Changement d'assurance emprunteur : tout savoir sur la Loi Lemoine
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La loi Lemoine, adoptée depuis le 17 février 2022, fait évoluer le changement d’assurance de prêt immobilier. Elle comporte trois grands axes, propres à assouplir considérablement le marché de l’assurance emprunteur. Modification des délais du droit à l’oubli, suppression du questionnaire médical de santé sous certaines conditions et, surtout, résiliation infra-annuelle sont les grandes mesures de ce dispositif. Détaillons ensemble tout ceci et voyons concrètement pourquoi et comment changer d’assurance de prêt immobilier avec la loi Lemoine.
- La loi Lemoine ouvre, en 2022, la possibilité de résilier, à tout moment et sans frais, son contrat d’assurance de prêt.
- Les dispositifs Lagarde, Hamon et Bourquin ont permis de changer l’assurance de prêt, mais à certaines conditions. Ces derniers ont été effacées en 2022 par la loi Lemoine pour changer librement de contrat d’assurance crédit.
- Faire appel à l'expérience d’un courtier pour trouver une assurance plus adaptée et moins chère.
Changer d’assurance de prêt immobilier : la loi Lemoine, c’est quoi ?
Ce dispositif porte le nom d’une députée du groupe Agir Ensemble, Patricia Lemoine. Elle assouplit les conditions de souscription à une assurance de crédit immobilier. Elle autorise également le bénéficiaire du crédit à changer d’assurance emprunteur à tout moment, quand il le désire.
Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?
Une assurance de crédit immobilier est une couverture protégeant la personne ayant souscrit l’emprunt si celui-ci se retrouve en difficulté pour le versement de ses mensualités de prêt. Cela peut, par exemple, arriver en cas de perte d’emploi ou de lourds problèmes de santé, comme une invalidité ou une perte d’autonomie.
Souscrire une assurance de prêt ne revêt aucun caractère obligatoire. Dans les faits, cependant, il est quasiment impossible d’obtenir un prêt auprès d’une banque sans prendre une assurance crédit.
Qu’est-ce que la loi Lemoine ?
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 vise un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur. Plus connue sous le nom du député porteur de la proposition, loi Lemoine, la loi aura mis 18 mois avant d’être adoptée.
Mais les modifications qu’elle apporte représentent une bonne nouvelle pour le public souhaitant accéder au crédit immobilier.
Les principaux volets de cette réglementation sont donc :
- La résiliation du contrat d’assurance sans restriction temporelle et sans frais ;
- La réduction à 5 ans du délai du droit à l’oubli pour les personnes ayant souffert d’un cancer ou d’hépatite C ;
- L’assouplissement concernant le questionnaire sur son état de santé : il n’est plus obligatoire pour les prêts immobiliers dont la part assurée par personne est inférieure à 200 000 euros (tous prêts immobiliers et tous assureurs confondus) et si le remboursement total du prêt assuré est prévu avant les 60 ans de l'emprunteur.
Une mesure phare : la résiliation à volonté de l’assurance de prêt
Avant l’adoption de la loi Lemoine, tout souscripteur d’une assurance de crédit immobilier devait attendre la date anniversaire de ce contrat pour pouvoir le résilier après la première année du prêt. Désormais, les débiteurs peuvent changer d’assurance dès qu’ils le souhaitent, et sans avoir à régler des frais de résiliation.
Concrètement, la résiliation infra-annuelle d’une assurance de prêt est possible pour tous à partir de septembre 2022. Chaque personne ayant contracté un emprunt est donc libre de comparer les offres des divers assureurs et de changer d’assurance sans entrave, préavis ou frais.
Pour que le nouveau contrat d’assurance soit accepté par l’établissement prêteur, le principe de l’équivalence des garanties doit être respecté. Les garanties de la nouvelle assurance doivent alors être au moins égales à celles exigées par la banque.
Avantages financiers du changement d'assurance emprunteur
Lors de la négociation d’un crédit immobilier, l’assurance emprunteur passe parfois au second plan. L’important est d’obtenir votre prêt pour acheter votre bien !
Comme la plupart des personnes ayant contracté un prêt, vous avez sans doute pris votre crédit et votre assurance de prêt auprès de la même banque. L’offre d’assurance de celle-ci est un contrat groupe conçu pour satisfaire l’ensemble des clients. Ce contrat collectif mérite d’être challengé par des propositions de contrat individuel.
Si vous gagnez 15 € par mois sur votre assurance, imaginez le gain total sur un prêt de 20 ans ! C’est 3 600 € d’économie, à garanties équivalentes !
Le gain de pouvoir d’achat est important, mais comment faire pour changer d’assurance emprunteur ?
Un organisme d’assurance tiers peut vous proposer une offre individuelle d’assurance de prêt :
- Bien plus adaptée à votre situation personnelle et à votre besoin ;
- Avec de meilleures garanties ;
- Potentiellement moins chère que celle proposée par la banque émettrice du crédit immobilier, ce qui réduira le coût total de votre emprunt.
Selon l’UFC Que Choisir, l’ensemble des personnes contractant un emprunt pourrait gagner 550 millions d’euros par an de pouvoir d’achat grâce à ce dispositif.
Étapes pour changer d'assurance emprunteur
Faire le point sur votre contrat d’assurance de prêt
Quel est son taux ? Son coût total ? Ses modalités de calcul (sur le capital restant dû ou sur le capital initial) ? Quelles sont les garanties et les exclusions ? Quels sont les délais de carence et de franchise ? Quelle quotité sur chaque tête si vous empruntez à deux ?
Sélectionner des offres d’assurance et comparer les modalités
Pour chaque critère suivant, comparez les propositions d’assurance de prêt :
- taux d’assurance proposé,
- garantie souscrite,
- modalités de calcul de la prime d’assurance (sur le capital restant dû ou non),
- exclusions de garantie,
- coût total et TAEA (taux annuel effectif d’assurance).
Effectuer les démarches de changement d’assurance
Vous avez opté pour une nouvelle assurance ? Vous devez informer votre ancien assureur en lui adressant une lettre de résiliation par tout support durable (article L 113-14 du Code des assurances). Depuis le 1er juin 2023, la résiliation en 3 clics est opérationnelle si votre contrat a été conclu en ligne !
Vous devez soumettre à la banque les nouvelles conditions de garantie. La banque dispose de 10 jours pour vérifier la conformité du nouveau contrat et vous répondre. Elle adresse un avenant au prêt indiquant les nouvelles garanties, leur prise d’effet et le nom du nouvel assureur.
Rôle du courtier dans le changement d'assurance emprunteur
Changer d’assurance de prêt peut se révéler chronophage. Faire appel à un courtier est une bonne solution pour gagner un temps précieux et se faire accompagner efficacement. En effet, cet expert sait trouver le contrat d’assurance le plus adapté à votre profil.
Dans ce but, il exécute plusieurs tâches :
- Il identifie vos besoins et votre budget.
- Il recherche, puis compare les offres du marché.
- Il sélectionne les compagnies d’assurances susceptibles de proposer les meilleures garanties en fonction de votre situation.
- Il exécute les démarches de mise en place d’une délégation d’assurance.
Le courtier va rechercher les offres de contrat individuel les plus personnalisées par rapport à votre situation. C’est le meilleur moyen d’obtenir un gain financier en changeant d’assurance de prêt.
Il peut également suggérer de revoir la quotité d’assurance sur chaque tête en cas de prêt souscrit à deux. Bref, il évalue chaque point de l’assurance pour améliorer son coût total, sans perdre de vue la protection adéquate de votre famille.
Recours en cas de refus de la délégation d'assurance
La banque conserve la faculté d’y opposer un refus dans les 10 jours. Ce dernier doit être communiqué et justifié par un motif légitime, par exemple la non-équivalence des garanties entre les deux contrats. C’est le motif le plus fréquent de refus d’un changement d’assurance.
Vous pouvez contester ce refus ou adapter les garanties si la banque a raison. Faites appel à un médiateur ou à l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) auprès de la Banque de France.
Renégociation de l'assurance de prêt immobilier
Parfois, vous pouvez simplement renégocier votre assurance emprunteur auprès de votre banque ou de votre assureur, sans changer d’organisme.
Par exemple, vous avez souscrit une assurance calculée sur le capital initial. Demandez à modifier pour souscrire sur le capital restant dû et ainsi obtenir une assurance emprunteur dégressive au fil des mois.
Vous pouvez également revoir la quotité assurée ou les garanties facultatives souscrites. Si vous avez changé de situation professionnelle, la garantie perte d’emploi n’est peut-être plus pertinente.
Mettez en avant des offres d’assurance individuelle plus intéressantes pour inciter votre assureur à faire un geste. Votre courtier CAFPI vous accompagne également dans la renégociation de votre assurance de prêt.
Il est à noter que les établissements de crédit sont, généralement, peu enclins à renégocier le contrat groupe.
Historique des modifications législatives liées au changement d’assurance
Les conditions autour de l'assurance de prêt ont singulièrement évolué depuis 2010.
À cette échéance, la Loi Lagarde introduit la délégation d’assurance, c’est-à-dire qu’elle ouvre le marché de l’assurance emprunteur à d’autres organismes d’assurances que les banques. Il est donc possible de choisir son engagement ailleurs qu’auprès de la banque émettrice du crédit.
Elle est complétée, dès 2014, par la loi Hamon. Celle-ci permet à l’emprunteur de modifier aisément son engagement au cours de la première année du crédit.
En 2017, l’amendement Bourquin autorise la résiliation de l’engagement par l’emprunteur à chaque date anniversaire du contrat, sous certaines conditions :
Respecter un préavis de deux mois avant cette date anniversaire ;
- Souscrire une assurance emprunteur offrant un niveau de garanties au moins égal à celles souscrites dans le contrat groupe (c’est la règle d’équivalence des garanties).
- Puis en 2022, la loi Lemoine supprime l’obligation d’attendre le jour d’annuité de la signature pour mettre fin à son assurance emprunteur. Il est donc désormais possible de changer de contrat à tout moment.
Les autres mesures de la loi Lemoine
La loi Lemoine et le droit à l’oubli
AERAS est l’acronyme de s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Cette convention, entrée en vigueur en 2007, permet d’améliorer l’accès au crédit et à l’assurance de personnes malades ou l'ayant été.
Depuis 2016, l’AERAS appliquait le droit à l’oubli pour une durée de 10 ans. Ainsi, un ex-malade n’avait aucune obligation de déclarer un ancien cancer à la compagnie d’assurance ou à la banque 10 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute.
Le droit à l’oubli autorise un emprunteur à ne pas déclarer une pathologie spécifique dans le but d’éviter des pénalités financières sur son contrat d’assurance de prêt.
En effet, lors d’une souscription à un prêt immobilier, il est demandé à l’emprunteur de répondre à des questions sur son état de santé. Celui-ci permet aux assureurs d’avoir une idée précise des risques encourus, pour déterminer au mieux le tarif de la prime d’assurance. Par conséquent, plus une personne déclare souffrir, ou avoir souffert, de soucis médicaux, et plus sa demande de prêt apparaît comme à risque. Une augmentation de cotisation d’assurance (aussi appelée surprime) est alors appliquée. Il se peut même que l’organisme assureur exclue la couverture de certains risques ou refuse le dossier.
La loi Lemoine a réduit le délai du droit à l’oubli à 5 ans pour les personnes ayant précédemment souffert d’un cancer ou d’une hépatite C. Notez bien, par ailleurs, que ceci est vrai peu importe l’âge ou le montant du prêt.
Et entre 0 et 5 ans ? Une personne dont l’emprunt à été refusé peut demander, grâce à la convention AERAS, que son dossier soit étudié par une commission de médecins. Celle-ci peut autoriser le demandeur à accéder à une assurance de prêt dans des conditions normales ou dégradées. Attention, cela dépend toutefois de la pathologie (présente ou pas dans la grille de référence AERAS).
La suppression du questionnaire médical
Le formulaire médical sert, comme dit plus tôt, de base aux assureurs pour déterminer la prime d’assurance crédit. Il comporte des informations sur vos antécédents médicaux. Si vous en avez, l'assureur peut alors demander des éléments ou examens complémentaires.
La suppression du questionnaire par cette réglementation s’applique si :
- les capitaux assurés par personne sont inférieurs à 200 000 € (tous prêts immobiliers et tous assureurs confondus) ;
- la totalité du prêt sera remboursée avant les 60 ans de l’emprunteur.
L’obligation d’informer renforcée
Devenu obligatoire avec l’amendement Bourquin, le devoir d’informer les emprunteurs est consolidé par cette réglementation. En effet, ceux-ci doivent tous les ans être tenus informés par l’organisme assureur de leur possibilité de changer d’assurance de prêt. De plus, l’information doit comprendre la date d’échéance du contrat ainsi que le coût de l’assurance du crédit sur 8 ans.
Mis à jour le 26/11/2024 à 13:02