Comment justifier le statut de Primo-Accédant pour l'exonération des frais de notaire ?
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L'achat d'un premier bien immobilier s'accompagne de plusieurs avantages financiers, notamment une exonération partielle des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sous certaines conditions. Depuis 2024, un surcoût de 0,5% sur ces droits de mutation est appliqué, sauf pour les primo-accédants.
Pour en bénéficier, il est indispensable de justifier son statut de primo-accédant. Quels sont les documents requis ? Comment se fait la vérification ?
Voici tout ce que vous devez savoir, résumé par CAFPI.
Pour mieux comprendre l'augmentation des frais de notaire en 2025, consultez notre article dédié : Tout savoir sur l'augmentation des frais de notaire en 2025.
Qu'est-ce qu'un primo-accédant et quelles sont les conditions d'éligibilité ?
Un primo-accédant est une personne qui n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'achat.
Ce statut permet d'accéder à certains dispositifs d'aide à l'accession, dont l'exonération du surcoût de 0,5 % sur les DMTO pour l'achat d'un logement neuf.
Pour être considéré comme primo-accédant, vous devez réunir plusieurs conditions :
- Ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux dernières années.
- Acheter un bien immobilier à usage de résidence principale.
- Acquérir un bien neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA), ou un bien ancien sous certaines conditions spécifiques.
La déclaration sur l'honneur : une formalité indispensable
L'un des principaux moyens de justifier votre statut de primo-accédant est la déclaration sur l'honneur. Ce document, souvent demandé par le notaire, atteste que vous remplissez bien les critères requis.
Voici les éléments à inclure dans cette déclaration sur l’honneur :
- Votre identité complète (nom, prénom, date de naissance, adresse).
- Une attestation indiquant que vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale durant les deux dernières années.
- Un engagement sur l'honneur de l'exactitude des informations fournies.
Cette déclaration est essentielle pour éviter l’application automatique du surcoût de 0,5 % sur les droits de mutation. Elle doit être signée et jointe aux autres pièces justificatives de votre dossier immobilier.
La vérification par les banques et le notaire
En parallèle, les banques et les notaires vérifient systématiquement votre statut de primo-accédant avant de valider l'exonération du surcoût des DMTO.
Ils peuvent employer plusieurs méthodes :
- Contrôle des antécédents immobiliers via le fichier immobilier, permettant de vérifier si vous avez déjà été propriétaire récemment.
- Demande de justificatifs tels qu’un contrat de bail, des quittances de loyer ou une attestation d’hébergement pour confirmer votre statut.
- Comparaison avec les informations déclarées à l'administration fiscale.
En cas de fausse déclaration, l'exonération peut être annulée, avec des conséquences financières importantes.
Justifier son statut de primo-accédant pour bénéficier de l'exonération partielle des frais de notaire repose sur plusieurs étapes :
- Vérifier votre éligibilité en fonction de votre historique immobilier.
- Signer une déclaration sur l'honneur confirmant votre statut.
- Fournir des justificatifs supplémentaires en cas de demande de la banque ou du notaire.
Une bonne anticipation de ces démarches facilitera votre accession à la propriété et vous permettra de réaliser des économies non négligeables sur les frais d'acquisition.
Rendez-vous sur notre simulateur des frais de notaire pour connaître ce budget.
Mis à jour le 18/11/2025 à 08:44
