Les exclusions de garantie de l’assurance emprunteur : tout savoir pour bien assurer son prêt
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L’assurance emprunteur est une protection indispensable lorsqu’on rembourse un prêt immobilier. Elle offre une couverture contre les risques les plus importants, comme le décès et la perte d’autonomie, mais aussi des garanties optionnelles comme l’invalidité ou les interruptions de travail.
Chacune de ces garanties comporte des exclusions, dont certaines varient d’un contrat et d’un assureur à l’autre. Les exclusions de garanties constituent alors un critère majeur pour obtenir une couverture adaptée, qui prenne en compte tous les risques encourus par l’assuré. Exclusions générales et particulières, partielles ou totale, surprimes et rachat… Les experts CAFPI vous expliquent tout ce qu’il faut savoir sur les exclusions de garantie de l’assurance emprunteur et vous aident à trouver le meilleur contrat.
- Les exclusions de garantie correspondent à des situations dans lesquelles un sinistre habituellement couvert par une garantie n’est pas indemnisé par l’assurance emprunteur.
- Elles peuvent concerner des pathologies, des métiers à risque, des loisirs, ou des conduites dangereuses ou délictuelles.
- Pour contourner une exclusion de garantie, on peut procéder à un rachat d’exclusion ou bien tenter de trouver un assureur spécialisé dans les profils emprunteurs les plus risqués.
- Pour trouver une assurance emprunteur avec des exclusions de garanties adaptées à son profil, il faut bien comparer les contrats. Faites vous accompagner par un courtier CAFPI pour optimiser votre recherche !
Qu’est-ce qu’une exclusion de garantie ?
Les exclusions de garantie sont présentes dans tous les contrats d’assurance : elles définissent alors les limites de chaque garantie proposée dans le contrat.
Rappel : les différentes garanties de l’assurance emprunteur
Pour mieux comprendre les exclusions de garanties de l’assurance emprunteur, il convient de rappeler brièvement quelles sont les différentes garanties inhérentes à ce type de contrat :
- La garantie décès, une garantie obligatoire couvrant le décès de l’assuré.
- La garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), lorsqu’une maladie ou un accident entraîne une incapacité définitive à effectuer les gestes de la vie courante et à exercer une activité professionnelle générant des revenus.
- Les garanties Invalidité Permanente Partielle ou Totale (IPP/IPT), lorsqu’une maladie ou un accident entraîne une invalidité partielle (avec un taux d’invalidité de 33 à 66 %) ou totale (avec un taux d’invalidité supérieur à 66 %)
- La garantie Incapacité Temporaire totale de Travail (ITT), lorsqu’une maladie ou un accident cause à l’assuré une incapacité totale (mais limitée dans le temps) à exercer une activité professionnelle.
- La garantie perte d’emploi, qui protège l’assuré contre un licenciement non-fautif.
Les exclusions de garantie : définition
Les exclusions de garantie de l’assurance emprunteur désignent des situations et des sinistres qui ne sont pas pris en charge par l’assureur. Elles lui permettent alors de pouvoir refuser d’indemniser l’assuré lorsque le sinistre ou la situation est causée par ce dernier, ou bien lorsqu’il représente un risque trop important (risques de santé ou d’accident).
Elles sont définies indépendamment pour chaque garantie du contrat, bien que certaines exclusions générales puissent s’appliquer à plusieurs des garanties souscrites. Ces exclusions concernent aussi bien les garanties obligatoires qu’optionnelles !
Exclusion partielle ou totale : quelle différence ?
Une exclusion de garantie peut être partielle ou totale, en fonction de la garantie à laquelle elle s’applique et du risque que représente l’assuré :
- Les exclusions partielles correspondent à des risques limités. Elles n’empêchent l’application de la garantie que dans certaines situations bien précises : exercice d’une profession à risque, pratique d’un sport extrême, conduite dangereuse ou délictuelle…
- Les exclusions totales correspondent à un risque plus large, face auquel l’assureur ne souhaite pas couvrir l’assuré, quel que soit le sinistre. C’est donc la garantie toute entière qui est exclue du contrat. Généralement, les exclusions totales sont prononcées face à un risque de santé aggravé.
Quelles sont les exclusions de garantie communes à tous les contrats ?
Si les exclusions peuvent varier d’une garantie et d’un contrat à l’autre, plusieurs sont communes à tous les contrats et toutes les garanties d’assurance emprunteur. Certaines sont d’ailleurs imposées par le Code des Assurances :
- Fausse déclaration : lorsque l’assuré choisit de ne pas mentionner une pathologie dans le questionnaire médical ;
- Suicide de l’assuré durant l’année qui suit la souscription, ou dès la souscription dans le cas d’un prêt immobilier de moins de 120 000 € servant à l’acquisition d’une résidente principale (article R132-7 du Code des assurances)
- Tentative de fraude : lorsque l’assuré déclare un faux sinistre
- Faits intentionnels : lorsque l’assuré fait en sorte d’être victime d’un accident pour pouvoir être indemnisé
- Comportements irresponsables ou délictueux : accidents liés à la consommation d’alcool dans la limite du seuil légal, usages de stupéfiants, participation à une rixe, manipulation d’explosifs…
- Cas de force majeure : émeutes, guerre civile, accident nucléaire
Pour ce qui est du questionnaire médical, la loi Lemoine de 2022 l’a supprimé pour tous les prêts assurés inférieurs à 200 000 € et dont le remboursement intervient avant 60 ans. Lorsqu’on emprunte à deux, le seuil est porté à 400 000 €.
Quelles sont les exclusions de garanties particulières de l’assurance emprunteur ?
Des exclusions particulières peuvent être appliquées aux garanties de l’assurance emprunteur, qu’il s’agisse des garanties obligatoires ou optionnelles. On parle alors d’exclusions contractuelles :
- Pratique d’un sport extrême : sport de combat, sport de glisse, escalade, alpinisme, équitation, sports nautiques…
- Pratique d’un loisir à risque : spéléologie, plongée sous-marine, tentatives de records…
- Exercice d’une profession à risque : militaires, pompiers, manutentionnaires, cordistes…
- Maladies graves causées par l’usage de stupéfiants, le tabac, la consommation d’alcool.
- Maladies non-objectivables : pathologies du dos, affections psychiatriques.
- Démission, dans le cadre d’une garantie Perte d’Emploi.
Au-delà de ces exclusions, il existe aussi des limites de garantie. Elles concernent généralement l’âge de l’assuré, mais peuvent aussi être d’ordre géographique !
Quelles sont les conditions de validité d’une exclusion dans un contrat d’assurance ?
L’article L112-4 du Code des assurances prévoit un formalisme particulier pour les exclusions de garantie. Pour qu’une exclusion de garantie soit valide, elle doit être explicitement mentionnée dans le contrat, et ce de manière très visible : par exemple, via l’usage de caractères en gras, de majuscules, d’une police plus grande...
Elle doit également être formulée de manière claire et compréhensible, en délimitant très nettement son champ d’application. Elles doivent enfin être limitées, dans le sens où elles ne peuvent pas concerner la majorité des situations dans laquelle la garantie pourrait s’appliquer. Par exemple, les métiers ou les sports exclus ne peuvent pas représenter la plupart des sports ou la plupart des métiers !
Si une exclusion de garantie ne respecte pas ce formalisme, elle est alors considérée comme nulle ou inopposable : l’assureur ne pourra pas s’en servir pour justifier un refus d’indemnisation ! Le cas échéant, vous pourrez contester ce refus en effectuant une réclamation. Si aucune solution n’est apportée par l’assureur, vous pouvez porter l’affaire devant la justice en saisissant le tribunal judiciaire dont vous dépendez.
Quelles solutions pour être couvert malgré une exclusion de garantie ?
Si vous êtes concerné par une exclusion de garantie en raison de votre état de santé, de votre profession ou de vos loisirs, vous avez le choix entre différentes solutions :
Le rachat d’exclusion
Le rachat d’exclusion permet, moyennant le paiement d’une surprime, de contourner une exclusion. Le risque est alors couvert par l’assurance de prêt contre des cotisations plus élevées. Vous pouvez négocier un rachat d’exclusion à tout moment du contrat, mais l’assureur est tout à fait en droit de refuser.
Les assureurs spécialisés
Certains assureurs se sont spécialisés dans les profils “atypiques” d’emprunteurs, et proposent des contrats d’assurance emprunteur qui n’imposent pas d’exclusions de garantie sur certains critères, comme les métiers à risque.
La convention AERAS
Si vous souhaitez emprunter avec un risque de santé aggravé, vous pouvez peut-être bénéficier de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) pour pouvoir assurer votre crédit sans exclusions de garanties et/ou avec des surprimes limitées. Cette convention peut être appliquée aux demandes de crédits immobiliers inférieurs à 420 000 € dont le remboursement doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur, mais ne concerne qu’un nombre limité de pathologies.
Comment trouver une assurance de prêt avec des exclusions de garantie adaptées à son profil ?
Si certaines exclusions de garantie sont inévitables, d’autres ne sont proposées que par certains assureurs. En choisissant la bonne offre, vous éviterez peut-être le paiement d’une surprime.
Déléguer son assurance
Les contrats d’assurance groupe proposés par les banques sont des contrats collectifs qui ne prennent pas en compte le profil de l’emprunteur. Comme elles n’ont pas vocation à couvrir des risques particuliers, elles présentent souvent de nombreuses exclusions de garanties. Si vous présentez un profil atypique ou plus risqué, vous avez tout intérêt à trouver un autre contrat plutôt que de racheter des exclusions une par une !
Que ce soit lors de la signature de votre offre de prêt ou pendant le remboursement de votre crédit, vous pouvez changer de contrat d’assurance à tout moment grâce à la Loi Lemoine. Vous pouvez alors déléguer votre assurance à un assureur tiers pour bénéficier d’une couverture personnalisée et de garanties ajustées à vos besoins.
Comparer les contrats
La première chose à faire pour trouver une assurance adaptée à vos besoins, c’est de bien comparer les contrats ! Pour ce faire, vous pouvez utiliser notre comparateur d’assurance emprunteur, qui vous aidera à identifier les meilleurs contrats ! Vous pouvez également consulter les fiches standardisées d’informations des différentes offres afin de vérifier la liste précise de chaque exclusion de garanties.
Faire appel à un courtier
Que ce soit pour assurer un nouveau prêt ou pour changer d’assurance emprunteur en cours de crédit, un courtier en assurance CAFPI vous sera d’une grande aide pour trouver un contrat adapté à vos besoins. Grâce à son expérience, il vous orientera directement vers des contrats avec des exclusions adaptées à votre profil ou avec des tarifs limités pour d’éventuelles surprimes ou rachats d’exclusions. Avec un courtier, vous êtes sûr d’avoir une couverture ajustée au meilleur prix.
Mis à jour le 18/07/2025 à 12:31