Remboursement assurance prêt immobilier : étapes et conditions
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À la fin des années 1990, les assureurs ont estimé qu’il leur était difficile d’évaluer les risques présentés par leurs clients. Dans cette optique, l’État a proposé d’appliquer, au cas par cas, des surprimes aux contrats d’assurance emprunteur sous condition de procéder à un remboursement du trop-perçu en fin de prêt. Cependant cet arrangement n’est pas appliqué de façon systématique par les établissements assureurs. CAFPI vous dit tout sur le remboursement des marges de l’assurance prêt à l’emprunteur.
- En réponse aux difficultés d’évaluation du niveau de risque des emprunteurs par les assureurs, l’État a permis l’application de surprimes.
- Les surprimes appliquées sur les contrats d’assurance de prêt doivent être remboursées aux assurés si elles n’ont pas été engagées dans la couverture de sinistres au cours du contrat.
- Dans les faits, la loi reste obscure et les organismes d’assurance ne procèdent que très rarement au remboursement de la marge de l’assurance emprunteur.
- Pour faire des économies directes sur les primes d’assurance, il est possible de changer d’assurance de prêt.
Qu’est-ce que le remboursement des marges de l’assurance emprunteur ?
Historique du remboursement de l’assurance de crédit immobilier en France
C’est en 2007 qu’éclate le scandale du remboursement de l’assurance emprunteur au Royaume-Uni. Mais l’affaire remonte en réalité aux années 1990 et concerne tous les pays de l’Union européenne.
Les compagnies d’assurances alertent sur le fait qu’il est difficile d’estimer le niveau de risque pris sur un client dans le cadre d’une assurance emprunteur. En réponse à cela, l’État autorise les assureurs à appliquer une surprime si le dossier l’envisage (déclaration d’une maladie chronique par l’assuré par exemple). Cette sur-facturation permet de mieux couvrir les risques. En contrepartie, en l’absence de sinistre déclaré, les assurés doivent recevoir une partie de cette surprime en fin de prêt.
Les primes d’assurance ont alors grimpé en flèche. Mais contrairement à ce qui avait été convenu, les marges n’ont pas été reversées aux assurés. Si certains assureurs ont tenu leur engagement, et remboursé une partie des surprimes en l’absence de sinistre déclaré auprès des banques, ces dernières ne l’ont pas reversée aux emprunteurs.
Malgré tout, la législation reste plutôt floue sur ce point. Elle oblige, effectivement, banques et assureurs à verser à leurs clients les marges de l’assurance emprunteur mais l’interprétation des lois reste subjective. En réalité, les organismes de prêt et les compagnies d’assurance arrivent à contourner la loi et à éviter de rembourser le bénéfice produit par l’assurance emprunteur.
Ce scandale portait aussi sur les intérêts générés par les primes d’assurance. En effet, en plaçant les sommes versées par les assurés sur divers comptes, les compagnies d’assurance ont pu réaliser des dizaines de milliers d’euros de profits.
Quelles sont les conditions du remboursement de l’assurance de prêt ?
Le remboursement de l’assurance crédit faisant suite à cet abus concerne les prêts mis en place à certaines périodes.
Pour être éligible, il est nécessaire de répondre à plusieurs critères cumulatifs :
- Le prêt doit avoir été souscrit dans la période de référence : entre 1996 et 2005 pour un prêt immobilier ou entre 1997 et 2007 pour un crédit à la consommation.
- Aucun sinistre déclaré pendant toute la durée du prêt : les surprimes appliquées au contrat d’assurance ne doivent pas avoir été engagées dans le remboursement du crédit suite à un ou plusieurs sinistres.
- Demande effectuée dans les 2 ans suivant la fin du crédit : l’assuré doit procéder à sa demande de remboursement dans un délai de deux ans après l’échéance du prêt.
- Contrat d'assurance de groupe avec clause de participation aux bénéfices.
Comment se calcule le remboursement de l’assurance de prêt ?
En l’absence de déclaration de sinistre, l’organisme de l’assurance emprunteur doit rembourser le montant des surprimes.
Rôle du capital et des mensualités dans le calcul
En revanche, le cadre du fonctionnement est imprécis. La loi laisse place à beaucoup d’interprétations concernant notamment la méthode de calcul du montant à reverser.
Plusieurs données sont prises en considération pour calculer le montant dû à l’assuré :
- la différence réelle entre les montants couverts par l’assureur en cas de sinistre et les primes réellement versées par l’assuré ;
- les intérêts générés par le placement des primes d’assurance ;
- les frais administratifs pesant sur l’assureur, les frais de dossier et les frais de gestion du contrat.
Chaque assureur ayant sa propre méthode, il est difficile, voire impossible, de calculer soi-même le montant à rembourser.
Le montant des marges non redistribuées aux emprunteurs entre 1996 et 2005 est estimé à plus de 15 milliards d’euros. Cette somme ne tient pas compte des intérêts générés par les surprimes.
Comment procéder pour se faire rembourser ?
À l’issue du prêt immobilier, l’assuré peut en principe faire la demande de remboursement des bénéfices de l’assurance emprunteur.
Pour demander le remboursement de l’assurance emprunteur, il est possible d’intenter une action individuelle ou collective.
Demander le remboursement de l’assurance emprunteur via une action individuelle
En optant pour une action individuelle, il est indispensable de faire appel à un avocat pour lancer la procédure. Cette option coûte cher et est chronophage, car les assureurs retardent souvent le traitement des dossiers individuels.
Cette option n’est pas recommandée par les experts en raison des aléas judiciaires. Néanmoins, si vous optez pour une action individuelle pour demander votre remboursement, voici la marche à suivre :
- Estimez le montant du remboursement auquel vous pouvez prétendre. C’est une étape difficile. Il est donc recommandé de se faire accompagner par une association de consommateurs. Elle détient des informations dont vous n’avez pas connaissance.
- Envoyez un courrier de réclamation à la banque ou à la compagnie d’assurance. Il est à envoyer en recommandé avec accusé de réception et doit spécifier votre souhait de « percevoir la participation aux bénéfices, conformément à l’article L 331-3 du Code des assurances » ;
- En cas de non-réponse à votre courrier, contactez le service client ou directement le siège social de l’établissement assureur dans le but de faire remonter l’information plus haut.
Demander le remboursement de l’assurance emprunteur via une action collective
Les actions en justice menées par des groupes sont autorisées par la loi Hamon, entrée en vigueur en 2015. Cependant, elles doivent réunir un minimum de 100 000 plaignants.
D’après l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) et l’État, il n’est pas possible pour un assuré de prétendre à un droit individuel au remboursement. De ce fait, intenter une action collective est le moyen le plus recommandé.
Ce type d’action est en principe synchronisé par une association de défense des consommateurs. Elle regroupe alors les demandes et peut mener une action à grande échelle pour un impact plus fort.
En juin 2016, l’association Action Civile a intenté une action en justice réunissant plus de 215 000 emprunteurs. Lors de cette action, plus de 50 000 lettres de mise en demeure ou de demandes de médiation ont été envoyées à l’attention de 32 banques françaises.
Que faire en cas de refus de remboursement de l’assurance emprunteur ?
Si suite à votre demande vous recevez un refus de l’organisme bancaire ou de la compagnie d’assurance, tout n’est pas perdu. Vous pouvez alors faire appel au médiateur de l’assurance ainsi qu’à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Il faut leur envoyer une copie de votre demande de remboursement et du refus obtenu.
Compte tenu des difficultés rencontrées pour percevoir le remboursement des marges d’assurance, il peut être plus intéressant de changer de compagnie d’assurances. Cela permet de faire des économies immédiatement sans attendre un potentiel remboursement du premier assureur.
Comment changer d’assurance de prêt pour économiser ?
Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans préavis et sans justification. La seule condition est de souscrire à une assurance avec des garanties a minima équivalentes au contrat de la banque prêteuse. La banque ne peut alors pas vous refuser la délégation d’assurance.
Voici la marche à suivre pour changer d’assurance emprunteur :
- Trouver une offre avec des garanties au moins équivalentes. Pour cela, utilisez notre simulateur d'assurance emprunteur pour évaluer les économies réalisables et faites appel à un courtier CAFPI pour obtenir des devis correspondants parfaitement à vos besoins et votre budget.
- Choisir le contrat d’assurance le plus adapté et procéder à la souscription.
- Envoyer à sa banque la demande de résiliation accompagnée des conditions générales du nouveau contrat pour qu’elle valide l’équivalence des garanties.
- Attendre l’accord écrit de la banque. Elle doit le faire parvenir sous 10 jours ouvrés à réception de la demande.
Dans le cas d’une assurance groupe, c’est-à-dire l’assurance de la banque prêteuse la résiliation est automatique. Si vous avez déjà procédé à une délégation d’assurance, vous devrez envoyer l’accord de la banque et une lettre de résiliation à la compagnie d’assurance.
Gestion de l'assurance en cas de revente ou de rachat de crédit
D’autres situations conduisent à s’intéresser à un éventuel remboursement de son assurance de prêt immobilier : en cas de vente du bien et de rachat de crédit.
Sort de l’assurance de prêt lors de la vente du bien
Lorsqu'un bien immobilier est vendu avant le terme du prêt, l'emprunteur rembourse par anticipation le capital restant dû. Ce remboursement entraîne automatiquement la résiliation de l'assurance emprunteur, puisque celle-ci est accessoire au prêt : sans dette, il n'y a plus d'objet à assurer.
L'assureur doit alors restituer la portion de prime correspondant à la période non courue.
Sort de l’assurance de prêt lors d’un rachat de crédit
En cas de rachat de crédit par un nouvel établissement bancaire, la situation diffère. L'opération constitue techniquement un remboursement anticipé du premier prêt et la souscription d'un nouveau crédit.
L'assurance initiale prend donc fin avec l'extinction du premier prêt. L'emprunteur devra souscrire une nouvelle assurance pour le crédit : il peut opter pour le contrat groupe proposé par la nouvelle banque ou choisir une délégation d'assurance externe, à condition que les garanties soient au moins équivalentes à celles exigées par le prêteur.
Conclure une nouvelle assurance de prêt peut être une mauvaise opération si, entre-temps, votre état de santé s’est dégradé par exemple. Les nouvelles conditions tarifaires seront alors sans doute moins favorables.
Mis à jour le 22/05/2026 à 09:59