Rachat de crédits et interdit bancaire : solutions et conseils
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Lorsque les dettes s'accumulent et que l'on peine à rembourser ses mensualités, les incidents de paiement ne sont jamais très loin. Les particuliers en situation de surendettement peuvent alors prendre le risque de se retrouver inscrit au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), voire au Fichier Central des Chèques (FCC) en cas de chèque sans provision. L’inscription à l’un de ces registres peut être lourde de conséquences pour un particulier, qui peut alors se retrouver soumis à une interdiction bancaire.
Quelles sont les causes qui peuvent mener à une telle interdiction ? Quelles sont les conséquences pour un particulier désigné comme interdit bancaire ? Peut-il sortir de l’endettement grâce au rachat de crédits ? Sous quelles conditions et avec quelles garanties ? Les experts CAFPI répondent à toutes vos questions.
- L’interdiction bancaire concerne les personnes qui ont émis un chèque sans provision et qui n’ont pas pu régulariser leur dette auprès de leur banque. Elle est liée à une inscription au FCC (Fichier Central des Chèques).
- L’interdiction bancaire est à distinguer d’une inscription au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) qui résulte d’incidents de paiement répétés et n’entraîne pas d’interdiction bancaire.
- Les conséquences d’une inscription au FICP sont moins graves que celles d’une interdiction bancaire. Pour autant, les deux constituent un frein important à l’octroi d’un crédit.
- Le fichage FICP comme l’interdiction bancaire sont levés automatiquement après 5 ans.
- Pour éviter de devenir interdit bancaire, il faut agir dès les premiers signes d’endettement. Le rachat de crédits est alors une situation envisageable pour faire baisser ses mensualités et gagner en reste à vivre.
- Si le rachat de crédits peut aider à éviter l’interdiction bancaire, il est très difficile d’en obtenir un une fois l’interdiction prononcée. On peut cependant espérer obtenir un rachat de crédits tout en étant interdit bancaire si on est propriétaire, grâce à un rachat de crédits hypothécaire.
- Contactez un courtier spécialisé en rachat de crédits CAFPI pour vous faire accompagner dans votre demande de rachat de crédits : il vous aidera à mettre toutes les chances de votre côté malgré votre interdiction bancaire.
L’interdiction bancaire : définition, causes et conséquences
L’interdiction bancaire peut être prononcée contre un particulier qui a émis des chèques sans provision afin de l’empêcher de recommencer. Elle peut avoir différentes conséquences pour la personne concernée.
C’est quoi être interdit bancaire ?
L’interdiction bancaire désigne le fait, pour un particulier, de ne plus pouvoir émettre des chèques. Elle peut être demandée par une banque ou être prononcée à la suite d'une décision de justice, et s’applique à tous les comptes bancaires détenues par la personne visée par l’interdiction.
L’interdiction bancaire ne signifie pas forcément une interdiction d’utiliser une carte bancaire à débit immédiat, ni une interdiction de détenir un compte en banque.
En effet, si la banque peut durcir les conditions du contrat qui la lie à un client interdit bancaire, voire clôturer son compte, ce dernier peut toujours ouvrir une procédure de droit au compte auprès de la Banque de France pour bénéficier de la désignation d’office d’un établissement bancaire. L’interdiction bancaire ne s’applique ainsi qu’aux chèques et autres moyens de paiement différés pouvant être proposés à un particulier.
Qu’est-ce que le FICP ?
Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, ou FICP, est un registre tenu par la Banque de France. Il permet de recenser les particuliers qui ont déposé un dossier de surendettement et ceux qui ont connu des incidents de paiement :
- Dépassement du découvert autorisé ;
- Rejet de virement ou de prélèvement ;
- Chèque sans provision.
Pour que l’inscription au FICP soit effective, il faut que l’incident n’ait pas été régularisé et/ou qu’il arrive à plusieurs reprises :
- Absence de paiement de 2 mensualités consécutives ;
- Absence de paiement pendant plus de 60 jours d’une échéance non-mensuelle ;
- Découvert non régularisé sous 60 jours après une mise en demeure.
Le prêteur doit avertir le particulier concerné par courrier de son intention de l’inscrire au FICP. Ce dernier a alors 30 jours pour réagir.
Le FICP est à distinguer du FCC (Fichier Central des Chèques), qui recense les accidents de paiement liés aux chèques.
L’interdiction bancaire : raisons et conséquences
Dans le langage courant, être interdit bancaire désigne le fait d’être inscrit à un des registres de la Banque de France (FICP ou le FCC) suite à incident ou un défaut de paiement avec sa banque. Cependant, l’interdiction bancaire désigne une situation bien particulière, qui ne concerne pas toutes les personnes en situation de surendettement.
Comment se retrouve-t-on interdit bancaire ?
L’interdiction bancaire peut être prononcée que lorsqu’une personne cumule les deux situations suivantes :
- L’émission d’un chèque sans provision, dont l’encaissement met la personne en situation de découvert non-autorisé ;
- Le refus ou l’incapacité à procéder à la régularisation dudit découvert.
Elle peut également être le résultat d’une décision de justice suite à un délit lié à l’émission d’un chèque contrefait, falsifié, opposé ou émis sans provision avec intention de nuire. Dans tous les cas, l’interdiction bancaire est liée à une inscription au FCC.
On peut aussi se retrouver interdit bancaire lorsque le co-titulaire d’un compte joint a émis un chèque sans provision. Le seul moyen de prévenir cette situation est de désigner en amont un responsable unique en cas de chèque sans provision.
Quelles sont les conséquences d’une inscription au FICP ?
Contrairement aux idées reçues, on ne peut pas se retrouver interdit bancaire à cause d’un défaut ou d’un incident de paiement. Une personne en situation de surendettement ne pourra pas se retrouver interdit bancaire tant qu’elle n’émettra pas de chèque sans provision : elle sera simplement inscrite au FICP. Il faut cependant garder à l’esprit que, comme pour le FCC, une inscription à ce registre n’est pas sans conséquence pour un particulier, surtout s’il envisage un rachat de crédits dans les mois ou les années qui suivent.
Le FICP peut en effet être consulté par les banques et les sociétés de crédit qui souhaitent étudier la solvabilité d’un emprunteur. Si une inscription n’interdit pas, en soit, de souscrire à un crédit, elle peut dissuader les banques d’accorder un prêt à un emprunteur jugé peu sérieux.
Les conséquences d’une inscription au FICP sont donc, principalement, une grande difficulté à obtenir un prêt ou un rachat de crédits pendant toute la durée d’inscription au fichier.
Combien de temps dure l’interdiction bancaire ?
L’interdiction bancaire, comme l’enregistrement au Fichier Central des Chèques, est retirée automatiquement au bout de 5 ans. Elle peut être retirée avant cette date si tous les chèques sans provision ont été régularisés auprès de la banque émettrice et que la Banque de France en a été informée.
Ce délai de 5 ans est aussi valable pour les inscriptions au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, qui peuvent durer 5 ans sauf en cas de régularisation du paiement dû.
En quoi le rachat de crédits peut être une solution face à l’interdit bancaire ?
On se retrouve généralement interdit bancaire après une période plus ou moins longue de difficultés financières. Il est pourtant possible d’éviter cette situation en mettant en place différentes solutions, telles qu’un rachat de crédits. Voici en quoi il peut vous aider à éviter l’interdiction bancaire.
Réduire ses mensualités
Le rachat de crédits consiste à regrouper plusieurs voire l’ensemble de ses crédits en cours sous un seul et même nouveau crédit. Généralement plus long, ce nouveau crédit permet d’étaler le remboursement de ses dettes avec une nouvelle mensualité globale, plus basse qu’auparavant. En baissant ainsi le montant de ses mensualités, l’emprunteur peut retrouver le contrôle de son budget mensuel, ainsi qu’un reste à vivre plus important. Il peut de nouveau assumer ses dépenses quotidiennes, et faire plus facilement face aux imprévus. Forcément, le risque d’impayés diminue.
Faire baisser le taux de ses crédits à la consommation
Dans certains cas, le rachat de crédits permet d’obtenir un taux plus avantageux, malgré un allongement de la durée du crédit ! C’est notamment possible dans un contexte de baisse des taux, ou lorsque le rachat de crédits permet de regrouper des crédits à la consommation avec un crédit immobilier. Si ce dernier représente plus de 60 % du montant du nouveau prêt, vous pourrez alors souscrire à un prêt immobilier pour regrouper l’ensemble de vos dettes. Or, les taux immobiliers sont toujours plus avantageux que les taux de crédit conso !
Simplifier la gestion de ses finances
En regroupant tous ses crédits sous un seul emprunt, le rachat de crédits permet de retrouver une gestion plus sereine de ses finances. Une seule mensualité, un seul échéancier, un seul interlocuteur… Il devient alors plus simple de gérer son budget au quotidien.
Prévenir l’interdiction bancaire grâce au rachat de crédits
En vous aidant à réduire vos mensualités, le rachat de crédits vous aide à réduire votre endettement. Non seulement vous avez moins de difficulté à rembourser vos dettes, mais vous retrouvez en plus une certaine marge de manœuvre face aux imprévus. En mettant de nouveau de l’argent de côté, vous vous protégez des risques d’impayés. À terme, c’est donc le risque de se retrouver interdit bancaire qui s’éloigne.
Il est donc possible d’éviter l’interdiction bancaire en mettant les bonnes solutions en place en amont. Si vous craignez d’être inscrit au FICP ou d’être interdit bancaire, prenez contact avec un conseiller en rachat de crédits CAFPI qui vous aidera à trouver la meilleure solution pour vous.
Peut-on demander un rachat de crédits quand on est interdit bancaire ou FICP ?
Pour effectuer un rachat de crédits, vous devez vous rapprocher d’un organisme prêteur et déposer un dossier de demande de rachat de crédits. Comme pour n’importe quel prêt, l’établissement bancaire va alors vouloir s’assurer de votre solvabilité avant de vous accorder un rachat de prêts. Si vous êtes déjà dans une situation financière difficile, il se montrera forcément réticent à l’idée de vous accorder un prêt… Encore plus si vous êtes interdit bancaire !
Interdit bancaire vs FICP : deux situations différentes pour les banques
- Si vous êtes déjà interdit bancaire, vous avez peu de chances d’obtenir un rachat de crédits tant que vous êtes inscrit au registre FCC. Mais vous avez peut-être encore une chance de pouvoir regrouper vos prêts en présentant des garanties supplémentaires.
- Si vous n’êtes pas interdit bancaire à proprement parler, et que vous êtes simplement inscrit au FICP, vous pourrez peut-être obtenir un rachat de crédits. Il faudra alors bien monter votre dossier pour pouvoir convaincre les banques que vous n’aurez plus d’incident de paiement une fois vos mensualités revues à la baisse.
Dans le cas d’un dépôt de dossier de surendettement entraînant un fichage FICP, il sera impossible d’obtenir un rachat de crédits, quelles que soient vos garanties.
Un rachat de crédits peut-il aider à lever un fichage à la Banque de France ?
Le rachat de crédits consiste, pour emprunteur, au fait de se faire racheter sa dette par une autre banque. Dans les faits, le nouveau prêteur solde tous les crédits de l’emprunteur : celui-ci n’a alors plus de dette auprès de ses anciens créanciers. Techniquement, l’emprunteur n’est alors plus fiché au FICP, puisque les incidents de paiement ont été résolus. Bien entendu, ceci est valable uniquement lorsque le rachat de crédits concerne l’ensemble des crédits de l’emprunteur, y compris ceux qui font l’objet d’impayés. Autrement, la dette ne sera pas régularisée avec le rachat de crédits, mais pourra l’être à terme grâce à l’amélioration de la situation financière de l’emprunteur.
Le fait d’obtenir un rachat de crédits, comme évoqué plus haut, permet en effet de réduire ses mensualités et son taux d’endettement. Ce peut aussi être l’occasion, selon les garanties qu’on présente, d’obtenir une trésorerie supplémentaire. Dans les deux cas, le rachat de crédits permet alors à l’emprunteur de retrouver une certaine stabilité financière, ce qui peut l’aider à régulariser sa situation. Il peut alors espérer lever son fichage FICP en réglant les dettes qui lui restent après son rachat de crédits.
Comment obtenir un rachat de crédits quand on est interdit bancaire ou FICP ?
Vous l’avez compris : il est très difficile d’obtenir un rachat de crédits lorsqu’une interdiction bancaire ou un fichage FICP a été prononcé à votre encontre.
Quels sont les conditions et critères d'éligibilité pour obtenir un rachat de crédits en étant FICP ?
Les conditions à remplir pour obtenir un rachat de crédits sont les mêmes pour la plupart des organismes de crédit :
- Être majeur et avoir sa résidence fiscale en France ;
- Avoir au moins deux crédits à regrouper ;
- Disposer de revenus stables : salariés en CDI, fonctionnaires, retraités, etc. ;
- Avoir un taux d’endettement inférieur à 35 % ;
- Avoir un reste à vivre suffisant ;
- Ne pas avoir effectué de rachat de crédits dans les 6 mois qui précèdent la demande ;
- Ne pas avoir connu d’incident de paiement dans les 3 derniers mois ;
- Ne pas être fiché au FICP ni être interdit bancaire.
De ce fait, sans surprise, le fait d’être fiché FICP n’est pas de très bon augure pour votre dossier. Cependant, certains établissements peuvent accorder des rachats de crédits FICP, avec de strictes conditions. Il faut notamment pouvoir présenter des garanties supplémentaires pour convaincre les banques, au-delà d’un simple cautionnement..
Quelles garanties supplémentaires pour obtenir un rachat de crédit en étant FICP ?
Les banques n’accordent pas de prêt lorsqu’elles n’ont pas la garantie d’être remboursées. C’est la raison pour laquelle elles sélectionnent rigoureusement les dossiers de prêt et exigent des assurances et des garanties pour les prêts les plus longs, soit les prêts immobiliers.
Lors d’un rachat de crédits, on peut alors jouer sur ces différentes garanties pour convaincre les banques. Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier ? Vous avez peut-être une chance d’obtenir un rachat de crédits hypothécaire en étant interdit bancaire. En mettant votre bien sous hypothèque, et pour peu que sa valeur soit suffisamment élevée, vous apporterez peut-être la sécurité qu’il manquait aux banques pour vous accorder un rachat de crédits. Elles resteront tout de même plus exigeantes que face à un autre emprunteur, et souhaiteront que votre endettement baisse de manière significative avec votre nouveau prêt.
Pour un locataire, d’autres garanties peuvent être mises en avant pour espérer obtenir un rachat de crédits, comme le nantissement d’une assurance-vie. Cette solution est cependant moins répandue que l’hypothèque, aussi bien en matière de prêt immobilier que de rachat de crédits.
Quels sont les frais à prévoir pour un rachat de crédits FICP ?
Les frais à prévoir pour un rachat de crédits regroupent des frais liés au remboursement des crédits en cours et des frais liés à l’octroi d’un nouveau crédit :
- Les indemnités de remboursement anticipé du crédit en cours : 3 % du capital restant dû ou l’équivalent de 6 mois d’intérêts ;
- Les frais de dossier et de garantie du nouveau crédit ;
- Les éventuels frais de courtage si vous faites appel à un courtier.
Comment négocier un rachat de crédits en étant interdit bancaire ?
Si vous avez un bien à hypothéquer ou un compte à nantir, vous allez peut-être pouvoir obtenir un rachat de vos crédits en cours : mais il faut vous préparer à devoir défendre votre dossier !
Quels organismes sont plus susceptibles d'accepter un rachat de crédits pour les personnes fichées FICP ?
Pour tenter d’obtenir un rachat de crédits malgré votre fichage à la Banque de France, vous pouvez contacter différents établissements :
- Votre propre banque : comme celle-ci connaît déjà votre situation et que vos comptes sont déjà domiciliés chez elle, elle pourra peut-être accepter de racheter vos crédits malgré votre situation ;
- Des organismes spécialisés en rachat de crédits : ces derniers disposent chacun d’une grille de critères qui leur est propre et instruisent chaque dossier au cas par cas. Ils pourront alors se montrer plus ou moins flexibles par rapport à votre fichage FICP. Il faudra cependant démarcher un certain nombre d’établissements pour espérer obtenir une réponse.
Comment un courtier peut-il aider dans le processus de rachat de crédits pour les personnes fichées FICP ?
Que vous soyez propriétaire ou locataire, que vous vous soyez déjà fiché FICP ou non, vous avez tout intérêt à faire appel à un courtier en rachat de crédits pour vous aider à monter votre dossier.
Grâce à son expertise et son réseau de partenaires bancaires, il saura vers quels établissements se tourner pour négocier pour vous le meilleur rachat de crédits possible. Un courtier en rachat de crédits peut démarcher directement un très grand nombre de banques, avec une marge de négociation supérieure à celle d’un particulier. Il vous aide ainsi à multiplier vos chances d’obtenir un regroupement de crédits malgré votre situation.
Mis à jour le 10/06/2025 à 11:48