Les critères d'équivalence de garanties pour changer d'assurance emprunteur
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La loi Lemoine offre la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment au cours du prêt immobilier. Ainsi, les emprunteurs bénéficient toujours d'une assurance de prêt pour les protéger des aléas de la vie mais ils peuvent optimiser son coût. La seule condition réside dans le maintien de garanties au moins équivalentes à celles souscrites lors du prêt immobilier. Qu’est-ce que ce principe d’équivalence des garanties ? Quels critères d’équivalence de garanties pour changer d’assurance emprunteur ? Cafpi vous explique tout.
- Changer d’assurance emprunteur est possible à tout époque du contrat. La seule condition est de prévoir des garanties au moins équivalentes à celles prévues initialement par la banque.
- Pour clarifier ce principe d’équivalence, le CCSF a mis en place une liste de 18 critères d’équivalence que chaque banque ou assureur décide d’appliquer.
- Les critères d’équivalence sont listés dans la fiche d’information remise par votre banque.
- Pour changer d’assurance de prêt immobilier sans risque de refus, faites appel à un courtier !
Quelles sont les garanties minimales exigées par les banques pour une assurance emprunteur ?
L’assurance de prêt n’est pas une obligation légale mais une exigence quasi-systématique des banques. Elle vise à protéger le prêteur mais aussi l’emprunteur et sa famille en remboursant tout ou partie du capital restant dû en cas de survenance d’un événement grave.
En général, les banques exigent les garanties minimales suivantes :
- garantie décès,
- garantie PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie).
Attention, la situation personnelle et professionnelle de l’emprunteur peut influencer les garanties exigées. Ainsi, il sera possible d’ajouter des garanties invalidité et incapacité. La garantie perte d’emploi est plutôt laissée à l’appréciation de l’emprunteur.
Quels sont les critères d'équivalence de garanties pour le changement d'assurance emprunteur ?
Pourquoi instaurer des critères d’équivalence ?
La notion d’équivalence des garanties dans le changement d’assurance de prêt existe depuis la loi Lagarde. Vous pouvez souscrire une assurance emprunteur en dehors de votre banque dès la signature de prêt immobilier (délégation d’assurance) ou à tout moment depuis la loi Lemoine (résiliation infra-annuelle).
La banque exige simplement de maintenir des garanties au moins équivalentes. Pour vérifier le respect de cette exigence, une liste de critères a été mise en place.
Comment sont définis les critères d'équivalence par le CCSF ?
Le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) attaché à la Banque de France a défini une liste de 18 critères d'équivalence des garanties, appelés “liste de Place”.
Attention, il ne s’agit pas de simplement souscrire une garantie avec le même nom comme une garantie décès et PTIA par exemple. Il convient de rentrer dans le détail des garanties : par exemple, la couverture des sports amateurs pour la garantie décès.
Voici la liste des critère d’équivalence pour les garanties décès, PTIA, invalidité et incapacité :
- couverture des sports amateurs,
- couverture du déplacement dans le monde entier à titre personnel et/ou à titre professionnel,
- couverture des garanties pendant toute la durée du prêt ou jusqu’à un certain âge.
Pour les garanties incapacité et invalidité :
- délai de franchise,
- évaluation de la profession exercée au jour du sinistre,
- prestation couvrant la mensualité sans référence à la perte de revenus subie,
- maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique,
- couverture des inactifs,
- couverture des affections dorsales et des affections psychiatriques.
Pour la garantie perte d’emploi :
- couverture pendant toute la durée du prêt sans limite d’âge,
- application d’un délai de carence ou d’une délai de franchise,
- durée d’indemnisation par sinistre,
- durée totale d’indemnisation supérieure à 36 mois,
- part de la mensualité prise en charge,
- condition d’ancienneté requise,
- prise en charge de la mensualité sans référence à la perte de revenus.
Comment comparer les offres d'assurance emprunteur pour respecter l'équivalence des garanties ?
Identifier les critères d’équivalence de garanties de la banque
Lors de signature de l’offre de prêt immobilier, la banque vous remet la Fiche Standardisée d'Information (FSI). Elle contient les critères d’équivalence de la banque pour votre situation personnelle et votre crédit.
La banque choisit 11 des 18 critères du CCSF en fonction de sa politique de risques et de votre situation. Elle en informe l’emprunteur par écrit dans la fiche d’information. Ainsi, l’emprunteur a une parfaite connaissance des critères d’équivalence pour changer d’assurance emprunteur.
Comment utiliser un simulateur d'équivalence de garanties pour trouver une assurance emprunteur compatible ?
Vous pouvez trouver des simulateurs de garanties équivalentes qui permettent de faire un premier tri dans les offres d’assurance de prêt immobilier.
Vous sélectionnez ainsi uniquement des offres acceptables par votre banque. Ensuite, à vous de comparer le coût, les garanties, les exclusions de garanties, les franchises et les délais de carence.
Pourquoi faire appel à un courtier pour changer d'assurance emprunteur ?
Il n’est pas simple de trouver l’assurance de prêt idéale parmi toutes les offres. Faites appel à un courtier CAFPI! C’est bien plus efficace qu’un simulateur d’équivalence de garanties. Nos courtiers disposent de tous les outils d'analyse pour comparer les offres d’assurance emprunteur en fonction de votre situation.
Comment changer d’assurance emprunteur en pratique ?
Comment la résiliation infra-annuelle facilite-t-elle le changement d'assurance emprunteur ?
Vous avez souscrit une assurance emprunteur depuis plusieurs années ou quelques mois ? A tout moment depuis septembre 2022, la loi Lemoine vous permet de changer d’assurance de prêt !
Profitez de cette opportunité car le gain de pouvoir d’achat est souvent réel. Si vous parvenez à faire baisser le coût de l’assurance de 10 € par mois, vous gagnez 2400 € sur un prêt de 20 ans ! Surtout, vous pouvez obtenir des garanties personnalisées plus adaptées.
Quelle procédure pour changer d’assurance emprunteur dans le respect de garanties équivalentes ?
Après avoir comparé les offres d’assurance avec des garanties équivalentes, vous devez informer votre assureur et votre banque de la volonté de changement d’assurance.
A réception de votre lettre de résiliation de l’assurance, la banque dispose de 10 jours pour accepter, contester ou refuser la substitution d’assurance. Elle doit notifier le refus par écrit à l’emprunteur, en justifiant le motif de refus.
Comment contester un refus de délégation d'assurance par la banque ?
Dans son rapport annuel 2023, le CCSF révèle que 26 % des rejets de demandes de substitution d’assurance de prêt proviennent d’une absence d’équivalence de garanties (sur la période janvier-mai 2023).
70 % des refus se font en raison d’un dossier incomplet ! Faites appel à un courtier pour vous accompagner dans votre changement d’assurance de prêt immobilier ! C’est le meilleur moyen de vérifier le respect de la procédure, de l’information et de l’équivalence des garanties.
Mis à jour le 19/05/2025 à 16:38