Tout savoir sur le Plan Épargne Logement (PEL)
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Le Plan Épargne Logement, ou PEL, est un produit d’épargne destiné aux particuliers qui souhaitent épargner en vue de réaliser un projet immobilier. Avec un taux de rémunération fixé par l’État, il permet de décrocher un prêt épargne logement dans des conditions avantageuses, voire d’une prime d’État. Avec une durée de 4 ans minimum, cette épargne bloquée est soumise à un certain nombre de conditions. Versements minimum, plafond, taux de rémunération et fiscalité, découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur le fonctionnement et les avantages d’un Plan Épargne Logement.
- Le PEL est un compte d'épargne réglementée par l’État, destiné à financer un projet immobilier, plus précisément la résidence principale.
- La durée maximale d’un PEL est de 15 ans, avec un plafond de 61 200 € hors intérêts. Il est soumis à obligation de versements d’au moins 540 € par an.
- Un PEL donne droit à un prêt épargne logement de 92 000 € maximum lorsqu’il est clôturé après 4 ans.
- La rémunération d’un PEL est définie lors de son ouverture, et ses intérêts sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
- La rémunération et les contraintes d’un PEL en font actuellement un produit d’épargne peu avantageux, au regard des taux immobiliers actuellement pratiqués.
Pour en savoir plus :
Les avantages du PEL : taux d’intérêt, montant du prêt, prime et fiscalité : vous voulez acheter un bien immobilier ? Vous envisagez des travaux de rénovation ? CAFPI vous explique comment les intérêts et le prêt au PEL vous aident.
Qu’est-ce qu’un Plan Épargne Logement ?
Définition du PEL
Le PEL est un compte épargne réglementé, à l’image du livret A ou du Livret Développement Durable et Solidaire, dont le taux de rémunération et les conditions d’utilisation sont fixés par l’État.
C'est un placement sécurisé car le titulaire du PEL bénéficie d'une garantie de capital.
Destiné au financement d’un achat immobilier, de construction ou de travaux de rénovation dans sa résidence principale, il est bloqué pendant une durée de 4 ans.
À qui s’adresse le PEL ?
Le Plan Épargne Logement s’adresse à toutes les personnes physiques, majeures ou non. Il n’y a pas de conditions à remplir pour pouvoir ouvrir un PEL, la seule règle étant qu’une personne ne peut détenir qu’un PEL à la fois (sauf en cas d’héritage d’un autre PEL).
Une personne sous tutelle ou curatelle peut ouvrir un PEL mais les démarches sont à réaliser par son représentant légal.
Comment ouvrir un PEL ?
Pour ouvrir un Plan Épargne Logement, il suffit de s’adresser à un établissement bancaire signataire d’une convention avec l’État. Un contrat écrit marque l’ouverture du PEL et les engagements de chaque partie.
Les caractéristiques du plan sont définies par la date d’ouverture (taux d’épargne et futur taux d’intérêt du prêt).
La seule condition à l'ouverture du plan est de procéder à un versement initial minimum de 225 €. Ensuite, vous vous engagez à alimenter votre PEL à raison de 540 € par an au minimum. Vous pouvez opter pour un versement mensuel, trimestriel ou annuel.
Il est possible d’ouvrir un PEL même lorsqu’on est déjà détenteur d’un Compte Épargne Logement (CEL), à condition de l’ouvrir dans la même banque.
Quelle est la durée d’un PEL ?
La durée minimale d’un Plan Épargne Logement est de 4 ans. Cela signifie que, pendant cette période, il n’est pas possible d’effectuer un retrait sans entraîner la fermeture du PEL. Cela signifie également que les droits à prêt sont perdus, et donc, qu’il ne sera pas possible de souscrire à un prêt épargne logement à la clôture de son PEL.
Un PEL peut être alimenté pendant 10 ans à compter de sa date d’ouverture. Passé 10 ans, il n’est plus possible d’effectuer des versements sur son PEL, mais il peut continuer de générer des intérêts pendant 5 ans. La durée maximale d’un PEL est donc de 15 ans au total.
Au-delà de 15 ans, si le PEL n’est pas utilisé, il est automatiquement transformé en compte sur livret par la banque. Les droits à prêt sont alors perdus.
Quel est le plafond d’un Plan Épargne Logement ?
Le plafond d’un PEL est fixé à 61 200 € hors intérêts.
Une fois le plafond atteint, il n’est plus possible d’effectuer des versements. Par contre, il est toujours possible de percevoir et cumuler des intérêts.
Comment se déroule la clôture d’un PEL ?
Les conséquences de la clôture d’un PEL varient en fonction de la date à laquelle elle est effectuée. Dans tous les cas, un retrait effectué avant 4 ans entraîne la fermeture du Plan.
- Avant 2 ans, la clôture d’un PEL engendre également une perte des droits à prêt. Les intérêts sont alors recalculés en fonction du taux du CEL.
- Entre 2 et 3 ans, on peut bénéficier du taux de rémunération du PEL mais on perd également ses droits au prêt épargne logement.
- Entre 3 et 4 ans, on peut garder le taux de rémunération du PEL et garder ses droits à prêt, mais le montant du prêt épargne logement sera limité.
- Après 4 ans, on peut clôturer son PEL sans pénalités, que ce soit en termes de rémunération ou de droits à prêt.
Comment fonctionne un PEL ?
Compte épargne réglementé, le PEL répond à un certain nombre de règles et de contraintes. On vous en dit plus sur son fonctionnement.
L’obligation de versement du PEL
Contrairement à un livret A ou un livret de Développement Durable et Solidaire, un Plan Épargne Logement est soumis à une obligation de versement. Au-delà du versement initial de 225 €, il faut verser au minimum 540 € par an sur son PEL sous peine de le voir être clôturé par la banque.
En plus d’un montant minimum, il faut respecter une certaine fréquence lors de ses versements. L’épargnant a ainsi le choix entre des échéances mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, dont le montant est fixé par contrat avec la banque. Généralement, ces versements sont de 45 € par mois, 135 € par trimestre ou 270 € par semestre. En cas d’imprévu, il est possible de bénéficier d’une certaine marge de manœuvre, à condition de respecter le minimum de 540 € par an.
À tout moment, il est possible de réaliser des versements ponctuels en plus de ces versements réguliers.
Le taux de rémunération du PEL
Le taux d’intérêt du Plan Épargne Logement est fixé par la Banque de France, qui peut le réviser chaque année. Depuis 2016, il ne peut toutefois descendre sous le plancher de 1 %.
Il s’agit d’un taux brut de rémunération, fixé au jour de l’ouverture du PEL. Si vous ouvrez un PEL depuis le 1er janvier 2025, il rapportera 1,75 % brut. Une ouverture de PEL en 2024 génère un taux d’épargne brut de 2,25 %.
Les intérêts d’un PEL sont capitalisables : cela signifie que les intérêts générés dans l’année sont ajoutés au capital tous les 31 décembre afin de produire des intérêts supplémentaires.
Quelle est la fiscalité du PEL ?
Depuis 2018, les intérêts générés par un PEL sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (aussi appelé Flat tax) s’applique sur les intérêts de l’année. Il comprend 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu (IR) et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux de CSG et CRDS.
Le contribuable peut opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, qui peut être plus avantageux que le taux appliqué lors du prélèvement forfaitaire. C’est le cas si le contribuable bénéficie d’un taux marginal d’imposition inférieur à 12,8 %.
Les intérêts d’un PEL ouvert avant 2018 bénéficient d'une exonération d’impôt sur le revenu pendant les 12 premières années.
Quel prêt obtenir avec un PEL ?
Un prêt immobilier pour financer certaines opérations
Le prêt épargne logement sert à financer :
- l’achat d’une résidence principale dans le neuf ou dans l’ancien ;
- la construction de votre résidence principale (y compris l’achat du terrain) ;
- des travaux dans votre résidence principale que ce soit des travaux d’extension, de réparation ou de performance énergétique ;
- l’acquisition de parts de société civile de placement immobilier (SCPI) ;
- le financement de local à usage commercial ou professionnel dès lors que la résidence principale y est aussi inclue.
Vous avez ouvert un PEL entre 2003 et 2011 ? Bonne nouvelle, votre prêt épargne logement peut aussi financer une résidence secondaire.
Quel taux de prêt avec un PEL ?
Le maintien d’un PEL pendant 4 ans ou plus donne ainsi accès à un prêt épargne logement d’un montant maximum de 92 000 €, déterminé en fonction de la durée du plan et des intérêts acquis.
Le taux du prêt est connu au moment de la souscription du contrat de PEL. Par exemple, le taux est de :
- 3,45 % pour un PEL ouvert en 2024 ;
- 3,2 % pour un PEL ouvert en 2023 ;
- 2,2 % pour un PEL ouvert entre le 1er août 2016 et le 31 décembre 2022.
Les avantages financiers du PEL
Possibilité d’obtenir un prêt immobilier
Si vous aviez ouvert un PEL entre 2016 et 2022, l’idée d’obtenir un prêt immobilier à 2,2 % vous ravira certainement en 2024 ou en 2025. Les taux de crédit immobilier en vigueur sont en effet plus hauts. Un taux avantageux dépend donc des taux de prêt à la date d'ouverture comparés avec les taux d'intérêt moyens au moment du prêt.
L'obtention du prêt immobilier complémentaire peut être facilité par celui du prêt épargne logement, même si le plafond du prêt n'est pas atteint.
La durée de remboursement du prêt varie de 2 à 15 ans en fonction des droits acquis.
Les PEL ouverts depuis 2018 ne bénéficient plus de la prime d’État.
Comment transférer un PEL à un membre de la famille ?
Autre avantage du PEL : vous pouvez cumuler les droits à prêt avec ceux de votre famille. Pour cela, un membre de la famille doit être détenteur d’un PEL depuis plus de 4 ans. Sans céder l’épargne constituée, votre famille peut céder son droit à prêt.
La famille s’entend ici de manière assez large : votre conjoint, vos enfants ou petits-enfants, vos parents ou grands-parents, vos frères et sœurs, vos neveux et nièces, vos oncles et tantes, et les membres de la famille de votre conjoint.
L’emprunteur doit être détenteur d’un PEL depuis plus de 3 ans pour prétendre au cumul des droits à prêt.
Vous pouvez également transférer le PEL à un membre de votre famille, dès lors que le bénéficiaire n’en possède pas déjà un.
Comment transférer un PEL vers une autre banque ?
Le transfert de PEL est possible d’une banque à une autre banque, sans perdre les avantages acquis comme l’ancienneté du PEL et les droits acquis. La banque est en droit de facturer des frais de transfert de PEL…
Toutefois, la banque peut refuser de transférer le PEL ! Dans ce cas, vous devez fermer le PEL et en ouvrir un autre dans une autre banque.
Comment cumuler un PEL avec d'autres produits d'épargne réglementés ?
Vous ne pouvez ouvrir qu’un seul PEL mais vous avez le droit de cumuler le PEL avec un CEL (compte épargne logement), un livret A ou livret bleu, un LEP (livret d’épargne populaire), une assurance-vie, un PEA (plan d’épargne en actions), un LDDS (livret de développement durable et solidaire), etc.
Quelles sont les limites du PEL ?
Le Plan Épargne Logement est beaucoup plus contraignant qu’un simple livret d’épargne.
Les contraintes du PEL
Comme évoqué précédemment, le PEL est une épargne bloquée, ce qui signifie qu’il n’est pas possible d’effectuer de retrait pendant un certain temps sans risquer de perdre ses avantages. L’épargne constituée via un PEL n’est donc pas mobilisable en cas de coup dur, contrairement à celle constituée via un autre plan d’épargne réglementé.
Il convient également de rappeler que les obligations de versement peuvent être assez contraignantes pour les épargnants, d’autant plus qu’un non-respect de ces obligations entraîne une clôture du plan et une perte de tous ses bénéfices (rémunération, droits à prêt).
Des taux peu compétitifs et des plafonds assez bas
Avec un taux fixe connu dès le jour de l’ouverture, le PEL propose une rémunération garantie, qui peut s’avérer moins intéressante que celle d’un Livret A en période d’inflation. Tout va dépendre du contexte au moment de l’ouverture du PEL.
De même, le taux d’emprunt garanti par le prêt épargne logement peut être ou ne pas être compétitif selon la période, en fonction des taux de crédit immobilier moyens proposés.
Enfin, les plafonds du PEL en phase d’épargne (61 200 €) et en phase de prêt (92 000 €). sont assez bas. Dans de nombreux cas, un prêt épargne logement ne sera pas suffisant pour financer l’achat d’un bien immobilier.
Mis à jour le 04/04/2025 à 11:52