Assurance emprunteur : tout sur la fin du questionnaire médical
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Les emprunteurs ayant souscrit un crédit immobilier ces dernières années le connaissent : le questionnaire de santé était un document incontournable du dossier de prêt, à remplir impérativement. C’est désormais du passé avec la réforme de l’assurance emprunteur.
Mais quelle est la face cachée de la fin du questionnaire de santé ? Dans quelles conditions obtenir une assurance emprunteur sans questionnaire médical ? Nous faisons le point pour vous.
- Le questionnaire médical n’est plus obligatoire pour les assurances de prêt immobilier.
- Cette réforme de l’assurance de prêt présente quelques incertitudes dans son application et surtout quelques risques pour les emprunteurs.
- La loi Lemoine soulage les emprunteurs avec un risque de santé en leur permettant de souscrire une assurance emprunteur sans questionnaire médical.
- La fin du questionnaire de santé a donc été saluée par les associations de consommateurs.
Contexte et objectifs de la réforme de l’assurance emprunteur
La dernière réforme de l’assurance emprunteur vient de la loi Lemoine ou loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur.
Les principales dispositions de cette loi concernent :
- Le changement d’assurance emprunteur sans restriction temporelle et sans frais ;
- La réduction à 5 ans du droit à l'oubli pour les personnes ayant souffert d’un cancer ou d’hépatite C ;
- L’assouplissement concernant le questionnaire sur son état de santé, avec l'obtention d'une assurance emprunteur sans questionnaire médical pour certains prêts.
Perception par les associations de consommateurs
France Assos Santé, qui regroupe quelque 80 associations de consommateurs et d'emprunteurs, a salué le vote de la loi Lemoine : “une belle victoire pour tous les malades et anciens malades qui désirent emprunter et doivent alors souscrire une assurance emprunteur”.
Mise en œuvre par les assureurs et les banques
Si l’objectif est salutaire, la mise en œuvre de la fin du questionnaire de santé pose de nombreuses questions. Il faudra donc veiller à ce que les assurés, comme les assureurs, ne contournent pas la nouvelle mesure par diverses stratégies. L'absence de formalités médicales ne doit pas coûter plus cher aux emprunteurs.
Le médiateur de l’assurance avait demandé aux assureurs de préciser les questions afin d’éviter tout risque de conflit. Le fait de poser des questions génériques pour englober toutes les situations ne permet pas par la suite de contester la bonne foi de l'emprunteur.
Conditions et critères d'éligibilité
Critères pour bénéficier d’une assurance emprunteur sans questionnaire médical
Depuis le 1er juin 2022, vous n’avez plus à remplir de questionnaire sur votre état de santé :
- si la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 € ;
- et si le remboursement total de votre prêt est prévu avant vos 60 ans.
En outre, le prêt immobilier doit être destiné à l'achat d'une habitation : résidence principale, résidence secondaire ou investissement locatif ou à un bien immobilier à usage mixte habitation / professionnel.
L’objectif est de simplifier la souscription de l’assurance de prêt. Cela permet aux emprunteurs considérés à risque pour raisons de santé de ne plus supporter de surprimes ou d’exclusions de garanties. D’après la député Patricia Lemoine, souscrire une assurance de prêt sans questionnaire médical concernerait la moitié des prêts immobiliers !
L’assureur n’a alors plus le droit de demander des informations sur l’état de santé de l’emprunteur, ni de lui demander de passer ou fournir des examens médicaux.
Auparavant, suivant les réponses au questionnaire de santé, l’assureur pouvait appliquer des surprimes (c’est-à-dire des tarifs plus élevés), et/ou des exclusions de garantie. Dans certains cas, il pouvait même arriver que le dossier d’assurance emprunteur soit refusé.
Exceptions à la suppression du questionnaire médical
Vous empruntez seul un capital supérieur à 200 000 € ? Votre part assurée représente une somme supérieure à 200 000 € ? Le remboursement du crédit immobilier s’achève au-delà de vos 60 ans ? Alors le questionnaire médical reste une formalité impérative.
Avantages et inconvénients de la suppression du questionnaire médical
Avantages pour les emprunteurs
Le principal avantage est de permettre de concrétiser un projet immobilier même avec un risque de santé. Psychologiquement, se projeter peut s’avérer bénéfique dans la guérison. Cette mesure est donc bienvenue pour les emprunteurs avec un risque de santé avéré, qui retrouvent de la sérénité au moment de souscrire un crédit immobilier.
Autre avantage : plus de risque de fausse déclaration ou d’omission dans le questionnaire de santé. Et cela, sans aucun risque d’annulation du contrat d’assurance, en application de l’article L 113-8 du Code des assurances.
Enfin, les emprunteurs présentant un risque médical n’ont plus à payer de surprimes. Le gain financier est donc réel pour ces emprunteurs.
Cependant, le seuil de 200 000 € peut inciter ces emprunteurs à risque à souscrire une partie moins importante de crédit, laissant la part principale de prêt à la charge de l’emprunteur en bonne santé. Cela crée alors un déséquilibre.
Inconvénients potentiels pour les emprunteurs
Face à l’impossibilité de mesurer le risque de santé, les assureurs peuvent avoir tendance à augmenter tous les tarifs, au détriment des assurés. Ainsi, ils mutualisent le risque entre tous les emprunteurs, en bonne santé ou avec des risques.
Cette hausse des prix est toutefois limitée par la concurrence entre les offres d’assurance de prêt. La loi Lemoine permet aussi de changer d’assurance à tout moment au cours du prêt immobilier. Sauf entente illicite entre assureurs, pratiquer une augmentation des prix est donc peu judicieux sur le plan commercial.
Les assureurs peuvent être tentés également de multiplier les exclusions de garantie ! Il convient de lire attentivement les conditions détaillées d’assurance, la couverture précise et les exclusions de garantie.
Conseils pratiques pour les emprunteurs
Conseils pour les emprunteurs
Si vous présentez un risque de santé, cette mesure vous permet d’emprunter sans entrer dans le détail de votre vie privée avec un assureur. C’est le moment d’en profiter pour concrétiser un projet immobilier.
L’important est alors de vous assurer que le remboursement sera total avant votre 60e anniversaire. Pour cela, vous pouvez diminuer la durée du crédit en augmentant votre mensualité.
Ensuite, vérifiez que la part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 €. Vous pouvez augmenter votre apport personnel en piochant dans votre épargne si besoin.
Enfin, si vous avez eu une maladie grave comme un cancer ou une hépatite C et que vous êtes guéri, attendez 5 ans pour bénéficier du droit à l’oubli si vous ne bénéficiez pas de la fin du questionnaire de santé.
Conseils pour emprunter à deux sans questionnaire de santé
Pour emprunter à deux, vous devez désormais distinguer capital emprunté et quotité assurée. Par exemple, si vous empruntez à deux un capital de 400 000 € en assurant chacun 50 %, la part assurée pour chacun est de 200 000 € et vous êtes dispensé de questionnaire médical.
En revanche, si vous empruntez la même somme avec une quotité de 100 % sur chaque tête, la part assurée par chacun est de 400 000 €. Chaque co-emprunteur doit compléter un questionnaire de santé.
Conseils pour changer d'assurance emprunteur
Enfin, rappelons que la loi Lemoine a libéralisé l’assurance emprunteur en offrant la possibilité de changer d’assurance à tout moment au cours du prêt immobilier.
Il est donc essentiel de vérifier que votre assurance de prêt correspond aux prix actuels et aux garanties actuelles. Sinon, faites jouer la concurrence entre assureurs avec l’aide de votre courtier CAFPI !
En conclusion, la possibilité de souscrire une assurance emprunteur sans questionnaire médical se déroule bien en pratique depuis l’entrée en vigueur de la loi. Les emprunteurs accèdent à un crédit immobilier plus facilement, sans craindre les complications liées à un risque aggravé de santé. Cette mesure simplifie les démarches et surtout garantit un accès plus équitable à l'emprunt.
Mis à jour le 05/12/2025 à 11:13
