Refus de délégation d'assurance emprunteur : comment réagir ?
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Si une assurance emprunteur n’est pas obligatoire pour obtenir un prêt immobilier, elle est systématiquement demandée par les banques afin de sécuriser les prêts qu’elles accordent. Si elles mettent en avant leurs propres produits d’assurance, il est tout à fait possible de confier son assurance de prêt à un autre organisme grâce à la délégation d’assurance… En respectant un certain nombre de conditions ! Il existe en effet un cadre légal à la délégation d’assurance, qui doit être impérativement respecté pour ne pas se voir opposer un refus. Les courtiers CAFPI, experts en crédit et en assurance, vous disent comment être sûr d’obtenir votre délégation d’assurance et comment réagir en cas de refus.
- La délégation d’assurance permet de souscrire à une autre assurance emprunteur que l’assurance groupe proposée par la banque.
- Elle est encadrée par la Loi Lemoine de 2022, qui permet de changer d’assurance de prêt à tout moment sans aucun préavis.
- La seule condition : l’équivalence des garanties ! Si les garanties de votre nouveau contrat ne sont pas au moins équivalentes aux garanties minimales exigées par votre banque, elle pourra refuser le changement d'assurance.
- La banque est soumise à plusieurs obligations pour refuser une délégation d’assurance : un délai maximal de 10 jours, un refus motivé par écrit, mais aussi des critères précis pour justifier la non-équivalence des garanties.
- Plusieurs recours existent en cas de refus de l’établissement prêteur : la résolution amiable, le médiateur de la banque ou faire appel à d’autres organismes comme la DGCCRF, une association de consommateurs…
- Pour obtenir votre délégation d’assurance, faites vous accompagner par un courtier en assurance CAFPI !
La délégation d’assurance emprunteur : définition et cadre légal
Avant d’aborder les différentes raisons qui peuvent motiver un refus de délégation d’assurance, faisons le point sur le cadre légal du dispositif.
Qu’est-ce que la délégation d’assurance dans le cadre d’un prêt immobilier ?
Dans le cadre d’un prêt immobilier, vous avez le choix entre deux types d’assurance :
- l’assurance groupe proposée par votre banque,
- une assurance fournie par un organisme tiers : c’est ce qu’on appelle la délégation d’assurance.
Permise depuis 2010 grâce à la loi Lagarde, le principe de la délégation d’assurance permet à un emprunteur de choisir librement son assurance de prêt afin de réaliser des économies et / ou d’obtenir une protection plus adaptée.
De même, cela permet aux emprunteurs aux profils atypiques de pouvoir souscrire à une assurance spécialisée en cas de refus de l’assurance groupe.
L’assurance groupe proposée par les banques est en effet un contrat assez généraliste, qui peut tout à fait convenir à un emprunteur lambda, mais qui peut être inadaptée à certains profils. Les risques sont mutualisés entre tous les emprunteurs et l’assurance de la banque est très peu personnalisée.
Auparavant, les emprunteurs n’avaient d’autre choix que de souscrire à cette assurance, quitte à payer des surprimes ou à ne pas pouvoir obtenir leur crédit en cas de refus. La délégation d’assurance permet ainsi à chaque emprunteur de bénéficier d’une bonne protection pour le remboursement de son crédit.
Lors de la mise en place d’un contrat d’assurance, il est important de consulter l’ensemble des garanties présentes dans le contrat. Il faut également contrôler les particularités : exclusions de certaines garanties, délais de franchise ou de carence. En effet, ces éléments peuvent varier d’un assureur à l’autre.
Quelles sont les lois qui encadrent la délégation d’assurance ?
La délégation d’assurance a été régie par différentes lois successives :
- La loi Lagarde, promulguée en 2010, a introduit la notion de liberté de l’assurance et le principe de délégation, en donnant plus de liberté aux emprunteurs. Elle permettait alors aux emprunteurs de souscrire à une autre assurance que l’assurance groupe proposée par la banque, dès la mise en place du prêt. Cette loi a aussi inscrit le principe de l’équivalence des garanties comme condition indispensable de la délégation d’assurance. Cela implique que la banque a la possibilité de refuser la délégation d’assurance si les garanties du nouveau contrat ne sont pas au moins équivalentes à celles de l’assurance groupe.
L’établissement bancaire remet une fiche standardisée d’information avec l’offre de prêt. Elle permet le recensement des garanties minimales exigées. Ce document facilite la comparaison des différents contrats d’assurance emprunteur.
- En 2015, ce fut la loi Hamon qui apporta de nouvelles dispositions à la délégation d’assurance. Elle permit aux emprunteurs de bénéficier de libertés encore plus importantes, en offrant la possibilité aux assurés de procéder à la résiliation de leur contrat d’assurance groupe pendant la première année d’adhésion, toujours en respectant le principe de l’équivalence des garanties. Il est ainsi devenu possible de souscrire à l’assurance groupe dans un premier temps, puis de trouver un contrat plus avantageux par la suite.
- En février 2017, l’amendement Bourquin a apporté de nouvelles évolutions. Il autorisa en effet les emprunteurs à résilier leur contrat d’assurance chaque année à sa date anniversaire, à condition de respecter un préavis de deux mois et de proposer un contrat d’assurance de prêt aux garanties au moins équivalentes.
- La loi Lemoine de 2022 est la dernière loi en date qui régit la délégation d’assurance. Offrant une plus grande liberté aux emprunteurs, elle permet de changer d’assurance de prêt à tout moment du contrat, sans date anniversaire ni préavis. Il est donc possible de procéder à une délégation d’assurance sans aucune condition autre que l’équivalence des garanties, qui reste le principe de base de la délégation d’assurance.
Les raisons possibles d'un refus de délégation d'assurance
Ces lois donnent donc le droit à l’emprunteur de choisir son assurance de prêt. Pour autant, certaines conditions sont à respecter, comme l’équivalence des garanties. Aussi, la banque peut parfois refuser une délégation d’assurance.
Pourquoi une banque peut-elle refuser une délégation d'assurance ?
L’établissement prêteur ne peut pas refuser une délégation d’assurance dans l’objectif d’imposer la souscription au contrat groupe. C’est d’autant plus valable depuis l’introduction de la Loi Lemoine qui a supprimé tout délai minimal pour qu’un emprunteur puisse déléguer son assurance de prêt. La seule raison vraiment valable pour qu’un emprunteur se voie refuser sa délégation d’assurance, c’est le non-respect de l’équivalence des garanties !
Il est également possible que la banque vous demande de modifier des éléments erronés, tels que le capital restant à assurer ou la date de mise en place de votre nouveau contrat.
Exemple : vous avez signé un prêt immobilier dans une banque avec l’assurance groupe proposée. Deux ans plus tard, vous faites le point sur votre crédit avec un courtier, avec un projet de nouvel emprunt. Vous vous apercevez alors qu’une délégation d’assurance vous ferait gagner 30 % sur le coût total. Vous décidez de changer d’assurance de prêt. Mais vous oubliez d'indiquer la date de mise en place de votre contrat.
La banque peut-elle refuser une délégation en cas de dossier incomplet ?
La banque est tout à fait en droit de refuser une demande de délégation d’assurance en cas de dossier incomplet qui pourrait l’empêcher de mener à bien les différentes vérifications. Dans ce cas, rapprochez-vous de votre nouvel assureur pour fournir toutes les pièces à votre dossier.
Dans tous les cas, faites appel à un courtier CAFPI qui pourra vous aider à trouver l’offre d’assurance la plus adaptée à votre situation et correspondant aux exigences de la banque. Il prendra en charge toutes les démarches administratives de la délégation d’assurance et vous fera ainsi gagner un temps précieux.
Quels sont les avantages de la délégation d'assurance pour les emprunteurs ?
La plupart des contrats proposés par les assureurs externes ont des garanties supérieures aux contrats groupes, proposés par les établissements bancaires. Ces derniers n'ont donc pas de raison de vous refuser la substitution d’assurance tant que le contrat que vous avez souscrit comprend bien les options nécessaires pour répondre aux garanties minimales exigées.
Autre cas de figure, le nouvel assureur propose des garanties similaires à un coût plus compétitif. En effet, les assurances sont alors personnalisées et adaptées à votre situation précise.
Enfin, cette personnalisation vous permet d’obtenir une assurance adaptée à vos conditions de vie professionnelle, à vos revenus, à vos pratiques sportives, etc. C’est aussi l’occasion de personnaliser les franchises, les délais de carence et les exclusions de garantie.
Comment choisir une assurance emprunteur équivalente pour éviter un refus de la banque ?
Au-delà du seul tarif de l’assurance, étudiez bien les garanties proposées, ainsi que les modalités de mise en jeu de votre nouvelle assurance.
Pour éviter un refus, vérifiez que les garanties correspondent au minimum à celles exigées dans la fiche standardisée d’information (FSI).
Comment un courtier peut-il aider à obtenir une délégation d'assurance ?
Changer d’assurance de prêt demande un effort à l’emprunteur : trouver et comparer les assurances pour obtenir la meilleure couverture au meilleur tarif. Bonne nouvelle : votre courtier CAFPI vous guide dans le détail des petites lignes des assurances.
Le courtier est là pour comparer les offres d’assurance de prêt dans le détail et rechercher l’assurance la plus adaptée à votre situation personnelle et professionnelle actuelle. Ensuite, il vérifie avec le nouvel assureur que l’équivalence des garanties est respectée et que le dossier est complet.
Ainsi, avec un courtier, aucune raison d’obtenir un refus de délégation d’assurance emprunteur de la banque !
Quels documents sont nécessaires pour une demande de délégation d'assurance ?
Pour valider la délégation d’assurance, vous adressez un courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception, à votre banque, avec les pièces justificatives suivantes :
- lettre de résiliation de votre assurance groupe actuelle ;
- certificat d’assurance de votre nouvel assureur ;
- conditions générales du nouveau contrat pour que la banque puisse vérifier l’équivalence des garanties.
Les droits des emprunteurs en cas de refus de délégation d’assurance
Quels sont les délais légaux pour le traitement d'une demande de délégation d'assurance par la banque ?
La banque peut refuser la délégation d’assurance si le contrat présenté ne comprend pas les garanties équivalentes à celles minimales exigées. Elle doit alors obligatoirement exprimer son refus par écrit, en exposant clairement les motifs de son refus, et ce sous un délai de 10 jours, à compter de la réception de votre demande complète.
Dans le cadre d’un refus de délégation d’assurance, l’établissement bancaire a l’obligation d’exposer les motifs par écrit, sous peine de poursuites. Elle risque alors jusqu’à 15 000 euros d’amende ! Cela permet de protéger les emprunteurs d’un refus non légitime, ou bien d’être informé des manquements de son dossier rapidement.
Quelles sont les obligations de la banque en matière de transparence et d'information sur la délégation d'assurance ?
Lors de la transmission de l’offre de prêt immobilier, l’établissement bancaire a l’obligation de remettre une Fiche standardisée d’information (FSI), conformément à l’article L 313-7 du Code de la consommation.
La FSI reprend toutes les caractéristiques de votre offre de prêt, en particulier les garanties requises en matière d’assurance. C’est sur cette base que vous allez faire valoir l'équivalence des garanties pour changer d’assurance.
Quelles sont les obligations de la banque en cas de refus de délégation d’assurance ?
Comme évoqué plus haut, la majorité des cas de refus de la délégation d’assurance sont liés à une absence d’équivalence des garanties.
Pour éviter tout abus, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a établi en 2015 une liste de 18 critères permettant de comparer les niveaux de garanties. La banque peut alors en choisir 11 pour comparer les deux contrats et, le cas échéant, justifier son refus.
S’il y a refus, il doit être motivé, daté et signé. Si le nouveau contrat n'avait pas respecté le principe d'équivalence des garanties, il suffit alors de le faire modifier en ajustant vos garanties et de renvoyer le nouveau certificat d'adhésion à la banque pour qu'elle accepte votre demande de substitution.
Comment faire valoir vos droits en cas de refus illégitime ?
En cas de refus non motivé ou illégal évoqué par la banque, plusieurs solutions existent.
Négociation avec la banque
Il est vivement recommandé d’essayer d’abord de résoudre le litige à l’amiable avec la banque. Vous pouvez leur transmettre un courrier demandant à revoir leur position. Celui-ci doit être adressé au directeur d’agence et détailler précisément les raisons de votre contestation.
Encore une fois, vous pouvez faire appel à votre nouvel assureur afin d’être accompagné dans vos démarches : les services juridiques des compagnies d’assurance sont habitués à ce genre de situation.
Comment la médiation bancaire peut-elle être utilisée en cas de litige sur une délégation d'assurance ?
Vous avez également la possibilité de faire appel au médiateur de la banque si celle-ci maintient sa position. Le médiateur dispose d’un délai de réponse de 3 mois pour instruire votre dossier. Le médiateur est indépendant, ce qui signifie qu’il ne défend pas les intérêts de la banque, mais cherche plutôt à orienter les deux parties vers une solution amiable.
Dans le cas contraire, l’emprunteur peut recourir à une procédure judiciaire.
Si le recours n’aboutit pas ou ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez vous orienter vers des organismes dédiés. Ils sauront appuyer votre demande auprès de votre banque.
Voici les organismes qui peuvent vous aider :
- Les associations de consommateurs ;
- La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ;
- L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) ;
- L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
Si vous rencontrez des difficultés dans votre délégation d’assurance à cause d’un risque aggravé de santé, vous pouvez bénéficier de la convention AERAS pour trouver un nouveau contrat. Elle pourra vous aider à trouver une assurance de prêt sans surprime ni exclusions de garanties (ou en les limitant) tout en respectant le principe d’équivalence des garanties pour votre délégation d’assurance.
Quelle démarche suivre en cas de refus de délégation d’assurance emprunteur ?
Suivant les raisons du refus de votre banque de vous accorder une délégation d’assurance, vous pouvez effectuer différentes démarches afin de pouvoir souscrire à votre nouveau contrat.
Compléter ou rectifier son dossier de demande de délégation
Votre délégation d’assurance a été refusée à cause d’un dossier incomplet ou d’une information erronée ? Contactez rapidement votre nouvel assureur afin d’être assisté dans vos démarches. Il vous aidera à identifier rapidement le problème et à effectuer les changements demandés par la banque.
Trouver ou négocier un nouveau contrat d’assurance emprunteur
Votre demande de délégation d’assurance a été refusée pour non-respect de l’équivalence des garanties ? Vous avez plusieurs possibilités pour remédier à ce problème.
Premièrement, vous pouvez contacter votre assureur afin de voir s’il est possible d’ajuster votre couverture pour pouvoir présenter des garanties équivalentes. Soucieux d’acquérir de nouveaux clients, les assureurs sont plutôt flexibles lorsqu’il s’agit d’adapter un contrat pour un nouvel assuré.
Si cela n’est pas possible, ou trop coûteux, vous devez partir à la recherche d’un nouveau contrat ! Pour trouver rapidement une assurance de prêt avantageuse et adaptée à vos besoins, faites appel à un courtier en assurance CAFPI.
Solutions alternatives en cas de refus de délégation d'assurance
Accepter l’assurance groupe et changer d’assurance emprunteur plus tard
Lorsque le temps presse et qu’il faut pouvoir signer rapidement son offre de prêt, souscrire à l’assurance groupe permet de gagner du temps dans ses démarches. Pour plus de sérénité, vous pouvez alors accepter cette offre et reporter votre délégation d’assurance à plus tard. Ici aussi, vous pouvez faire appel à un courtier en assurance CAFPI pour être sûr de trouver le meilleur contrat !
Ne pas souscrire d’assurance emprunteur
Dans certaines situations très limitées, la banque peut accepter un prêt immobilier sans assurance. Faites le point avec votre courtier pour trouver la solution adaptée. Ce peut être la fourniture d’une garantie plus importante et réelle comme un nantissement, une caution ou une hypothèque.
Mis à jour le 05/12/2025 à 11:41