Assurance prêt immobilier et suicide : ce que vous devez savoir
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L’assurance emprunteur est une garantie essentielle pour protéger l’emprunteur et sa famille pendant le remboursement de son prêt immobilier. Elle permet la prise en charge des mensualités en cas d’aléas de la vie, qu’il s’agisse d’une maladie, d’un accident ou d’un décès. Mais qu’en est-il lorsqu’il s’agit d’un suicide ? Les actes intentionnels ne sont habituellement pas couverts par l’assurance de prêt, ce qui entraînerait, en toute logique, une absence de couverture. Cependant, la loi impose un cadre strict pour la couverture de ce type d’aléa, qui résulte souvent d’une pathologie psychiatrique. Quelles sont alors les garanties qui s’appliquent en cas de suicide ou de tentative de suicide ? Que dit la loi à ce sujet ? Quelle couverture en cas d’antécédents suicidaires ? Les experts CAFPI répondent à toutes vos questions.
- Le suicide de l’assuré fait partie des risques couverts par la garantie décès de l’assurance emprunteur.
- Le suicide ne peut pas faire l’objet d’une exclusion de garantie, mais il ne peut être couvert qu’à partir de la deuxième année du contrat.
- Un suicide peut faire l’objet d’une indemnisation la première année si le crédit souscrit porte sur l’achat d’une résidence principale et que son montant est inférieur à 120 000 €.
- Les tentatives de suicide font l’objet d’une exclusion de la plupart des garanties : les conséquences d’une tentative de suicide (perte d’autonomie, invalidité, incapacité de travail) ne peuvent être couvertes par l’assurance emprunteur.
- Il est possible d’être assuré malgré des antécédents suicidaires, moyennant le paiement d’une surprime. Pour les crédits assurés inférieurs à 200 000 € par personne, le questionnaire médical n’est pas obligatoire.
Quelle garantie de l’assurance emprunteur s’applique en cas de suicide ?
L’assurance emprunteur s’articule autour de différentes garanties, certaines obligatoires, d’autres optionnelles. Il convient alors de bien définir ces garanties pour savoir lesquelles peuvent s’appliquer en cas de suicide de l’assuré :
- La garantie Décès : elle s’applique lorsque l’emprunteur ou un des co-emprunteurs décède des suites d’un accident, d’une maladie, ou d’une mort naturelle qui surviendrait avant 75 ou 80 ans (selon les contrats).
- La garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) : elle s’applique lorsque l’emprunteur est victime d’un accident ou d’une maladie qui entraîne une invalidité totale et permanente, qui empêche d’exercer toute activité professionnelle et génératrice de revenus. La PTIA se caractérise par l’impossibilité de réaliser seul les actes de la vie quotidienne : se laver, se nourrir, s'habiller et se déplacer.
- La garantie Invalidité Permanente Partielle (IPP) : elle couvre l’emprunteur en cas d’accident ou maladie causant une invalidité avec un taux compris entre 33 et 66 % ;
- La garantie Invalidité Permanente Totale (IPT) : elle couvre l’emprunteur en cas d’accident ou maladie causant une invalidité avec un taux supérieur à 66 %, mais qui ne constitue pas une PTIA pour autant ;
- La garantie Incapacité Temporaire de Travail (ITT) : elle couvre l’emprunteur en cas d’accident ou maladie entraînant une incapacité temporaire à exercer une activité professionnelle ;
- La garantie Perte d’Emploi : elle couvre l’emprunteur en cas de licenciement non fautif.
En principe, c’est donc la garantie décès qui intervient lorsque l’emprunteur se suicide. La garantie PTIA ainsi que les autres garanties censées couvrir les maladies et accidents peuvent éventuellement couvrir les tentatives de suicides lorsque ses conséquences entraînent une invalidité. Mais il faut bien étudier les conditions d’application de chaque garantie pour s’en assurer !
Comment fonctionnent les garanties de l’assurance emprunteur en cas de suicide ?
Les garanties de l’assurance emprunteur s’appliquent dans un cadre strict, qu’il s’agisse des aléas couverts par l’assurance ou bien le moment où intervient le sinistre. Ce sont ces conditions qui définissent si un sinistre comme le suicide est pris en charge ou non.
Suicide et exclusion de garantie
Les garanties de l’assurance emprunteur couvrent un certain nombre d’aléas de la vie courante, tout en fixant une liste de situations précises dans lesquelles elles ne s’appliquent pas : c’est ce qu’on appelle les exclusions de garanties.
Il existe des exclusions générales communes à toutes les assurances, comme les fausses déclarations, les fraudes, les comportements à risques ou délictueux. D’autres, plus spécifiques, concernent les risques propres à l’emprunteur, en fonction de son profil (état de santé, profession, loisirs…).
De manière générale, l’assurance de prêt ne couvre pas les sinistres causés volontairement par l’assuré. Le suicide étant, par définition, une mort volontaire, il semble logique que cela fasse partie des exclusions de la garantie décès. Pourtant, il est communément admis que le suicide est la conséquence d’une pathologie psychiatrique (dépression, bipolarité…), qui elle, est censée être couverte par la garantie décès. Le Code des assurances a donc tranché favorablement à cette question afin de protéger au mieux les banques et les consommateurs.
Délai de franchise et délai de carence
Les garanties de l’assurance emprunteur sont soumises à deux types de délais : le délai de carence et le délai de franchise :
- Le délai de carence court à partir de la signature du contrat. Il désigne la période (de 0 à 12 mois généralement) pendant laquelle les garanties de l’assurance ne s’appliquent pas encore. Tout sinistre qui intervient au cours de cette période ne peut donc être couvert par l’assurance emprunteur.
- Le délai de franchise court à partir de la déclaration d’un sinistre. Il désigne la période (de 0 à 6 mois généralement) pendant laquelle une garantie s’applique, mais ne donne pas lieu à une compensation. L’indemnisation du sinistre a donc lieu seulement à la fin de ce délai.
La garantie décès n’est généralement pas soumise à un délai de carence, mais peut avoir un délai de franchise de 0 à 3 mois. Cependant, le suicide représentant un sinistre bien particulier, il n’est pas soumis aux mêmes conditions et bénéficie donc d’un délai de carence ! Encore une fois, c’est le Code des assurances qui définit le cadre légal de la prise en charge du suicide.
Assurance emprunteur et suicide : que dit la loi ?
L'article L132-7 du Code des assurances fixe le cadre légal de la prise en charge du suicide par l’assurance emprunteur.
Ce que dit l’article L132-7 du Code des assurances
Cet article encadre le droit des assureurs à refuser une prise en charge en cas de suicide. Il impose une limite d’un an : passé ce délai après la souscription, le suicide ne peut plus être invoqué pour exclure l’indemnisation, sauf en cas de fraude. Cette règle permet d'éviter des abus et de protéger les emprunteurs et leurs proches contre le suicide à partir de la deuxième année.
Le suicide peut-il faire partie des exclusions de garantie ?
Comme évoqué plus haut, le Code des assurances admet que le suicide est la conséquence d’une maladie, et donc, qu’il doit être couvert par la garantie décès de l’assurance emprunteur : il ne peut donc pas faire l’objet d’une exclusion de garantie ! En contrepartie, pour éviter les fraudes, la loi prévoit une exclusion temporaire pour ce sinistre particulier, qui fonctionne un peu comme un délai de carence.
Quels sont les délais légaux pour qu’un suicide soit couvert par l’emprunteur ?
L'article L132-7 du Code des assurances stipule que “L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat.” Cela signifie donc qu’en cas de suicide de l’assuré pendant la première année, l’assurance décès ne peut être activée. Par contre, l’assureur est obligé de couvrir ce sinistre s’il survient au-delà de ce délai. Le suicide ne peut donc faire l’objet que d’une exclusion temporaire de garantie, seulement la première année du contrat !
Le même délai s’applique lorsque l’assuré choisit d’élargir sa couverture : le suicide ne peut être couvert qu’à compter de la deuxième année qui suit l’augmentation.
Dans quelles conditions peut-on être couvert en cas de suicide pendant la première année de remboursement du prêt ?
Il existe une situation dans laquelle le suicide de l’assuré peut être couvert, définie à l’article R.132-5 du Code des assurances. Il s’agit des prêts d’un montant maximal de 120 000 €, qui ont été souscrits pour financer l’achat d’une résidence principale. Dans ce cas, le suicide est couvert à partir de la date de signature du contrat.
Quelle couverture en cas de tentative de suicide ?
Résultant, elle aussi, d’une maladie psychiatrique, une tentative de suicide peut être lourde de conséquences sur la santé de l’assuré. On pourrait alors s’attendre à ce que ce sinistre soit couvert par une garantie telle que les garanties PTIA, ITT, IPT, ou IPP.
La tentative de suicide constitue cependant un cas plus délicat, dans le sens où la prise en charge de ce risque n’est pas encadrée par la loi. En l’absence de législation, la majorité des assureurs ont donc inscrit ce sinistre à leurs exclusions de garantie, et ce, quel que soit le moment où il survient. La tentative de suicide est en effet considérée comme un fait volontaire de l’assuré au même titre qu’un comportement dangereux ou délictueux.
Contester une exclusion de garantie liée au suicide
En cas de refus d’indemnisation par l’assureur, il est possible de :
- Demander une relecture complète du contrat, notamment des clauses d’exclusion,
- Faire appel au service réclamation de la compagnie d’assurance,
- Saisir le médiateur de l’assurance, gratuitement, pour tenter un règlement à l’amiable,
- Recourir à une procédure judiciaire si les démarches amiables échouent. Il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel (avocat ou association de consommateurs) pour faire valoir ses droits.
Peut-on souscrire à une assurance de prêt lorsqu’on a des antécédents suicidaires ?
Lorsqu’on souscrit à une assurance emprunteur, on peut être interrogé sur ses antécédents médicaux, y compris psychiatriques. Une tentative de suicide passée peut alors avoir un impact sur sa demande de prêt immobilier.
Le risque de suicide et les antécédents psychiatriques peuvent-ils entraîner une surprime ?
Lorsque le questionnaire de santé de l’assurance emprunteur est imposé, il faut obligatoirement renseigner l’assureur sur son état de santé actuel, comme les maladies et les traitements en cours.
Si vous suivez un traitement médical suite à une tentative de suicide, vous êtes alors dans l’obligation de le mentionner. Cet antécédent ne fait malheureusement pas partie des pathologies éligibles au “droit à l’oubli” tel que défini dans la convention AERAS. L’assureur pourra alors vous imposer une surprime sur les garanties décès et PTIA, mais aussi une exclusion des garanties invalidité (IPP/IPT) et incapacité de travail (ITT).
Quel est l’impact de la loi Lemoine sur la prise en compte des antécédents de suicide ?
Grâce à la loi Lemoine de 2022, les crédits assurés de moins de 200 000 € par personne et remboursés avant les 60 ans de l’emprunteur ne sont plus soumis à un questionnaire médical. Vous n’aurez donc pas à informer votre assureur de vos antécédents psychiatriques si votre crédit immobilier répond à ces critères.
Mis à jour le 16/10/2025 à 16:49