Assurance emprunteur : quelle prise en charge du prêt immobilier en cas de longue maladie ?
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Souffrir d’une maladie longue durée et réaliser un prêt immobilier peut se révéler complexe, qu’il s’agisse d’obtenir une assurance pour son prêt ou de bénéficier d’une couverture suffisante en cas d’arrêt ou de sinistre dû à la maladie. Heureusement, des solutions existent pour les personnes présentant des risques aggravés de santé qui souhaitent souscrire à une assurance emprunteur ! Découvrez quelles sont les différentes alternatives pour trouver la bonne assurance et comment faire le bon choix pour faire valoir vos droits, grâce aux conseils des experts CAFPI.
- Une affection de longue durée (ALD) peut compliquer l’accès à une assurance emprunteur, sans toutefois le rendre impossible.
- Les assureurs évaluent le risque via un questionnaire médical et peuvent appliquer des surprimes, exclusions ou refus de garanties.
- La convention AERAS facilite l’accès à l’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, et le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer certaines anciennes maladies graves après un délai de 5 ans sans rechute.
- La loi Lemoine peut permettre, sous conditions, de souscrire une assurance emprunteur sans questionnaire médical.
- Il est essentiel de bien analyser les exclusions de garantie, franchises et modes d’indemnisation avant de signer un contrat.
- En cas de difficultés, la délégation d’assurance permet de trouver des contrats plus adaptés que l’assurance groupe bancaire.
- Un courtier CAFPI peut vous aider à comparer les offres d’assurance et à optimiser la couverture en fonction de votre état de santé.
Qu’est-ce qu’une maladie de longue durée ?
Les personnes ayant une affection longue durée, ALD, sont atteintes d’une maladie grave ou d’une pathologie chronique invalidante. Des maladies qui ont un point commun : toutes nécessitent un traitement prolongé.
La Sécurité Sociale distingue les ALD exonérantes et non exonérantes. Concrètement, la différence repose sur le taux de remboursement des traitements par l’Assurance Maladie.
Les ALD exonérantes
Pour certaines maladies graves, souvent évolutives et nécessitant des traitements très coûteux, les frais de santé sont intégralement pris en charge par la Sécurité sociale.
Le ministère des Solidarités et de la Santé a listé ces pathologies, appelées ALD30 :
1. AVC (accident vasculaire cérébral) invalidant.
2. Maladies cardiovasculaires : insuffisance cardiaque, troubles du rythme…
3. Maladies coronaires.
4. Hémoglobinopathies, hémolyses chroniques sévères.
5. Hémophilies et affections constitutionnelles de l’hémostase graves.
6. Hypertension artérielle sévère.
7. Vascularites, lupus érythémateux systémique, sclérodermie systémique.
8. Affections neurologiques et musculaires : myopathie, épilepsie.
9. Insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques.
10. Artériopathies chroniques.
11. Polyarthrite rhumatoïde évolutive.
12. Scoliose structurale évolutive.
13. Spondylarthrite grave.
14. Sclérose en plaques.
15. Paraplégie.
16. Insuffisance respiratoire chronique grave.
17. Tuberculose active, lèpre…
18. Maladie chronique du foie, cirrhose…
19. Diabète de type 1 et 2.
20. Rectocolite hémorragique et maladie de Crohn.
21. Néphropathie chronique grave, insuffisance rénale.
22. Bilharziose compliquée.
23. Mucoviscidose.
24. Maladie de Parkinson.
25. Maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé.
26. Maladie d’Alzheimer et autres démences.
27. Affections psychiatriques de longue durée.
28. VIH.
29. Suites de transplantation d’organes.
30. Tumeurs malignes : cancers de la peau, colorectal, prostate, thyroïde, vessie, voies aéro-digestives supérieures, col de l’utérus, poumon, sein, lymphome.
Les ALD non exonérantes
Cette catégorie regroupe les maladies, hors ALD 30, nécessitant un arrêt de travail ou des soins réguliers d’une durée supérieure à 6 mois. L’Assurance Maladie à défaut d’une prise en charge intégrale propose aux malades des indemnités journalières.
Comment obtenir le statut d’ALD ?
Le malade doit s’adresser à son médecin traitant ainsi qu’aux spécialistes qui le suivent pour sa pathologie. Les professionnels médicaux déterminent la durée de prise en charge et établissent un dossier. Il est envoyé à la Sécurité sociale qui est la seule à pouvoir valider ce statut. Certaines ALD peuvent être accordées à vie, notamment pour les maladies chroniques.
Quel est l’impact d’une longue maladie sur l’assurance de prêt ?
Lors de la souscription d’un crédit immobilier, la banque exige généralement la souscription à une assurance emprunteur. Celle-ci est destinée à couvrir les risques liés aux aléas de la vie (maladie, accidents) qui peuvent impacter la capacité de remboursement de l’emprunteur. Cependant, une maladie connue n’est pas considérée comme un aléa…
L’impact de l’état de santé sur l’assurance de prêt
Lorsqu’un emprunteur souffre d’une maladie déclarée au moment de sa demande d’assurance, on parle alors d’un risque aggravé de santé. L’assureur estime que l’emprunteur présente un risque plus fort de non-remboursement qu’un autre, puisqu’il souffre déjà d’une pathologie connue.
Les assurances proposent un premier tarif lors du devis. Ce tarif ne tient pas compte, à ce stade, d'éventuels facteurs de risques dont vous leur ferez part ensuite dans les questionnaires de santé, de risque sportif ou de risque professionnel par exemple lors de la souscription.
Face au risque financier que représente l’emprunteur atteint d’une maladie chronique, les assureurs peuvent proposer différentes solutions pour ajuster leur contrat :
- Assurer l’emprunteur normalement lorsque le risque est minime
- Appliquer des surprimes, soit des cotisations plus élevées, pour compenser le risque
- Imposer des exclusions de garanties sur certaines garanties, comme la prise en charge des arrêts de travail
- Refuser d’assurer l’emprunteur, qui devra trouver une autre assurance
C’est pourquoi il est souvent admis que les personnes qui présentent un risque aggravé de santé ont plus de mal à obtenir une assurance de prêt, ou sont obligées de la payer au prix fort. Heureusement, des solutions existent !
Convention AERAS et droit à l’oubli : de nouveaux droits pour les personnes atteintes de longue maladie
Pour les personnes en ALD, des démarches spécifiques avec la convention AERAS peuvent également faciliter l’accès à une assurance emprunteur adaptée.
La convention AERAS, s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé, permet de faciliter l’accès à l’assurance aux emprunteurs atteints ou en rémission d’une maladie grave. Elle établit, notamment, une grille listant toutes les maladies pour lesquelles les assureurs n’ont pas le droit d’appliquer des surprimes ou des exclusions de garanties ou en les plafonnant, sous réserve de réunir les critères médicaux.
Pour bénéficier des dispositions de la convention AERAS, l’assuré doit satisfaire aux conditions suivantes :
- Le montant de la part assurée ne doit pas dépasser 420 000 €.
- Son remboursement intervient avant le 71e anniversaire de l’assuré.
La convention AERAS instaure également un droit à l’oubli, qui permet aux emprunteurs ayant été atteints de certaines maladies graves, comme le cancer ou l’hépatite C, de ne pas déclarer cette ancienne pathologie lors de la souscription de leur assurance emprunteur.
Ce droit s’applique pour les personnes ayant terminé leur protocole thérapeutique depuis au moins 5 ans et en l’absence de rechute. Ce dispositif facilite ainsi l’accès au crédit pour les anciens malades, en limitant le surcoût d’une assurance liée à un risque de santé.
Auparavant, le délai pour bénéficier du droit à l’oubli était de 10 ans : c’est la loi Lemoine de 2022 qui a réduit ce délai à 5 ans. Mais ce n’est pas le seul dispositif introduit par cette loi pour favoriser l’accès à l’assurance des personnes malades.
La loi Lemoine et le questionnaire de santé de l’assurance emprunteur
La loi Lemoine de 2022 a supprimé l’obligation d’être soumis à un questionnaire médical pour obtenir une assurance de prêt dans les cas suivants :
- La part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne (soit 400 000 € pour un couple avec des quotités à 50/50) ;
- Le remboursement de l’emprunt est prévu avant les 60 ans de l’assuré.
Cela signifie que même en cas de maladie chronique et / ou d’ALD, vous n’êtes pas obligé d’informer votre assureur de votre état de santé si vous remplissez ces conditions. Vous bénéficiez alors des mêmes tarifs que n’importe quel assuré, sans avoir à invoquer la convention AERAS.
Comment trouver la meilleure assurance de prêt avec une longue maladie ?
Les emprunteurs ayant une affection de longue durée (ALD) rencontrent souvent des difficultés à obtenir une assurance pour leur prêt. Chaque compagnie d’assurance a sa propre grille tarifaire, et peut couvrir différemment un assuré qui présente un risque aggravé de santé : il faut donc bien comparer les offres pour trouver la meilleure assurance de prêt.
Les critères pour choisir une assurance de prêt
L’assurance de prêt permet le remboursement de tout ou partie des échéances du prêt en cas de maladie ou accident (selon les quotités choisies), et ce, grâce à différentes garanties : c’est un des premiers critères pour choisir une assurance de prêt adaptée à vos besoins.
- Garantie DC : décès
Obligatoire, elle garantit au souscripteur le remboursement du prêt immobilier en cas de décès. - Garantie PTIA : Perte Totale et Irréversible d’Autonomie
Elle protège l’emprunteur se retrouvant dans l’incapacité définitive et totale de travailler et d’exécuter plusieurs actes de la vie courante (manger, se laver, se vêtir et se déplacer). - Garantie IPT : Invalidité Permanente Totale
Lorsque l’assuré est invalide, avec un taux supérieur à 66 %, et dans l'incapacité définitive de travailler, l'assurance prend en charge tout ou une partie du capital restant dû ou des échéances de prêt. - Garantie IPP : Invalidité Permanente et Partielle
Lorsque le souscripteur souffre d'une invalidité partielle, avec un taux d’invalidité compris entre 33 % et 66 %, une partie des mensualités est prise en charge par l’assurance. - Garantie ITT : Incapacité Temporaire de Travail
À la suite d’une maladie ou d’un accident, si l’emprunteur est placé en arrêt de travail par un médecin, l’assurance rembourse tout ou une partie des mensualités du crédit. - Garantie PE : Perte d’Emploi
Cette garantie couvre l’assuré en cas de licenciement non fautif pour lequel il perçoit une indemnité chômage. L'assurance verse alors en charge tout ou partie des échéances de prêt pendant une durée maximale définie dans le contrat d'assurance.
Lorsque vous souscrivez une assurance emprunteur en cas de longue maladie, vous devez également étudier les délais de franchise et de carence pour éviter des surprises en cas de sinistre : ces délais peuvent fortement varier d’un assureur à l’autre.
- Le délai de franchise correspond à la période pendant laquelle la couverture n’est pas encore active après la déclaration de l’arrêt de travail,
- Tandis que le délai de carence est la période d’attente après la souscription avant que la couverture ne prenne effet.
Un autre critère important à considérer : le mode de remboursement de l’assurance. Il existe en effet deux modes de remboursement, le remboursement forfaitaire et le remboursement indemnitaire :
- Le remboursement forfaitaire correspond à la prise en charge des mensualités dans leur intégralité, peu importe les montants versés par l’Assurance Maladie ou l’éventuelle prévoyance.
- Le remboursement indemnitaire correspond à la compensation de la perte de revenus, soit la différence entre le salaire et les indemnités journalières d’arrêt maladie.
Le mode forfaitaire est donc le plus avantageux.
Assurance groupe et délégation d’assurance : que choisir ?
Lors de la négociation du crédit immobilier, les banques vous proposent quasi systématiquement leur assurance groupe. Cependant, il est important de savoir que souscrire l’assurance groupe de votre banque n’est pas une obligation.
Grâce à la loi Lagarde, les emprunteurs peuvent, depuis 2010, choisir librement leur contrat d’assurance : c’est ce qu’on appelle la délégation d’assurance. Cette ouverture à la concurrence permet de trouver des contrats souvent moins chers et avec de meilleures garanties, notamment pour les personnes qui présentent une maladie chronique ou un risque aggravé de santé.
De nombreux assureurs se sont en effet spécialisés dans les risques aggravés de santé pour les personnes présentant des maladies chroniques. Ils proposent généralement de meilleures couvertures avec des surprimes limitées et la possibilité de racheter certaines exclusions de garanties.
Aujourd’hui, il est possible de changer de contrat à tout moment grâce à la Loi Lemoine, sans délai minimum ni préavis.
Comparer les contrats d’assurance emprunteur
Vous l’avez sûrement compris, déléguer son assurance de prêt nécessite de bien comparer les contrats, qu’il s’agisse du contrat d’assurance groupe avec les contrats délégués ou les contrats délégués entre eux. Pour bien comparer les différents contrats, prenez le temps d’étudier chacun des critères évoqués plus haut (garanties, délais de carence et de franchise mode de remboursement), et pas seulement le taux ou le montant des cotisations. Vous avez plus intérêt à prendre un contrat qui vous protège efficacement en cas d’arrêt lié à votre ALD qu’un contrat pas cher et moins couvrant.
Bien remplir le questionnaire de santé
Lors de la souscription, l’assureur vous demande de renseigner un questionnaire médical (à moins que votre prêt réponde aux critères établis par la loi Lemoine). Il lui permet d’évaluer votre état de santé. En fonction du niveau de risque, il peut choisir d’appliquer des surprimes (augmentation des cotisations) et d’exclure certaines garanties.
Ce questionnaire médical est étudié par le médecin-conseil de la compagnie d’assurance dans le strict respect du secret médical. Au besoin, il peut aussi vous demander de réaliser des examens complémentaires.
Si vous avez une maladie chronique ou un handicap, nous attirons votre vigilance sur l’importance de ne surtout pas mentir. En cas de souci, une fausse déclaration peut vous causer d’importants préjudices. Les compagnies d’assurances peuvent demander la nullité du contrat et ne pas vous indemniser en cas de sinistre.
Etudier les surprimes et exclusions de garanties
À la lecture de votre questionnaire médical, l’assureur pourra vous proposer de mettre en place des surprimes et/ou des exclusions de garantie pour ajuster votre contrat. Prenez le temps de bien les étudier et de comparer les ajustement proposés par les différents assureurs que vous démarchez : certains se montreront plus flexibles que d’autres !
Faire appel à un courtier en assurances
Pour bénéficier des meilleurs taux d’assurance, faites appel à nos courtiers.
Experts du crédit et de l’assurance emprunteur, CAFPI vous accompagne tout au long de vos projets immobiliers. Nos courtiers font jouer la concurrence avec des partenaires de confiance pour vous trouver un contrat sur mesure selon votre profil. Si vous êtes atteint d’une maladie, vous pouvez leur poser toutes vos questions et compter sur leurs conseils pour remplir le questionnaire santé.
Le secret médical est un élément important dans la souscription d’une assurance emprunteur. Votre courtier n’a pas à connaître les détails de votre pathologie mais vous pouvez, si vous le souhaitez, lui indiquer que vous présentez un risque aggravé de santé. Le contrat entre l’assuré et l’assurance est soumis à confidentialité.
Comment assurer le remboursement du prêt immobilier en cas de longue maladie ?
Lorsqu’une affection longue durée (ALD) est diagnostiquée, le remboursement de votre prêt immobilier peut devenir un défi. En effet, les complications médicales ou les périodes d’inactivité professionnelle dues à une longue maladie peuvent affecter vos capacités de remboursement.
Les démarches pour obtenir la prise en charge en cas d’arrêt maladie
En cas d’arrêt maladie prolongé, vous pouvez demander la prise en charge de vos mensualités de prêt par votre assurance emprunteur.
Pour cela, vous devrez fournir certains documents :
- l’avis d’arrêt de travail,
- les relevés médicaux justifiant l’ALD,
- ainsi que les justificatifs de votre contrat d’assurance.
N’hésitez pas à contacter votre assureur dès le début de l’arrêt pour connaître la liste complète des documents nécessaires et optimiser vos chances de prise en charge rapide.
Quelles options en cas de remboursement difficile pour les emprunteurs en ALD ?
Si vous rencontrez des difficultés de remboursement de votre prêt immobilier à cause d’une ALD, vous avez des recours possibles :
- Report des échéances : Certains contrats permettent de suspendre temporairement le remboursement, le temps de retrouver une stabilité financière.
- Négociation du contrat d’assurance : En adaptant votre contrat, vous pouvez envisager des garanties mieux ajustées à votre état de santé, même si cela reste parfois difficile.
- Aides spécifiques : Certaines banques proposent des aménagements particuliers pour les emprunteurs en ALD, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre établissement.
- Aides financières individuelles de l’Assurance Maladie : l’action sanitaire et sociale de l'Assurance Maladie peut vous venir en aide lorsque votre situation matérielle est rendue difficile par votre état de santé, notamment en cas de perte de salaire. Cela peut occasionner le versement d’une aide financière exceptionnelle.
Mis à jour le 20/07/2026 à 11:37