Emprunter avec un risque de santé : quelles solutions pour obtenir un crédit immobilier ?
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Obtenir un crédit immobilier si vous avez des problèmes de santé s’avère parfois compliqué. Les pouvoirs publics ont pourtant mis en place plusieurs dispositifs pour faciliter l’accès au crédit des personnes avec un risque aggravé de santé. En réalité, c’est l’obtention et le coût de l’assurance emprunteur qui posent problème. Quelles solutions pour emprunter avec un risque de santé ? Cafpi fait le point.
Les dispositions légales pour les emprunteurs à risque
La convention Aeras (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) constitue la base de la réglementation pour les emprunteurs concernés depuis 2007. Les personnes présentant un risque de santé aggravé sont définies comme :
- des personnes malades ou ayant été malades récemment
- et qui présentent un risque de maladie ou de décès supérieur à celui d'une population de référence.
Seule la maladie est concernée ! Ainsi, pratiquer un métier ou un sport à risque ne relève pas de la convention Aeras.
La convention Aeras a instauré un droit au devis d'assurance. Même en l’absence de compromis de vente, vous pouvez obtenir un devis d’assurance de prêt sur la base d’une simulation de crédit immobilier. L'emprunteur remplit simplement un questionnaire de santé et la réponse reçue de l’assureur reste valable 4 mois.
Le rôle des services d'accompagnement comme Aidea
Plusieurs structures d’accompagnement assistent les personnes malades dans leurs démarches d’obtention d’un prêt immobilier.
Aidea est un service de la Ligue contre le Cancer créé en 2006.
Cet accompagnement évite souvent la tentation de réaliser de fausses déclarations par un emprunteur, voulant cacher sa maladie pour obtenir un tarif d’assurance avantageux. Le risque est alors élevé d’avoir une contestation de l’assureur lors de la mise en jeu de la garantie.
Leur parfaite connaissance de la convention Aeras facilite l’obtention d’une assurance emprunteur à meilleur coût.
La grille de référence permet pour chaque pathologie listée de ne pas avoir de surprime, d’exclusion de garantie ou des les plafonner.
Le droit à l'oubli renforcé par la Loi Lemoine
Le droit à l’oubli est instauré en 2016 pour les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C. La loi Lemoine améliore le droit à l’oubli en 2022, faisant passer le délai de 10 ans à 5 ans. Ainsi, 5 ans après la fin des soins marquant une guérison sans rechute, vous n’avez plus à déclarer la maladie lors du questionnaire de santé.
Autre nouveauté introduite par la loi Lemoine : la fin du questionnaire de santé pour les crédits inférieurs à 200 000 € par assuré, remboursés avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
Souscrire une assurance de prêt, avec ou sans questionnaire de santé, impose de bien lire les modalités de mise en jeu de la garantie. Les franchises, carence et exclusion de garantie sont essentielles. En particulier, une exclusion de garantie pour les pathologies antérieures à la conclusion du contrat !
Conseils pour négocier un crédit sans assurance emprunteur
En cas d’échec, une dernière solution existe : négocier avec son banquier un crédit sans assurance emprunteur. Tout dépend alors de la garantie de prêt que vous proposez.
Pour emprunter avec un risque de santé aggravé, faites appel à un courtier. Il vous accompagne tout au long de votre demande de crédit immobilier et d’assurance de prêt. Ensemble, vous chercherez les solutions possibles en fonction de votre situation.
Mis à jour le 24/04/2025 à 16:22
