meublés touristiques s’appliquera au plus tard le 20 mai 2026.
Lors de cette demande d’enregistrement, la mairie pourra demander des pièces justificatives et ainsi permettre une meilleure régulation et une plus grande sécurité (comme la sécurité incendie notamment). Le maire pourra suspendre la validité du numéro de déclaration.
En outre, les amendes augmentent en cas de non-respect de cette obligation d’enregistrement :
- 10 000 € en cas d’absence d’enregistrement ;
- 20 000 € pour un faux numéro d’enregistrement.
L’amende maximale pour non-respect de la réglementation est doublée à 100 000 € (article L 651-2 du Code de la Construction et de l’habitation). Les intermédiaires, comme les conciergeries et les plateformes peuvent ainsi se voir infliger 100 000 € par local en cas d’infraction.
Renforcement des pouvoirs des autorités locales
Au-delà, les maires peuvent également limiter le nombre de locations de meublés de tourisme :
- Limitation dans l’espace avec des quotas d’autorisation et la possibilité de réserver des espaces aux résidences principales dans le PLU (plan local d’urbanisme). Ceci sera possible pour les communes dans lesquelles il existe plus de 20 % de résidences secondaires ou qui appliquent la taxe sur les logements vacants.
- Limitation dans le temps à 90 jours par an la durée de location des résidences principales (contre 120 jours auparavant). La modification de l’article L 321-1-1 du Code du tourisme impose aux communes de motiver leur décision.
L’amende en cas de dépassement de la durée légale de location atteint 15 000 € (contre 10 000 € auparavant).
Obligation d’un DPE et d’une performance énergétique minimale pour les meublés de tourisme
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) s’étend aux meublés de tourisme.
La loi Le Meur met fin à la distorsion entre les règles pour les locations longue durée et les locations touristiques. Cela avait pu entraîner une mise en location en meublés de tourisme les passoires thermiques interdites de location longue durée.
Cette nouvelle obligation prend forme progressivement :
- Un logement nouvellement proposé à la location touristique en zone tendue et soumis à une autorisation de changement d’usage devra présenter un DPE classé au moins F en 2026.
- Il doit atteindre la classe E en 2028 et D en 2034, suivant le même rythme que pour les autres interdictions de mise en location.
- Les propriétaires proposant déjà un meublé de tourisme disposent de 10 ans pour se mettre en conformité.
La violation de ces règles est punie d’une amende de 5 000 € maximum. Le maire pourra exiger la transmission du DPE dans un délai de 2 mois, puis sous astreinte de 100 € par jour.
Cette obligation de réaliser un DPE et d’obtenir une performance énergétique minimale ne s’applique pas en cas de location de sa résidence principale.
Droit d’interdire la location touristique dans les copropriétés
Dans certains immeubles, la location meublée de courte durée est au cœur des querelles de voisinage. Les bagages des voyageurs de courte durée abîmeraient plus rapidement les parties communes tandis que le bruit des départs à tout moment insupporterait les voisins, sans parler des fêtes et de la multiplication des boîtes à clés.
La loi Le Meur facilite la possibilité d’interdire la location touristique dans les immeubles :
- Tout copropriétaire ou locataire doit informer le syndic de copropriété de sa volonté de louer son logement en meublé. Le syndic inscrit un point d’information à ce sujet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Résultat : aucun loueur ne sera plus anonyme !
- Un nouvel article 8-1-1 voit le jour dans la loi du 10 juillet 1965 relative aux copropriétés. Il prévoit que tout nouveau règlement de copropriété mentionne explicitement l’autorisation ou l’interdiction de location de meublés de tourisme.
- Pour les règlements existants, une majorité des deux-tiers suffira désormais pour interdire les meublés de tourisme (contre l’unanimité auparavant). Cela vise les immeubles avec “clause d’habitation bourgeoise” ou avec une interdiction d’exercice d’activité commerciale dans les lots autres que ceux à destination commerciale.
Précisons que cette mesure ne concerne que l'interdiction de location des lots à usage d’habitation et ne constituant pas la résidence principale.
Modification du régime fiscal de la location saisonnière
La loi Le Meur modifie une nouvelle fois le régime fiscal de la location, entre deux lois de finances. Elle vise plus particulièrement le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) applicable aux locations de meublés de tourisme.
L’article 50-O du Code général des impôts prévoit pour les revenus perçus en 2026 :
- un plafond à 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés (contre 77 700 € pour les meublés de tourisme classés) ;
- un abattement forfaitaire de 30 % pour les meublés de tourisme non classés (contre 50 % pour les meublés de tourisme classés).
La loi de finances pour 2025 a repris une mesure abandonnée dans la loi Le Meur : la reprise des amortissements pratiqués dans le calcul de la plus-value lors de la revente d’un logement loué en LMNP (loueur de meublé non professionnel) au régime réel. L’amortissement en LMNP diminue le montant imposable des revenus locatifs. Cette mesure augmente le montant de la plus-value éventuelle lors de la revente du bien.
Conseils suite à la loi Le Meur
Pour tout propriétaire, le choix entre régime micro et régime réel se fera avec d’autant plus de réflexion. En outre, le recours au classement des meublés de tourisme trouvera de nouveaux adeptes. Attention également à la pérennité des mesures fiscales… dans l’attente d’une véritable réforme de la fiscalité des revenus locatifs.
Le montant des sanctions applicables en cas de non-respect des mesures pourraient avoir un effet dissuasif, surtout dans les villes en première ligne dans la lutte contre les locations Airbnb comme Paris.
Pour un investisseur immobilier, le choix du meublé de tourisme s’évalue au regard de la location longue durée, d’un logement vide ou meublé, sur le long terme.
Mis à jour le 02/01/2026 à 09:35