Acheter à deux : mariés, pacsés ou concubins, quelles différences ?
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Vous envisagez d’acheter un bien immobilier à deux ? Selon votre situation maritale, les conséquences sont très différentes. Mariés, pacsés ou concubins, comment acheter un logement ensemble en préservant les droits de chacun ? Le tour d’horizon de cette question complexe, qui nécessite dans tous les cas les précieux conseils d’un notaire.
Mariés : acheter avec un cadre juridique protecteur
Acheter un logement pour un couple marié est relativement simple.
Dans le cadre du mariage, plusieurs régimes matrimoniaux sont possibles :
- En l'absence de contrat de mariage, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique. Tout bien acquis pendant le mariage appartient aux deux époux, à parts égales. Et cela vaut même si le financement de l’un est plus important que celui de l’autre. Seuls les biens reçus par donation ou succession restent la seule propriété de l’époux concerné.
- Les époux peuvent opter par contrat de mariage pour un autre régime matrimonial comme la séparation de biens. Les biens relèvent de l’indivision, à parts égales par défaut. Mais il est alors possible de prévoir une autre répartition, en fonction du financement de chacun.
En cas de divorce, le partage suit le régime matrimonial choisi.
En cas de décès, le conjoint survivant bénéficie de protections fortes : droit au logement, usufruit et héritage, même en l’absence de testament.
Pacsés : un compromis entre protection et liberté
Avec le Pacte civil de solidarité (Pacs), le régime est celui de la séparation de biens : chacun est propriétaire de ce qu’il finance.
L’achat d’un logement à deux pacsés relève de l’indivision et vous devez définir clairement la répartition dans l’acte de vente.
Il est bon de prévoir la protection du pacsé survivant par testament. Il bénéficie toutefois d’un droit au maintien dans le logement pendant un an après le décès. Si le Pacs est conclu depuis 2007, il n’a aucun droit sur l’héritage. Pour éviter cette situation, un testament prévoit que le survivant reçoit les droits de son partenaire de Pacs sur le bien acquis ensemble. Cela ouvre droit à une exonération des droits de succession. En revanche, cette donation au dernier survivant ne doit pas priver les héritiers de leur part.
Concubin : un achat fragile
Les concubins ne bénéficient d’aucune protection automatique.
Acheter sans être mariés impose quelques mesures. Un achat à deux concubins nécessite d’organiser le devenir du bien en cas de séparation ou de décès.
Il est alors judicieux de demander conseil au notaire. Par exemple, en cas de décès, si vous avez désigné votre concubin comme héritier, celui-ci doit régler 60 % de droits. En cas d’achat en indivision, vous risquez de vous retrouver en indivision avec les héritiers de votre concubin…
L’achat via une SCI (société civile immobilière) s’avère une des solutions possibles.
Bonnes pratiques pour sécuriser l’achat à deux
- Expliquer sa situation familiale au notaire pour rédiger un acte notarié complet sur la répartition des droits de chacun.
- Prévoir la rédaction d’un testament en cas de Pacs ou de concubinage.
- Créer une SCI pour faciliter la transmission du bien.
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Mis à jour le 05/09/2025 à 16:45
