La taxe sur les conventions d'assurance emprunteur (TSCA) : quel coût pour votre assurance de prêt ?
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Des avancées législatives majeures (lois Lagarde, Hamon, Bourquin et Lemoine) ont permis de réduire les tarifs des assurances de crédit immobilier. La loi de Finances 2019 est venue, elle, atténuer les progrès. Elle a en effet mis en place une augmentation des taxes sur l’assurance. Quelles sont les conséquences sur les tarifs d’assurance emprunteur ? Comment continuer à bénéficier de prix avantageux ?
- La taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) concerne principalement l’assurance emprunteur, visant à protéger les emprunteurs et les prêteurs contre les risques de défaillance ;
- Mise en place en 2003, la taxe “ TSCA ” est perçue par les compagnies d’assurances et reversée à l’État pour financer divers organes publics ;
- Depuis 2019, elle s’applique sur toutes les garanties de l’assurance emprunteur, y compris le décès. Tous les contrats signés ou modifiés après le 1ᵉʳ janvier 2019 sont concernés ;
- Cette taxe s'applique en moyenne à 9 % de la mensualité des contrats d’assurance emprunteur ;
- Impact sur les primes : la TSCA pourrait entraîner une hausse annuelle de 12 €, soit 1 € par mois, sur les primes d'assurance ;
- Délégation d’assurance : ce dispositif permet aux emprunteurs de choisir une autre assurance que celle de leur banque, tout en respectant les garanties minimales exigées par l’établissement prêteur ;
- Courtier en assurance emprunteur : faire appel à un courtier permet de trouver les meilleures conditions d'assurance et de réaliser des économies sur le coût total de l'emprunt.
Comprendre la taxe sur les assurances en France
Cette imposition concerne l’assurance emprunteur, visant à protéger les emprunteurs et les prêteurs contre les risques de défaillance. Mise en place en 2003, elle s'applique sur les contrats d'assurance. Ces fonds sont perçus par les assureurs puis reversés à l'État, contribuant à divers financements publics.
Qu’est-ce que la taxe spéciale sur les conventions d’assurance et comment est-elle calculée ?
La TSCA ou « Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance » concerne les garanties des emprunteurs.
Les assurances protègent les emprunteurs contre les risques de toute nature. Elles protègent également les organismes prêteurs contre les défaillances de l’emprunteur.
L’imposition sur les contrats d’assurance existe depuis les années 1940. La TSCA existe depuis la loi du 13 août 2003 relative aux libertés et responsabilités locales.
Elle est perçue par les compagnies d’assurances, puis reversée à l’État. Son objectif est de contribuer au financement de différents organes publics, tels que les Services Départementaux d'Incendies et de Secours (SDIS) ou différents fonds de solidarité.
La taxe spéciale sur les conventions d’assurance emprunteur correspond à 9 % de la mensualité en moyenne.
Évolutions réglementaires et législatives
Au fil des ans et en fonction du contexte social, différentes exonérations de TSCA ont été mises en place. La plus importante concernait les garanties décès des assurances de crédit immobilier. Les accords d’assurance vie ou de retraite complémentaire bénéficient aussi de la niche fiscale. Les différentes exonérations sont prévues à l’article 995 du Code général des impôts.
Vers une suppression de cet avantage ?
Pas à l'heure actuelle ! Par le passé, toutefois, une proposition gouvernementale avait été adoptée en première lecture par les députés. Le contexte social avait cependant poussé les sénateurs à refuser la disposition. Pour les sénateurs, la fin de l’exonération fiscale venait en effet freiner l’utilisation de la délégation. L’objectif principal des sénateurs était de ne pas entraver l’accès à la propriété des personnes aux revenus modestes. L’assurance de crédit représente, en effet, une part importante du coût total de l’emprunt. Une hausse de la taxation des assurances pouvait rendre les crédits trop onéreux pour les Français les plus fragiles financièrement. Changer d'assurance emprunteur rend l'assuré éligible à la nouvelle taxe spéciale sur les conventions d'assurance. En seconde lecture, les députés de l’Assemblée nationale ont pourtant validé la disposition.
Une distinction quant à l'exonération suivant les profils emprunteurs ?
Non plus ! Les profils jeunes souffrent peu de la hausse des tarifs. La hausse du tarif de la taxe touche surtout les emprunteurs plus âgés, ceux qui empruntent des capitaux importants et ceux présentant des risques - problème de santé, profession à risques, par exemple.
Actuellement, la loi ne prévoit toutefois pas de clauses particulières en fonction de l'âge des assurés.
Quels types de contrats sont concernés par la taxe spéciale sur les conventions d'assurances ?
Cette taxe s’applique désormais à tous les contrats souscrits relatifs aux assurances de prêt immobilier, dont la couverture du risque de décès.
La taxe sur la garantie décès
La garantie décès est la plus importante de toutes. Avec la couverture PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie), elle fait partie du socle de base des contrats. Elle couvre le risque le plus important : le remboursement du prêt à hauteur de la totalité du capital restant dû en cas de décès de l’assuré.
La TSCA s’applique désormais :
- Incapacité Totale de Travailler (ITT) ;
- Invalidité Permanente totale et Partielle (IPT et IPP) ;
- Perte d’emploi.
Le risque de hausse des tarifs
Le Gouvernement a estimé à 12 € par an, soit 1 € par mois, la hausse appliquée sur les primes résultant de l’application de la TSCA à l’assurance décès.
La TSCA s’applique aux contrats conclus depuis le 1ᵉʳ janvier 2019. Sont aussi concernés, les contrats :
- Reconduits expressément ou par tacite reconduction ;
- Renégociés.
La modification des garanties
La convention d’assurance ayant fait l’objet d’un avenant en 2019 se voit aussi appliquer la TSCA. Cette application a lieu uniquement quand sont modifiés des éléments substantiels du contrat. Les modifications éligibles sont notamment :
- L’identité de l’assuré ;
- La modification du taux du crédit ;
- Le rééchelonnement des mensualités ou leur prolongation, augmentation ou réduction ;
- La modification du montant du capital assuré.
La mise en place d’une délégation d’assurance à partir de 2019 rend toute garantie décès éligible à l’application de la TSCA.
Utiliser la délégation d’assurance
Malgré l’évolution fiscale, le dispositif de la délégation n’a pas perdu de son attrait. Elle permet à l’assuré de choisir une autre compagnie d’assurance dans le cadre de son crédit.
Changer d’assureur est possible à condition que les modalités de la couverture soient au moins équivalentes à celles proposées par l’organisme prêteur.
Intérêt de la délégation
Effectuer un changement de garantie peut permettre de réaliser une économie de plusieurs milliers d’euros. En effet, vous pouvez économiser entre 30 % et 80 % sur votre devis, qui est la charge la plus importante de votre crédit après les intérêts.
Vous pouvez compter sur les experts CAFPI pour vous épauler dans la recherche de la meilleure couverture d'emprunteur.
La délégation est aussi une bonne façon de renforcer sa protection. En effet, les assureurs indépendants conçoivent des offres dédiées à des publics précis : primo-accédant, profession à risques, senior, etc. Ces contrats dédiés présentent des garanties sur mesure adaptées au profil de l’emprunteur. À l’inverse, les contrats groupe des banques possèdent des couvertures standards identiques pour tous les assurés.
Mettre en place la délégation
Procéder à une délégation répond à un certain formalisme. Après avoir sélectionné le devis d'un assureur, l’emprunteur doit en informer sa banque. La notification est envoyée par courrier, de préférence recommandé avec accusé de réception.
Avant le 1ᵉʳ septembre 2022, la délégation pouvait avoir lieu à chaque date anniversaire du contrat. Depuis la loi Lemoine, elle peut être mise en place à tout moment en cours de crédit. L’emprunteur peut alors choisir la société ou la compagnie d’assurance qui offre des garanties équivalentes au meilleur prix.
L’établissement de crédit a dix jours pour se prononcer. Le refus du changement de contrat peut uniquement être justifié par le non-respect du principe de l’équivalence.
La délégation est gratuite. L’organisme bancaire ne peut pas demander le paiement de pénalités ou d’indemnités. Il ne peut pas non plus augmenter le taux d’intérêt pour compenser la perte du contrat d’assurance groupe. Pour acter la modification, la banque fait signer un avenant au contrat de prêt.
Comment choisir une assurance adaptée à sa situation ?
Avant toute recherche d’assurance de prêt immobilier, il est important d’évaluer ses besoins. Les risques ne sont pas les mêmes en fonction du profil de l’emprunteur. Les sinistres (notamment les accidents) touchant les militaires sont différents de ceux frappant les professionnels de santé, par exemple. La pratique de certains sports ou les déplacements dans certains pays présentent également des risques différents. Logiquement, les garanties doivent être distinctes. Se tourner vers une solution dédiée à sa situation personnelle est primordial.
Les courtiers CAFPI aident leurs clients à établir un cahier des charges pour identifier :
- Les risques spécifiques de leur profil ;
- Le niveau de couverture nécessaire ;
- Les options et les renforts à obtenir ;
- Le budget visé.
Il est important de bien vérifier les dispositions des conditions générales lors du choix d’une solution. En effet, certaines clauses peuvent remettre en question l’efficacité de la couverture :
- Les exclusions de couverture (professions à risques, pratiques sportives extrêmes, etc.) ;
- Les délais de franchise ;
- Les limites d’âge ;
- Les délais de carence.
Le principe de l’équivalence des garanties
Le contrat sélectionné doit respecter les exigences minimales de la banque en matière d’assurance. La fiche standardisée remise avec l’offre de prêt contient les protections indispensables pour couvrir le crédit envisagé.
Quelles sont les spécificités de la taxe sur les conventions d'assurances pour les risques situés en outre-mer ?
La taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) pour les risques situés en outre-mer présente certaines spécificités :
- En règle générale, les conventions d'assurance souscrites en France métropolitaine sont soumises à un taux spécifique de taxe, mais les risques situés en outre-mer bénéficient souvent d'un taux réduit ou sont exemptés de cette taxe. Par exemple, certaines assurances peuvent bénéficier de taux de cotisations spécifiques, en particulier dans les départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM) ;
- La TSCA pour les assurances en outre-mer se distingue également par des contributions particulières aux fonds de garantie, comme le Fonds de garantie des calamités agricoles dans les DOM, ce qui est important pour l'indemnisation en cas de catastrophes naturelles ;
- Ces exonérations et réductions de taxes sont souvent mises en place pour soutenir l'économie locale et les spécificités géographiques et climatiques des régions ultramarines. Les assurances couvrant des risques en outre-mer, comme les assurances agricoles ou les assurances pour les risques naturels majeurs, peuvent donc bénéficier de mesures fiscales plus favorables.
Assurances étrangères et implications pour les risques en France
La Taxe Spéciale sur les Conventions d'Assurance s'applique aux contrats d'assurance souscrits en France, qu'ils soient réalisés avec des assureurs français ou étrangers ayant un établissement en France.
Lorsqu'un contrat est conclu avec un assureur étranger, la TSCA est perçue et liquidée par l'assureur ou son représentant sur le montant des primes versées par l'assuré. Ce système permet de garantir que les assurances internationales respectent les règles fiscales françaises, en particulier pour les risques situés en France.
L'implication pour les assurances étrangères : elles doivent être enregistrées et soumises à cette taxe dès qu'elles interviennent sur des risques localisés en France, via des agences, des succursales ou des représentants. Cela peut représenter une contrainte pour les assureurs étrangers, car ils doivent se conformer à la législation locale en matière de taxes, en plus des réglementations propres à leur pays d'origine.
Cette taxe s'applique notamment aux primes d'assurance et est calculée selon le type de couverture et les montants souscrits. L'implication pour les risques en France est que les contrats souscrits à l'international qui couvrent des risques français sont soumis à cette fiscalité, assurant ainsi l'équité avec les assureurs locaux.
Faire appel aux services d’un courtier en assurance emprunteur
Le courtier CAFPI accompagne ses clients tout au long de leur projet immobilier et trouve l’assurance la plus adaptée avec des conditions contractuelles et financières avantageuses.
Se faire épauler par un courtier est un gain de temps précieux. C’est aussi la meilleure manière pour réussir son changement d’assurance.
Mis à jour le 30/04/2026 à 12:22