Le prêt à l'accession sociale (PAS) : le guide complet
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Le prêt à l'accession sociale (PAS) est un dispositif destiné à favoriser l'accession à la propriété (logement neuf ou ancien) des ménages aux revenus modestes. Avec un taux d’intérêt plafonné, ce prêt aidé peut servir à financer la totalité d’une opération immobilière, que ce soit l’achat ou la construction d’une résidence principale.
Comme tout prêt aidé, le prêt accession sociale répond à de nombreux critères, notamment de revenus. Découvrez en détails quelles sont les conditions et les caractéristiques de ce crédit particulier.
- Le prêt à l’accession sociale (PAS) est destiné à aider les ménages aux revenus modestes à acquérir leur résidence principale.
- Des conditions de ressources, en fonction de la composition du foyer et de la localisation du bien immobilier, sont prévues.
- Le PAS est un prêt réglementé par l’État qui définit les conditions et le taux d’intérêt maximal. Les banques le proposent après avoir signé une convention avec l’État.
- Le PAS est cumulable avec d’autres prêts aidés et les aides des collectivités.
Le prêt à l'accession sociale en bref
Définition
Le prêt à l'accession sociale (PAS) est un prêt immobilier destiné à faciliter l'accès à la propriété pour les ménages aux revenus modestes.
Il est proposé par les établissements financiers partenaires et bénéficie d’un taux d’intérêt attractif, sous certaines conditions.
Ce prêt permet de financer l’achat d’une résidence principale, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement neuf ou ancien, avec des conditions de financement avantageuses.
Comment le prêt à l'accession sociale aide-t-il à l'accession à la propriété ?
Le PAS vise à aider les foyers modestes à devenir propriétaires en leur offrant un financement à des conditions privilégiées :
- un taux d’intérêt souvent inférieur à celui du marché,
- la possibilité de bénéficier d’une aide pour les travaux de rénovation ou l'amélioration énergétique,
- et un plafond de ressources adapté aux différents profils.
Le prêt peut couvrir jusqu’à 100 % du coût de l’opération, selon la situation du demandeur.
Les conditions de ressources pour obtenir un prêt accession sociale
Critères de revenus et avis d'imposition
Pour obtenir un PAS, les revenus du ménage doivent respecter des plafonds définis selon la zone géographique (zones A, B1, B2, C) et la composition du foyer (nombre de personnes dans le logement).
Les banques vérifient les avis d’imposition des dernières années pour déterminer si le ménage respecte ces plafonds. Les ressources prises en compte pour déterminer l’éligibilité au dispositif sont les revenus de l’année N-2. Cela signifie que pour une demande de PAS effectuée en 2026, le revenu fiscal pris en compte sera celui de l’année 2024, soit celui qui figure sur l’avis d’imposition reçu en 2025.
Il est donc essentiel de fournir une déclaration de revenus et de respecter les critères définis par l'État pour être éligible.
Voici les plafonds actuellement imposés pour l’obtention d’un PAS, en fonction de la composition du foyer et du secteur d’habitation :
| Nombre d'occupants du logement | Zone A et A bis | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
| 1 personne | 49 000 € | 34 500 € | 31 500 € | 28 500 € |
| 2 personnes | 73 500 € | 51 750 € | 47 250 € | 42 750 € |
| 3 personnes | 88 200 € | 62 100 € | 56 700 € | 51 300 € |
| 4 personnes | 102 900 € | 72 450 € | 66 150 € | 59 850 € |
| 5 personnes | 117 600 € | 82 800 € | 75 600 € | 68 400 € |
| 6 personnes | 132 300 € | 93 150 € | 85 050 € | 76 950 € |
| 7 personnes | 147 000 € | 103 500 € | 94 500 € | 85 500 € |
| 8 personnes | 161 700 € | 113 850 € | 103 950 € | 94 050 € |
Conditions pour mettre en location un logement financé par un PAS
Le logement financé par un PAS est destiné à être la résidence principale de l'emprunteur. Toutefois, dans certaines situations, il est possible de le mettre en location, à condition que cela ne contrevienne pas aux conditions fixées par le contrat de prêt. Par exemple, la location est autorisée sous certaines conditions, mais elle doit rester temporaire et dans le respect des réglementations liées au dispositif.
Les opérations éligibles au PAS
Types de projets financés par le PAS
Le PAS peut financer une large variété d’opérations, qu’il s’agisse de l’acquisition d’un bien immobilier neuf ou ancien, ou encore de la construction d’une maison individuelle.
Ce prêt est également valable pour la rénovation de l’habitation, sous réserve que celle-ci devienne la résidence principale de l’emprunteur. Dans ce cas, les travaux doivent correspondre à des projets de rénovation énergétique ou globale, d’agrandissement ou de réhabilitation (transformation d’un local en logement habitable).
Un PAS ne peut donc pas être utilisé pour des simples travaux de rafraîchissement ! Il faut également respecter un certain montant, puisque le montant des travaux doit être de 4 000 € minimum pour être éligible au PAS.
Projets de construction et permis de construire
Pour les projets de construction, l’emprunteur doit obtenir un permis de construire avant de pouvoir demander le prêt à l’accession sociale. Ce permis valide le projet en tant que construction d’une résidence principale, condition sine qua non pour l’obtention du PAS.
Les caractéristiques d’un PAS : montant, taux et durée
Montant
Le montant du prêt à l'accession sociale varie selon le coût total de l’opération, qui peut inclure l’achat du bien, les frais de notaire, ainsi que les frais de rénovation si nécessaire.
Le prêt à l’accession sociale permet de financer jusqu’à 100 % du prix d’acquisition : le prix net vendeur du bien ou du terrain, les frais d’agence et les travaux éventuels. Il peut donc être souscrit sans aucun prêt complémentaire.
Attention cependant, le PAS ne finance pas les frais d’acquisition tels que les frais de notaire, de garantie ou de dossier. Il faut donc disposer d’un apport personnel pour pouvoir couvrir ces frais.
Comment le taux d'intérêt est-il déterminé ?
Le taux du PAS dépend de la durée d’emprunt, du type de taux pratiqué ainsi que de l’établissement bancaire qui le propose. Il peut être fixe, variable ou modulable.
Le taux d'intérêt d'un PAS est généralement inférieur à celui des prêts immobiliers classiques. Il est défini par les pouvoirs publics et peut varier selon des conditions économiques et des décisions prises par l’État. Ce taux est souvent ajusté en fonction des revenus du ménage et de la zone géographique.
Voici les taux maximum à partir de janvier 2025 :
| Taux | Durée du prêt | Taux maximum |
| Fixe | Inférieur ou égal à 12 ans | 5.35 % |
| Entre 12 et 15 ans | 5.55 % | |
| Entre 15 et 20 ans | 5.70 % | |
| Supérieur à 20 ans | 5.80 % | |
| Variable ou révisable | Quelle que soit la durée du prêt | 5.35 % |
Durée de remboursement possible
La durée de remboursement d’un PAS peut aller jusqu’à 30 ans, voire 35 ans dans certaines situations, permettant ainsi d’adapter les mensualités selon des capacités financières de l’emprunteur.
En allongeant ainsi la période de remboursement du prêt (la plupart des crédits immobiliers étant remboursés sur 25 ans maximum), le PAS permet d’augmenter la capacité d’emprunt des demandeurs de manière considérable. Comme les taux sont plafonnés, le coût total de l’emprunt reste alors assez modéré.
Les dispositifs cumulables avec un PAS
Options de financement complémentaires
Certains prêts aidés sont des emprunts complémentaires, autrement dit, qui doivent être combinés à un prêt conventionné “classique” pour pouvoir être souscrits. Ce n’est pas le cas du prêt accession sociale, qui peut être employé seul. Il est d’ailleurs impossible de le cumuler à un prêt immobilier classique.
Un PAS peut cependant être cumulé avec d’autres dispositifs, que ce soit d’autres prêts aidés ou des aides des collectivités :
- Le Prêt Action Logement (ou 1 % Logement), un prêt aidé financé par les entreprises du privé, accessible aux employés des entreprises de 10 salariés ou plus ;
- Le Prêt Épargne Logement, obtenu à partir d’un Plan Épargne Logement (PEL) ;
- Le Prêt à Taux Zéro (PTZ), pour l’achat d’un logement neuf ou faisant l’objet d’une rénovation importante ;
- Les aides des collectivités, par exemple, le Prêt Paris Logement 0 %,
- Les aides de l’Anah pour les travaux de rénovation énergétique.
N’hésitez pas à vous rapprocher d’un courtier immobilier qui saura vous conseiller et vous indiquer les différents prêts aidés auxquels vous avez droit.
Frais non couverts par le PAS
Bien que le PAS couvre une grande partie du coût de l’opération, certains frais ne sont pas pris en charge par ce prêt. Il s’agit par exemple des frais de notaire, de garantie ou des frais liés à certaines démarches administratives, qui doivent être financés par l’emprunteur.
Comment obtenir un prêt à l'accession sociale ?
La première chose à faire avant de déposer une demande de PAS est de s’assurer que l’on est bien éligible. Il faut donc comparer les revenus de son foyer aux plafonds de ressources en vigueur, en tenant compte de l’endroit où l’on souhaite acheter.
Si c’est bien le cas, il faut effectuer une simulation de prêt afin de savoir quelle peut être sa capacité maximale d’emprunt, afin d’orienter sa recherche de bien.
Une fois ces points vérifiés, il suffit de se rendre auprès de la banque de son choix pour effectuer sa demande de PAS.
Où faire une demande de prêt ?
Le PAS peut être obtenu auprès des établissements financiers agréés, notamment les banques ayant signé une convention avec l’État. Il est essentiel de s’adresser à ces partenaires pour faire une demande de prêt et obtenir un financement adapté.
Conseils pour constituer un dossier de prêt
Pour constituer un dossier solide, réunissez tous les documents nécessaires : avis d’imposition, justificatifs de revenus, pièce d’identité, etc.
Un dossier bien préparé augmente les chances d’obtenir un financement favorable.
Comparaison des offres de prêt
Il est conseillé de comparer plusieurs offres de prêt à l’accession sociale avant de faire un choix. Bien que les conditions soient généralement les mêmes, certains établissements financiers peuvent offrir des avantages supplémentaires, comme des taux plus compétitifs ou des options de financement complémentaires.
N’hésitez pas à confier la recherche de votre PAS à un courtier immobilier, qui saura vous orienter vers la meilleure offre.
Avantages du prêt à l'accession sociale
Le prêt d’accession sociale bénéficie de plusieurs avantages financiers.
Réduction des frais de dossier et des frais de notaire
Le prêt d’accession sociale bénéficie de plusieurs avantages financiers : les taxes de publicité foncière ne sont pas dues sur la sûreté réelle obligatoire (comme l’hypothèque ou un privilège de prêteurs de deniers). En outre, les frais de dossier pris par la banque sont plafonnés et les frais de notaire sont réduits.
Financement des économies d'énergie
Le PAS permet également de financer des travaux d’amélioration énergétique, comme l’isolation ou l’installation d’équipements performants. Cela permet de réduire la consommation énergétique du logement tout en bénéficiant d’un financement avantageux.
Couverture jusqu'à 100% du coût de l'opération
Dans certaines situations, le PAS permet de couvrir jusqu'à 100 % du coût de l’opération, ce qui est un véritable atout pour les ménages dont les économies sont limitées.
Mis à jour le 24/04/2026 à 16:53