Propriétaires : vos obligations locatives changent en 2026, préparez-vous !
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L’année 2026 marque un tournant pour les propriétaires de passoires thermiques, ces logements classés F ou G au DPE (diagnostic de performance énergétique). Le point sur les obligations en matière de travaux et de mise à jour des diagnostics pour les propriétaires bailleurs.
Rénovation énergétique et DPE
Les logements classés G au DPE ne peuvent plus être proposés à la location depuis 2025. En 2028, ce sera le tour des logements classés F. Ceci vaut pour la location nue ou meublée longue durée. Pour la location saisonnière ou touristique, les communes en zone tendue peuvent déjà réserver la location aux logements de classe E et supérieure. Ces interdictions de location, faute de décence du logement, peuvent nuire à la rentabilité d’un investissement immobilier.
Toutefois, 2026 apporte une bonne nouvelle pour les propriétaires de logements dotés d’un chauffage électrique : le 1er janvier 2026, leur DPE peut s’améliorer par la simple modification du mode de calcul, sans aucun travaux. C’est la nouvelle réforme du DPE 2026 ! En effet, le coefficient de conversion de l’énergie électrique passe de 2,3 à 1,9… et cela devrait permettre à 850 000 logements de quitter la catégorie des passoires thermiques.
Un logement classé F ou G ne peut subir d’augmentation de loyer, que ce soit pour les baux en cours ou renouvelés. Le bailleur ne peut plus augmenter le loyer entre deux locataires, ni proposer une hausse de loyer au locataire lors du renouvellement du contrat. La révision annuelle du loyer en cours de contrat n’est plus possible non plus.
Mise à jour des diagnostics et documents locatifs à fournir
La mise à jour du dossier de diagnostics techniques (y compris le DPE) est donc cruciale. D’autant plus qu’au gel des loyers, viennent s'ajouter des sanctions financières.
Pour chaque location, le propriétaire doit disposer d’un dossier complet, en vue de prouver la décence du logement en location :
- DPE,
- état de l'installation d'éléctricité et de gaz si besoin,
- précédent loyer pratiqué,
- surface réelle du logement, etc.
La location d’un logement qui ne respecte pas les critères de décence expose à de nombreuses sanctions. Le locataire peut saisir le juge pour contraindre son propriétaire à réaliser les travaux, à diminuer le montant du loyer ou à suspendre le bail jusqu’à sa mise en conformité.
Pensez à réimprimer votre nouveau DPE si votre classe a changé sur le site dédié, sans avoir besoin de faire intervenir un diagnostiqueur.
Déclarations et formalités administratives renforcées
L’année 2026 pourrait aussi voir les propriétaires déclarer le montant des loyers deux fois. Une première fois, dans la déclaration de revenus, pour payer les impôts et cotisations sociales. Mais la nouveauté viendrait d’une seconde déclaration du montant des loyers dans la rubrique “Mes biens immobiliers” sur l’espace personnel des impôts.
Cette nouvelle obligation 2026 vient de la Cour des comptes et servira à réviser les valeurs locatives cadastrales. Ces valeurs déterminent la base de calcul des impôts locaux (taxe foncière notamment). Étant donné que les valeurs actuelles proviennent des années 70, le choc risque d’être important. Un rapport sur les conséquences pour le contribuable sera donc remis en septembre 2027 pour une éventuelle application en 2029 ! Un dossier supplémentaire à suivre pour les bailleurs.
Bonnes pratiques à anticiper
Plus que jamais, l’investissement immobilier nécessite de suivre l’actualité juridique. Un propriétaire bailleur doit anticiper les évolutions de la réglementation pour programmer le financement des travaux indispensables.
Pour cela, n’attendez pas de ne plus pouvoir louer ! Avec l’aide d’un courtier CAFPI, programmez dès maintenant le financement des travaux et améliorer la valeur verte de votre bien immobilier.
Mis à jour le 24/12/2025 à 14:44
