Bâtiments exemptés de DPE : quelles exceptions en 2025 ?
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Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est devenu un acronyme familier pour tout propriétaire. Une étiquette énergie F ou G fait passer un logement en passoire thermique qui subit une décote. Toutefois, lors de leurs recherches, les futurs acheteurs voient certaines annonces afficher “bien non soumis au DPE”. En effet, certains biens immobiliers échappent à l’obligation de réaliser un DPE pour la mise en vente ou la mise en location. Revenons sur les enjeux de ce diagnostic et sur les biens exemptés de DPE.
Quels sont les enjeux du DPE ?
La performance énergétique des bâtiments impacte l’environnement et le portefeuille de l’occupant. Cela donne deux bonnes raisons de s’intéresser à la consommation d’énergie et aux émissions de gaz à effets de serre (GES).
D’autant plus que l’immobilier et le bâtiment représentent plus de 40 % de l’énergie consommée en France et 23 % des GES, d’après l’Ademe. À l'échelle d'un chantier, l'empreinte carbone atteint entre 850 et 1000 kg de CO2 par mètre carré (soit l’équivalent d’un vol aller/retour Paris-New-York par passager, par mètre carré construit) !
Mesurer est la première étape pour améliorer la situation. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) informe ainsi propriétaire et futur propriétaire. Le DPE fait partie du dossier de diagnostics techniques (DDT) obligatoires à la vente comme à la location.
Toutefois, les récentes réformes du DPE vont plus loin et en font un instrument punitif. Peu à peu, les mauvais élèves, les passoires thermiques classées F ou G, subissent une interdiction de mise en location du logement. Il en résulte une décote sur le prix de vente, que les Notaires de France évaluent. C’est la valeur verte des logements.
Quels sont les bâtiments exemptés de DPE ?
L’article R 126-15 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) impose un DPE pour tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert. Mais cet article prévoit aussi plusieurs exceptions.
Attention, les biens neufs en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ne relèvent pas du DPE habituel mais du DPE constructeur.
Ainsi, certains biens immobiliers spécifiques bénéficient d’une exemption de DPE. Il s’agit des
:
- Bâtiments indépendants dont la surface au sol est inférieure à 50 m2, quelle que soit leur dénomination : maison, dépendance, annexe, abris de jardin, bungalow, cabane, mobil-home, etc.
- Constructions provisoires (maison témoin, exposition, etc.) prévues pour moins de 2 ans.
- Locaux à usage agricole, artisanal ou industriel non dévolus à l'habitation.
- Lieux de culte (église, mosquée, synagogue, temple…).
- Monuments classés ou inscrits à l’inventaire du patrimoine historique.
- Habitations sans système de chauffage (autre qu’un foyer ouvert) et sans système de refroidissement.
- Bâtiments résidentiels destinés à une utilisation moins de 4 mois par an.
Pour cette dernière exception, la loi Le Meur (loi du 19 novembre 2024) modifie partiellement la réglementation applicable. Les logements nouvellement proposés en meublé de tourisme et soumis à autorisation de changement d’usage devront fournir :
- Un DPE classé A à E du 21 novembre 2024 au 31 décembre 2033 ;
- Un DPE classé A à D à compter du 1er janvier 2034.
Attention enfin de ne pas confondre bien exempté de DPE et bien avec un DPE vierge. Ces derniers ne sont plus possibles depuis la réforme du DPE du 1er juillet 2021.
Mis à jour le 30/04/2025 à 15:56
