Ce qui change avec la nouvelle loi anti-Airbnb
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Après deux ans de discussions, la loi Le Meur a été adoptée par l’Assemblée nationale le 7 novembre dernier. Surnommée loi anti-Airbnb, elle a pour objectif de limiter le nombre de locations touristiques de courte durée partout en France. Le détail des mesures adoptées qui vont bouleverser certains bailleurs.
Objectifs de la proposition de loi Le Meur
La loi Le Meur a été promulguée le 19 novembre 2024. Après une longue bataille de deux ans, la loi n° 2024-1039 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale est actée !
Son objectif est simple : réguler l'essor des meublés touristiques partout en France pour permettre aux habitants de trouver une location à l’année, de la Bretagne au Sud-Ouest, sur le littoral comme en montagne ou dans les métropoles.
Il faut dire que près d’un million de meublés de tourisme aurait vu le jour depuis quelques années, au détriment d’un habitat permanent. Certains villages recherchés se transforment en villages vacances. Le but est de trouver un juste équilibre entre attractivité touristique et vie quotidienne.
Réduction des avantages fiscaux pour les meublés touristiques
La loi diminue la “niche fiscale Airbnb”, soit le régime fiscal des meublés de tourisme en micro-BIC.
Concrètement, l’abattement sur les revenus locatifs baisse :
- de 71 % à 50 % pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes, avec un plafond de revenus annuels à 77 700 €
- de 50 % à 30 % pour les meublés de tourisme non classés, avec un plafond de revenus à 15 000 €.
Ces nouveaux taux d’abattement s’appliquent aux revenus locatifs perçus en 2025.
Certains députés jugent l’abattement de 50 % encore trop généreux et se battent pour le diminuer encore au sein de la loi de finances pour 2025 ! L’objectif serait d’aligner la fiscalité des locations de longue durée et celle de courte durée, de la location nue et de la location meublée…
Notez que ces mesures ne concernent que les bailleurs qui optent pour un régime simplifié micro. Les propriétaires qui déclarent leurs revenus locatifs selon un régime d’imposition réel ne sont donc pas concernés.
Mesures de performance énergétique : le DPE obligatoire !
La loi Le Meur soumet les meublés de tourisme au diagnostic de performance énergétique (DPE). Ici encore, les parlementaires veulent unifier le régime de la location.
En pratique, cela concerne les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme en zone tendue, soumis à une autorisation de changement d’usage. Ces logements se verront interdits à la location touristique si leur DPE atteint la lettre G en 2025 et F en 2028.
À partir de 2034, tous les meublés de tourisme actuels et futurs devront obtenir la lettre D a minima dans leur DPE. Cela laisse donc un délai de 10 ans aux actuels propriétaires pour réaliser les travaux éventuels et les diagnostics.
Toutefois, les résidences principales et les logements situés en Outre-mer ne sont pas concernés par cette mesure.
Le maire pourra demander la fourniture d’un DPE valide. La sanction peut atteindre jusqu’à 5 000 € en cas de violation des règles liées au DPE.
Contrôle des locations de courte durée
Enfin, la loi améliore le contrôle des locations par le renforcement des pouvoirs des maires et celui des copropriétaires.
Pouvoir des maires
- Généralisation de l’enregistrement en mairie des locations de meublés touristiques, à toutes les communes, pour les résidences principales ou non. La mise en place effective intervient d’ici le 20 mai 2026.
- Pouvoir de sanction de 10 000 € (défaut d’enregistrement) et de 20 000 € (fausse déclaration ou utilisation d’un faux numéro).
- Possibilité de limiter le nombre de meublés de tourisme avec des quotas.
- Possibilité de délimiter des secteurs réservés à la construction de résidences principales dans les PLU (plan local d’urbanisme).
- Possibilité de limiter à 90 jours (au lieu de 120) la location d’une résidence principale.
Règles en copropriété
Une majorité simple de copropriétaires pourra modifier le règlement de copropriété pour interdire la location de meublés de tourisme dans l’immeuble. Pour cela, le règlement actuel devra contenir une clause d'habitation bourgeoise réservant l'immeuble à l'habitation et aux activités libérales, en dehors des locaux commerciaux.
Tout nouveau règlement de copropriété devra se prononcer sur la possibilité ou l'interdiction des meublés de tourisme.
Enfin, l’information du syndic sera obligatoire en cas de déclaration préalable de transformation de leur logement en meublé de tourisme. Le syndic devra inscrire un point d’information sur les meublés de tourisme à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires.
Mis à jour le 21/11/2024 à 14:36
