Prêt Action Logement : tout savoir sur le 1% patronal

Par Marc Pilette - Mis à jour le 07/05/2026
6 min de lecture

A quoi correspond le Prêt Action Logement ?

Définition du Prêt Action Logement

Le Prêt Action Logement (anciennement appelé le "Prêt 1% Logement" ou “1% patronal”) est un dispositif d'aide à l'accession au logement en France. Il est destiné aux employés des entreprises du secteur privé non agricole et vise à faciliter leur accès à la propriété ou à la location d'un logement. ​Le bien doit devenir la résidence principale du salarié et respecter des conditions de performance énergétique.

Ce prêt à l’accession est géré par Action Logement, qui est une association paritaire constituée notamment par les partenaires sociaux (syndicats et organisations patronales).

Les fonds proviennent des cotisations versées par les employeurs au titre de la participation des entreprises à l'effort de construction (PEEC) : les entreprises versent chaque mois, sous forme de cotisation, une part de leur masse salariale à un organisme collecteur, Action Logement.

Prétendre à un crédit immobilier ou une location

Cette somme, appelée le PEEC (participation des employeurs à l’effort de construction), est investie dans la construction de logements. En contrepartie, les salariés de la société peuvent prétendre à un crédit immobilier à un taux avantageux.

Action Logement verse également des aides ou des cautionnements à la location.

De nombreux changements de nom

C’est sans doute le prêt dont le nom a le plus souvent évolué : le prêt Action Logement est aussi connu sous les noms prêt patronal, prêt 1% patronal, prêt employeur, prêt 1 % logement.
Ce terme “1 % logement” était d’ailleurs assez trompeur car il ne s’agit pas du taux d’intérêt du prêt.
De plus, le taux auquel les employeurs cotisent a baissé et est actuellement de 0,45 % de la masse salariale.

Les conditions à remplir pour bénéficier du prêt Action Logement

Pour en bénéficier, l'emprunteur doit remplir certaines conditions :

• Être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 employés et plus,
• Respecter les plafonds de ressources ci-dessous,
• Réaliser l’achat de sa résidence principale pour la première fois ou ne pas en avoir été propriétaire au cours des 10 dernières années,
• Rembourser par anticipation les contrats de prêts Action Logement (y compris l’AVANCE LOCA-PASS®) en cours et liés au logement principal précédent, avant de souscrire à un prêt pour le nouveau logement.

Prêt Action Logement : plafonds de ressources 2025 et zones géographiques

Les plafonds de ressources 2025 présentent des montants variables selon la zone géographique envisagée. Ce plafond concerne le revenu fiscal de référence (RFR) N-2. Ainsi pour un prêt Action Logement en 2025, le RFR à prendre en compte est celui figurant sur l’avis d’impôt établi en 2024 sur les revenus de l’année 2023.

Les zones géographiques quant à elles, sont les suivantes : 

• Zone A bis : Paris et 76 communes d’Île-de-France.
• Zone A : Agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français et autres zones très tendues dont Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et leurs agglomérations.
• Zone B1 : Agglomérations de plus de 250 000 habitants, pôles de la grande couronne parisienne, pourtour de la Côte d’Azur et quelques agglomérations au marché tendu.
• Zone B2 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes périphériques des secteurs tendus (grande couronne parisienne, zones littorales ou frontalières, Corse).
• Zone C : reste du territoire.
• DROM : Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte.

Attention : le logement doit se situer en France métropolitaine ou dans les DROM (département et région d’Outre-Mer).

Types de projets immobiliers finançables grâce au Prêt accession Action Logement

Opérations immobilières

Ce prêt peut être utilisé pour différentes situations :

• Achat immobilier : Les emprunteurs peuvent utiliser le Prêt Action Logement pour financer une partie de l'acquisition d'une résidence principale.
  • Acquisition d’un logement neuf (VEFA). 
  • Acquisition d’un logement ancien vendu par un organisme de logement social dans le cadre de la vente HLM. 
  • Construction
• Accession sociale à la propriété dans le neuf dont le Prêt social location accession (PSLA)
• Accession en bail réel solidaire (BRS) dans le neuf ou dans l'ancien.
• Travaux d'amélioration : le prêt peut également être sollicité pour financer des travaux visant à améliorer les conditions de logement, notamment pour favoriser la performance énergétique.
• Location : dans certains cas, le Prêt Action Logement peut être utilisé pour financer le dépôt de garantie exigé lors de la location d'un logement.

Critères de performance énergétique 

Pour les opérations de construction ou d’achat d’un logement neuf, la performance énergétique est au minimum égale à celle de la réglementation environnementale RE 2020 (articles R. 172-1 à R. 172-9 du Code de la construction et de l’habitation) pour la métropole. En Outre-mer, il faut respecter la réglementation thermique, acoustique et aération (articles R. 162-1 à R. 162-4 du CCH).

En cas d’achat d’un logement social HLM, le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit se situer entre A et E. Donc le prêt Action logement ne peut financer une passoire thermique. 

Le montant et la durée

Voici les principales caractéristiques du Prêt Action Logement :

• Montant du prêt : le montant du prêt est plafonné à 30 000 €.
• Taux d'intérêt : Le taux d’intérêt nominal annuel fixe est de 1% (hors assurance obligatoire).
• Durée du prêt : la durée du prêt est libre, dans la limite de 25 ans. Elle peut ainsi aller de 5 à 25 ans, en fonction des caractéristiques du projet et de la capacité de remboursement de l’acquéreur.
• Modalités de remboursement : le prêt peut être remboursé par mensualités constantes ou dégressives, en fonction des capacités financières de l’emprunteur.

Prêt Action Logement et assurance

Par ailleurs, l’assurance emprunteur est obligatoire pour la souscription du prêt : 

• pour les garanties décès et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), tout ou partie du capital restant dû sera remboursé ;
• pour les garanties Invalidité Permanente, Incapacité Temporaire de Travail ou Perte d’Emploi, tout ou partie des mensualités sera remboursé.

Les avantages

Le Prêt Action Logement présente certains avantages.

Les avantages pour tous les demandeurs

L’avantage majeur est sans aucun doute le taux d’intérêt avantageux par rapport aux taux pratiqués sur le marché. Un taux intéressant de 1% permet aux acquéreurs de réaliser des économies sur le coût total du prêt.

Cette aide financière aide les salariés du secteur privé à concrétiser leur projet immobilier en leur faisant bénéficier d'une aide financière pour faciliter l'achat d'un logement ou la réalisation de travaux d'amélioration.

En outre, ce prêt peut être cumulé avec d’autres prêts tels que le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt épargne logement (PEL), le prêt d'accession sociale (PAS) ou encore le prêt conventionné (PC).

Les avantages pour les primo-accédants

Les primo-accédants sont en général prioritaires pour bénéficier d’un prêt Action Logement. Et ce prêt pour être assimilé à de l’apport pour convaincre une banque d’accepter la demande de crédit immobilier.

Les primo-accédants peuvent en outre demander une prime Action logement de 10 000 euros pour l’achat d’un logement neuf.

Les inconvénients

Côté inconvénients, citons les conditions d’éligibilité restreintes : pour bénéficier du Prêt Action Logement, le salarié doit remplir certaines conditions spécifiques, notamment en termes de revenus et de type de projet immobilier. Tous les salariés ne pourront donc pas forcément en bénéficier.

Le montant plafonné empêche de couvrir l'intégralité du coût de l'opération immobilière.

Notez aussi que le prêt peut être majoré de 5 000 € pour les salariés en mobilité professionnelle, et pour les acquéreurs dans le cas d’une vente de logement HLM ou de logements appartenant au CIL (Comité Interprofessionnel du Logement).

Enfin, veillez aux délais d’obtention : comme pour tout processus de demande de prêt, les délais d'obtention du Prêt Action Logement peuvent prendre du temps, ce qui peut être un inconvénient si l’emprunteur a besoin de fonds rapidement.

Comment bénéficier du Prêt Action Logement ?

La demande de prêt Action Logement est étudiée avec la globalité du projet de financement. Elle passait en général par votre employeur qui sollicite l’organisme collecteur approprié mais peut désormais se réaliser en ligne sur le site Action Logement.

Comment vérifier son éligibilité ?

Pour vérifier votre éligibilité au Prêt accession Action Logement, vous pouvez : 

• vérifier que vous remplissez toutes les conditions,
• faire appel à un courtier Cafpi, 
• répondre aux questions sur le site Action Logement. 

Chaque employeur peut définir des conditions plus précises d’accès au prêt patronal. Il est indispensable de faire le point avec le service des ressources humaines pour connaître les modalités exactes.

Faire une demande de prêt accession 

Faites une demande directement auprès d'Action Logement ou de l'organisme collecteur 1% Logement de votre entreprise. Vous pouvez obtenir le formulaire de demande sur le site web d'Action Logement ou en vous rendant physiquement auprès de l'organisme concerné.

Pour remplir le formulaire de demande de manière complète et soignée, fournissez toutes les informations indispensables : identité, situation professionnelle, revenus, caractéristiques de votre projet immobilier (achat ou travaux),...Assurez-vous de fournir toutes les pièces justificatives demandées pour accélérer le traitement de votre demande : 

• une attestation de l’employeur, 
• les justificatifs de revenus (bulletins de salaires des 3 derniers mois), 
• une description détaillée du projet immobilier, 
• un devis ou un compromis de vente selon la nature du projet, 
• un justificatif d’identité en cours de validité,
• le livret de famille,
• ​un justificatif de domicile,
• les relevés de compte des 3 derniers mois, 
• les 2 derniers avis d’imposition, 
• une simulation bancaire intégrant tous les prêts et financements, y compris l'intervention d'Action Logement.

D’autres justificatifs sont possibles selon l’opération immobilière envisagée.

Ce prêt étant intégré à l’offre de prêt globale (le prêt Action Logement est nécessairement un prêt complémentaire à un ou plusieurs crédits immobiliers principaux), c’est seulement à réception d’un dossier complet que l’organisme Action Logement étudie la demande.

Parmi les pièces justificatives demandées figure une simulation de prêt comprenant tous les crédits envisagés y compris le prêt 1% logement.

Délais d’obtention du prêt 

Une fois que vous avez soumis votre demande, vous devrez attendre la décision d'attribution du prêt. Le délai de traitement peut varier en fonction de la demande et de la disponibilité des fonds mais cet organisme annonce un délai moyen de traitement des demandes de 40 jours ouvrés et ne s’engage pas si la signature de l’acte d’achat intervient dans moins de 24 jours.

Acceptation ou refus du prêt Action Logement

Si le prêt 1% logement est accordé, les fonds sont versés environ 3 mois après l’accord.
Vous pouvez alors finaliser votre projet en utilisant les fonds pour réaliser votre projet immobilier (achat du logement ou travaux), puis commencer à rembourser le prêt.

Le prêt employeur peut aussi être refusé sans que cela ne compromette nécessairement le projet immobilier dans son ensemble. Le refus peut provenir du dépassement du nombre de projets financés pour des emprunteurs aux ressources supérieures à un plafond.

Pour mettre toutes les chances de votre côté, faites appel à un courtier

Pour monter le meilleur dossier de financement sans multiplier les efforts, faites appel à un courtier immobilier. Ses outils digitaux et son expertise vous font gagner du temps et de l’argent afin d’établir le meilleur financement. Il suit l’actualité des réglementations et saura ainsi vous donner les bonnes informations tant les changements sont fréquents. Par exemple, le Prêt 1% patronal a connu des modifications en avril 2021. Il est désormais trop tard pour en profiter afin d’acquérir une résidence principale dans l’ancien.

Entre les prêts d’aide à l’accession, les prêts aidés, le courtier peut vite établir le dossier optimal à présenter aux banques. Il connaît surtout les délais nécessaires à l’examen des dossiers. Le courtier vous accompagne dans la réalisation de simulations fines de crédits immobiliers, en y associant les prêts aidés comme le Prêt Action Logement, et prend en compte tous les frais annexes tels que frais de dossier, assurance emprunteur, etc.

Par Marc Pilette, Directeur marketing
Mis à jour le 07/05/2026 à 11:46

Marc a commencé sa carrière en 2007, se spécialisant dans le secteur bancaire et immobilier. Il a travaillé pour de grands groupes comme la Caisse d’Epargne ou Nexity, apportant son expertise sur ces domaines. Depuis 2017 chez CAFPI, Marc est directeur marketing. Il fait des contributions significatives en rédigeant sur des sujets tels que le crédit immobilier et le rachat de crédits. Au-delà d’apporter une expertise, ses écrits ont pour objectif d’aider nos lecteurs à naviguer dans ces domaines complexes. > Linkedin